Bilan à la présidence du congrès 2011-2012 : Le congrès, moteur de l'accord de Nouméa

Le mot du Président

« Réaffirmer le rôle du congrès dans les institutions en la modernisant, telle a été ma devise tout au long de cette mandature »

Depuis mon élection du 1er avril dernier, je me suis attaché à exercer mes fonctions avec impartialité en favorisant un débat parlementaire équilibré et en attribuant à l’ensemble des groupes et formations politiques les moyens nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités.

Ainsi, malgré les débats animés et les divergences d’opinions, notre assemblée a travaillé de concert avec le gouvernement, d’ailleurs je suis heureux d’annoncer que nous terminons la session en ayant examinés l’ensemble des textes qui ont été soumis à notre examen, notamment les délibérations budgétaires ainsi que les trois derniers transferts de compétence de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie.

Le travail législatif accompli par l’ensemble de notre représentation a été considérable avec la tenue de 24 séances publiques dont 7 extraordinaires, ce qui représente, temps de commissions confondues, plus de 507 heures de débats. Le congrès a donc voté 15 lois de pays, 128 délibérations ainsi qu’un projet de modification de la loi organique. Je tiens à féliciter vivement les 54 élus, leurs collaborateurs ainsi que l’ensemble du personnel administratif pour la qualité de leur ouvrage.

Au cours de ma mandature, j’ai également souhaité impulser l’émergence d’une nouvelle « culture parlementaire ». Le congrès doit tendre à exercer pleinement le pouvoir de contrôle prévu par la loi organique et se saisir des débats majeurs de la société calédonienne. C’est dans cet esprit que deux commissions spéciales ont été mises en place, celle consacrée à la réforme de la fiscalité et la seconde à l’élaboration et au suivi des accords économiques et sociaux. La signature des dits accords, le 12 juin dernier, a été un moment fort dans la vie de notre institution.

Afin de moderniser le congrès et préparer l’institution à exercer pleinement son action délibérative et de contrôle, j’ai lancé plusieurs chantiers : La réorganisation de l’administration de l’institution, la formation des élus avec la venue de deux experts de haut niveau, la création d’un centre de documentation, la rénovation de la façade et le projet d’extension des locaux du congrès.

Par ailleurs, en vue d’instaurer une véritable diplomatie parlementaire, plusieurs rencontres ont eu lieu avec mes homologues des parlements du Pacifique (Australie, Papouasie Nouvelle Guinée, Vanuatu, Iles Salomons) ainsi qu’avec l’assemblée nationale. Il y a quelques semaines, nous avons d’ailleurs participé en qualité d’observateur, à l’atelier de travail du « Pacific Parliamentary network » sous le patronage de l’Union Interparlementaire. Cette coopération a donné lieu à la formalisation de trois conventions, l’une avec l’assemblée nationale, la seconde avec le Parlement du Vanuatu et la dernière avec le Groupe du Fer de Lance Mélanésien.

L’activité du Congrès sous ma présidence a été placée sous l’égide de la modernisation et de l’ouverture, je souhaite évidemment que l’ensemble des chantiers ouverts ainsi que les réformes engagées puissent aller jusqu’à leur terme et ce quelle que soit l’issue de l’élection prochaine.

Activité délibérative et de contrôle

Liste des Lois de pays adoptées

• Loi du pays n° 2012-7 du …………..portant extension aux entreprises hôtelières situées sur les îles et îlots de la commune de Nouméa de l'abattement de cotisation sociale dont bénéficient les salariés des entreprises hôtelières situées hors de la commune de Nouméa.
• Loi du pays n° 2012-6 du ……….fixant les règles générales du domaine public immobilier de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
• Loi du pays n° 2012-5 du 2 mai 2012 relative à la prise en charge des médicaments.
• Loi du pays n° 2012-4 du 22 mars 2012 instituant une taxe générale sur les activités.
• Loi du pays n° 2012-3 du 15 février 2012 portant diverses dispositions d'ordre fiscal.
• Loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial.
• Loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat en matière de sécurité civile.
• Loi du pays n° 2011-9 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions d’ordre fiscal et douanier.
• Loi du pays n° 2011-8 du 28 décembre 2011 relative au contrôle fiscal des comptabilités informatisées et portant diverses dispositions d’ordre fiscal.
• Loi du pays n° 2011-7 du 28 décembre 2011 portant modification du complément retraite de solidarité et de l’aide sociale aux personnes âgées.
• Loi du pays n° 2011-5 du 17 octobre 2011 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel au travail.
• Loi du pays n° 2011-4 du 17 octobre 2011 portant dispositions relatives au congé pour participation à des compétitions sportives territoriales, nationales ou internationales et au congé pour l'exercice d'une activité bénévole en tant qu'organisateur, officiel technique, encadrant ou dirigeant d'une association sportive.
• Loi du pays n° 2011-3 du 17 octobre 2011 portant diverses mesures en faveur de la promotion du sport et du statut des bénévoles au sein des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
• Loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la délibération n° 116/CP du 26 mai 2003 relative à la régulation des importations de viandes et abats en Nouvelle-Calédonie.
• Loi du pays n° 2011-2 du 17 octobre 2011 portant diverses dispositions relatives aux statuts généraux des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.

Questions prioritaires de constitutionnalité

Deux questions prioritaires de constitutionnalité introduites contre des dispositions de lois du pays (code du travail et monopole de l’OCEF) ont été défendues par le congrès.

Propositions de textes déposées

• La proposition de loi de pays n° 15 du 17 août 2012 relative à l’interdiction du harcèlement moral et sexuel dans les relations de travail dans le secteur public, déposée par les membres du bureau.
• La proposition de délibération n°32 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet du congrès et des assemblées de province déposée par moi même.
• La  proposition de délibération n° 35 du 18 juillet 2012 relative au règlement des frais occasionnés par les conseillers de la Nouvelle-Calédonie dans l’exercice de leur mandat.

Deux commissions spéciales ont été mises en place sous ma mandature et une autre a été réactivée

• Commission dite « Vie chère » créée par la délibération n° 146 du 1er septembre 2011 portant création d’une commission spéciale auprès du congrès pour l’élaboration et le suivi d’accords économiques et sociaux. Un travail considérable et inédit a été réalisé. Pas moins de 25 plénières et 13 groupes techniques se sont tenus et ont permis la production des accords économiques et sociaux. La signature de ce document le 12 juin dernier a été un moment fort de notre institution.

La commission devra également assurer le suivi de la mise en œuvre des accords et l’avancée des travaux par le gouvernement.

• Une commission similaire va être mise en place avec les organisations patronales.
• Commission spéciale chargée d’étudier les projets ou propositions de textes relatifs à la réforme globale de la fiscalité calédonienne, créée par la délibération n° 154 du 30 novembre 2011.
• Commission spéciale chargée de la refonte du Règlement intérieur créée par Délibération n° 69 du 13 juillet 2010 modifiant la délibération n° 6 du 8 juin 2009. Cette commission vient de finir ses travaux.

Les questions orales au gouvernement

Cette année, vingt questions orales ont été posées par les conseillers lors de la séance publique du  août dernier.

Parmi les thèmes abordés, figurent, la stratégie du gouvernement en matière d’énergie propre, l’absentéisme scolaire, les besoins financiers nécessaires au transfert des compétences de la sécurité civile et la réforme fiscale.

Propositions de textes déposées sur le bureau du congrès

• La proposition de loi de pays n° 15 du 17 août 2012 relative à l’interdiction du harcèlement moral et sexuel dans les relations de travail dans le secteur public, déposée par les membres du bureau.
• La proposition de délibération n°32 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet du congrès et des assemblées de province.
• La proposition de délibération n° 35 du 18 juillet 2012 relative au règlement des frais occasionnés par les conseillers de la Nouvelle-Calédonie dans l’exercice de leur mandat.

La coopération interparlementaire nationale et régionale

Coopération avec l’Assemblée nationale

• Avec le Président de l’Assemblée nationale, M. Claude BARTOLONE, nous avons signés le lundi 9 juillet 2012, une convention de partenariat entre les deux institutions. Cette convention tend à favoriser les relations entre les services de l’Assemblée nationale et ceux du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de partager les expériences pratiques et institutionnelles réciproques. Grâce à cette convention, les services du congrès bénéficieront notamment d’un appui technique dans le domaine de la procédure parlementaire et certains agents pourront être accueillis et formés au sein de l’assemblée nationale.
• Cette convention fait suite à la mission technique de M. Moreau, directeur des séances de l’assemblée nationale qui s’est déroulée en Nouvelle-Calédonie du 21 au 25 mai dernier.

Coopération dans les pays de la région

Mission d’approche réalisée avec les pays de la région, Vanuatu, PNG, Iles Salomons, Fidji, Canberra qui a mis en évidence l’intérêt de l’ensemble des présidents d’assemblées étrangères rencontrées de développer cette coopération dans les domaines variés, la mise en place d’une commission dédiée en charge des relations extérieures est indispensable.

Par ailleurs, je viens de participer en qualité d’observateur à Apia, Samoa les 6 et 7 août derniers à l’atelier de travail du « Pacific Parliamentary Network », regroupant les parlements de la région Pacifique. Cet atelier de travail s’effectuait sous le patronage de l’Union Interparlementaire, une organisation internationale des parlements créés en 1889.

Le thème de la conférence était : L’évolution des relations entre les Parlement et leurs communautés dans le Pacifique.

Cette invitation du Congrès de la Nouvelle-Calédonie comme observateur à cet atelier régional est la première suite concrète de la visite effectuée par la délégation du Congrès au Parlement de Canberra en avril dernier. Ledit atelier concerne le groupe ASIE PACIFIQUE de l'Union Interparlementaire (UIP) qui regroupe 162 membres et 10 membres associés.

Suite à cette participation, la Nouvelle-Calédonie pourrait accueillir au mois de novembre de cette année, le prochain atelier de l’UIP pour ce qui concerne le Pacifique.

Les transferts de compétences que nous avons adoptées représentent des enjeux considérables pour la Nouvelle-Calédonie.

Nous avons aujourd’hui l’opportunité de pouvoir réaliser pour ce qui concerne le droit civil et le droit commercial des emprunts aux systèmes juridiques de la région qui permettraient par exemple de faciliter la fluidité des rapports entre le territoire et les autres pays de la zone pacifique.

Exemples de coopération :

• Convention signée le 12 décembre 2011 avec le parlement du Vanuatu, grâce à l’aide du congrès, celui-ci se verra doter prochainement d’un système de retransmission des séances publiques en partenariat avec TV Vanuatu.
• Convention signée le 27 février 2011 à Port Vila avec le secrétariat du groupe du fer de lance mélanésien. Cette convention tend à permettre l’affectation d’une cadre diplômée kanak au secrétariat du groupe du fer de lance en tant que collaboratrice, assurer l’équipement du secrétariat en matériel de traduction et d’interprétariat afin de promouvoir la francophonie au sein des pays de la zone pacifique et d’accompagner le congrès de la Nouvelle-Calédonie dans sa démarche d’une meilleure intégration dans son milieu régional.

Moyens mis en place au congrès

• Installation d’un système de visioconférence pour pouvoir dialoguer avec les assemblées délibérantes de la région,
• Création d’une commission intérieure dédiée aux relations extérieures, prévue dans la réforme du règlement intérieur.

La modernisation de l’administration du congrès

La volonté du président d’optimiser le fonctionnement de l’administration du congrès s’est traduite, durant l’année 2012, par de nombreuses rencontres avec les agents et les représentants du personnel dans la continuité de l’année 2011. Cela a permis de produire un état des lieux portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’administration.

Suite à cela, un plan d’action a été mis en œuvre par les services du congrès en son comité de direction avec l’appui de mon cabinet. Cette stratégie a permis dans un premier temps de renforcer la coordination des différentes directions et d’enclencher une dynamique de gestion de projet. 

Cela s’est traduit notamment, par la mise en place de groupe de travail axé sur la gestion organisationnelle, la gestion des ressources humaines et du patrimoine. La mise en place d’une instance de dialogue, le comité technique paritaire, en est l’exemple dans le cadre de l’amélioration des relations sociales.

La formation du personnel et leur adaptation aux évolutions technologique a également été une priorité lors de cette mandature. Ainsi, un plan de formation tenant compte des besoins des agents et de l’administration à moyen terme a été élaboré par le service de la gestion des ressources humaines. Une politique de  dématérialisation a été également expérimentée depuis le mois de juillet dernier et les conclusions de celle-ci devront être fournies dans les prochains jours par les services. Ces résultats nous permettrons d’opter ou non vers une dématérialisation des informations, facilitant ainsi le travail des agents et des élus in fine.

L’information et la formation des élus

Le développement de l’activité délibérante rend nécessaire la poursuite de la formation des élus et des agents de l'administration. En outre, les transferts de compétence qui doivent intervenir jusqu’en 2014 sont d’une ampleur sans précédent. Elles sont techniquement complexes et demandent un travail législatif et réglementaire important.

Information des élus

Il est nécessaire de veiller à ce que les élus disposent de toutes les informations nécessaires à leur prises de décisions.

Les mesures

Centre de documentation et de recherche. 

Mise en place d’un nouveau service d’information des élus par mail et SMS.

Formation des élus :

Face aux défis des transferts de compétences et pour poser les bases du droit calédonien adapté aux spécificités locales, il était important pour le congrès de s’entourer d’experts qualifiés afin de penser au mieux la méthodologie des transferts avant leur effectivité. Le congrès a reçu deux experts en mission qui ont restitués leurs rapports, Mme Marie Anne Frison Roche pour ce qui concerne le transfert de droit civil et Mrs. Etienne Wasmer et Quentin David pour un diagnostic sur l’économie et la fiscalité calédonienne.

Investissements au niveau des locaux

• Finalisation de la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP) des bâtiments est terminée hormis l’hémicycle.
• Mise en place du projet de déménagement dans un seul bâtiment (inscription d’une autorisation de programme pour l’acquisition d’un immeuble).        
• En effet, aujourd’hui, le personnel administratif est logé dans trois bâtiments différents. La question du regroupement de l’ensemble des directions se pose depuis plusieurs années.
• Conception et suivi du centre de ressources documentaires du congrès pour les élus, les collaborateurs et les agents de l’institution. J’ai souhaité que la mise en place du centre de documentation soit une priorité. En effet, l’importance du travail législatif nécessite que les élus puissent disposer d’un tel outil. Le centre de documentation du congrès permettra d’offrir à notre représentation des produits documentaires, un service de circulation de l’information, ainsi qu’un service de recherche d’information et de fourniture de document. Les travaux sont en cours de réalisation, et le centre devrait ouvrir à la mi-septembre.
• Lancement de la réhabilitation de la façade du congrès.
• Une nouvelle façade est commandée, elle permettra d’inscrire le bâtiment du congrès dans son environnement pour qu’il soit plus visible et moderne. Les travaux débuteront fin septembre.

Evénements et communication

Les visites et évènements

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a accueilli cette année de nombreux visiteurs, des scolaires, réalisé des échanges internationaux et culturels… L’institution a participé à plusieurs événements dont les derniers jeux du Pacifique.

Les rendez-vous du congrès

Toujours soucieux de favoriser les débats au sein du Congrès, quatre Rendez-Vous du congrès se sont déroulés depuis un an. Ces lieux de rencontre et d’échanges ont rencontrés beaucoup de succès et ont concernés des thèmes variés, transfert du droit civil, lutte contre la vie chère.

Amélioration des outils de communication

• Amélioration du site internet et mise en place de la retransmission en direct des séances.
• Lancement de l’application « Congrès Nouvelle-Calédonie » sur  iphone/ipad.
• Refonte du logo : Le congrès s’est doté d’un nouveau logo pour donner une nouvelle identité au congrès, qui s’est également décliné en une nouvelle charte graphique.
• Nouveau site internet en cours de finalisation pour améliorer l’accès à l’information et aux données mises à disposition par le congrès.

L’activité du Conseil consultatif de la recherche et de  l’environnement

Le Conseil consultatif de la recherche :

Le conseil consultatif de la recherche a été mis en place en 2000.

3 comités se sont réunis sous ma présidence avec des projets variés et importants dont

Création d’un statut du chercheur dans le corps territorial des agents de la Nouvelle-Calédonie.

Etude de faisabilité d’une carte de la connaissance sur les travaux de la biodiversité du pays.

A noter que le prototype de l’ouvrage « Atlas de la Nouvelle-Calédonie » a été présenté en juin dernier. La sortie officielle est prévue pour début 2013.

Le conseil consultatif de l’environnement :

Le conseil consultatif de l’environnement a été réactivé début 2012 et installé dans des bureaux. Celui-ci s’est réuni quatre fois depuis le début de l’année et a rendu 5 avis. Ces avis portaient notamment sur le projet de délibération relatif au système électrique et la mise en place d’une réglementation sur la gestion des déchets.

Actuellement, le CCE travaille sur des auto-saisines concernant, la problématique des OGM, les ondes électromagnétiques et es biocides.