J'ai convoqué la presse aujourd'hui à 12h00 pour exposer la situation de la réforme sur la fiscalité, et notamment sur la mission de M. Lieb Jean-Pierre qui était en mission dans notre pays.

J'ai tenu cette conférence de presse avec Caroline Machoro-Reignier (présidente de la Commission spéciale fiscalité). 

Voici mes propos :

Par courrier du 30 octobre 2013, j’ai sollicité le Ministre de l’économie et des finances publiques afin d’obtenir le concours de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en la personne de Monsieur Jean-Pierre LIEB, inspecteur général des finances et Chef du service juridique de la fiscalité, pour une mission d’assistance auprès du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Cette mission s’inscrivait plus particulièrement dans le cadre des travaux de la commission spéciale du congrès « chargée d’étudier les projets ou propositions de texte relatifs à la réforme globale de la fiscalité calédonienne » et des travaux préparatoires à la rédaction d’une proposition de texte réformant l’impôt sur le revenu calédonien.

Par ailleurs, M. LIEB n’est pas un inconnu sur le Territoire. Sur sollicitation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le pays a pu bénéficier, depuis 2011 de son concours. Celui-ci s’est ainsi rendu à plusieurs reprises en Nouvelle-Calédonie pour recueillir les attentes des élus calédoniens, élaborer des rapports d’expertise dont il a assuré la restitution localement et pour proposer des scénarios de réforme.

Suite à la réponse favorable de M. Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’économie et des finances en date du 11 décembre 2013, nous avons organisé la mission de MM. LIEB et LACRAMBE, agent de la DGIP, pour la période du 13 au 18 janvier, et pris en charge les frais de déplacement et d’hébergement.

Alors que la mission allait débuter, M. GAUCI, secrétaire général du Haut-Commissaire, m’a informé mardi matin que, sur instruction du cabinet du Premier ministre, la mission de M. LIEB était annulée et qu’il devait repartir par le premier avion. Je dois avouer que j’ai été « très surpris et choqué » de cette décision et notamment de la manière dont cette information m’a été délivrée sans que je n’ai été consulté préalablement. En outre, j’ai été obligé d’annoncer cette information à M. LIEB, fraîchement débarqué la veille au soir, qui en est resté interloqué.

Cet événement s’inscrit dans un contexte de dysfonctionnement des institutions calédoniennes à la veille des échéances importantes de 2014. 

Selon les informations délivrées par M. GAUCI, des interventions ont été faites auprès du cabinet du premier ministre qui auraient abouti à la décision d’annulation d’une mission de conseil auprès d’une commission du congrès. 

Or, je rappelle que le congrès de la Nouvelle-Calédonie est la première institution du pays, qui dispose du pouvoir législatif particulièrement en matière fiscale. Il doit être libre de s’attacher les services d’experts indépendants pour le fonctionnement de ses commissions qui reflètent la composition pluraliste de l’assemblée. La démocratie naît du débat entre des institutions indépendantes, le congrès et le gouvernement, qui collaborent ensemble.

Suite à l’appel de M. GAUCI, j’ai fait parvenir dès lundi un courrier adressé au Premier Ministre, pour lui demander des éclaircissements sur cette affaire. J’ai également saisi le Ministre des Outre Mers et le Ministre de l’économie et des finances. Ces courriers restent à ce jour, toujours sans réponse. Quoiqu’il en soit, MM LIEB et LACRAMBE sont repartis hier soir. Leur mission n’a donc pu se dérouler dans un climat serein et ils n’ont pu procéder aux auditions nécessaires auprès des organismes tiers. 

Je tiens à manifester mon mécontentement vis à vis de cette décision qui bafoue les prérogatives du congrès de la Nouvelle-Calédonie. D’une part, la décision de l’Etat d’annuler la mission de M. LIEB paraît prendre parti envers le seul président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sans respecter les équilibres institutionnels entre le congrès et le gouvernement et va à l’encontre du principe sacro-saint de la « neutralité de l’ETAT ». 

D’autre part, cette décision marque l’ingérence de l’Etat dans la gestion des politiques publiques et dans un domaine de compétence qui relève de la Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, je rappelle que la réforme globale de la fiscalité qui devait contribuer à la réduction de la cherté de vie, comprenait notamment la réforme de l’Impôt sur le Revenu des personnes physiques (IRPP) et la mise en place de la contribution sociale généralisée (CSG). Ces points figurent au nombre des engagements qui ont été pris dans le cadre des accords économiques et sociaux signés le 12 juin 2012. 

Déplacement en Indonésie d’une délégation institutionnelle et économique de la Nouvelle-Calédonie du 15 au 22 novembre prochain

A l’occasion de la 3ème Conférence Asia Nickel, une délégation de représentants des institutions et des acteurs du secteur minier de la Nouvelle-Calédonie se rendra en Indonésie du 15 au 22 novembre prochain. Cette délégation sera conduite par M. Roch WAMYTAN, Président du congrès. Elle sera composée du Vice-président du gouvernement, M. Gilbert TYUIENON, initiateur de cette mission, de représentants de la Province Sud, de la Province des Iles Loyauté, de la Société Le Nickel, de la Société des Mines Georges Montagnat, de la Société MKM (Mai Holding Compagnie), de la direction de l’industrie, des mines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie et du service de la coopération régionale et des relations extérieures du gouvernement. 

Cette mission, tout à fait historique, a pour objectif de permettre la fondation entre ces deux pays du grand arc mélanésien d’un dialogue institutionnel et politique légitimé par leur proximité géographique et leur culture commune. 

De surcroît, la Nouvelle-Calédonie et l’Indonésie constituent, à elle seules, environ 90 % des ressources nickélifères mondiales. Cette réalité justifie, conformément à ses compétences statutaires, que la Nouvelle-Calédonie puisse développer avec cette grande puissance économique membre du G20, une relation d’échange et de coopération dans le domaine de l’industrie du nickel. 

Ce déplacement s’inscrit dans une démarche plus globale préconisée par le schéma de mise en valeur des richesses minières et consistant à nouer des relations bilatérales durables avec les principaux pays miniers de la grande région Pacifique.

Ce déplacement doit ainsi permettre aux responsables politiques de la Nouvelle-Calédonie et aux représentants de son industrie du Nickel, de rencontrer leurs homologues Indonésiens afin d’échanger sur leurs visions stratégiques respectives du contexte actuel de dépression du secteur.

La situation de l’industrie du Nickel est en effet inquiétante. La surproduction mondiale qui se traduit notamment par la constitution de stocks à des niveaux historiques semble en être une des principales  raisons. La seule observation des indicateurs économiques et sociaux actuels de la Nouvelle-Calédonie, fortement corrélés aux activités liées au nickel, indique l’importance économique et sociale de cette mission.

L’Indonésie exporte de plus en plus de minerais de nickel vers la Chine au détriment de son développement endogène et, plus inquiétant, au détriment du cours du nickel en raison d’une surproduction chinoise massive de Nickel Pig Iron (NPI) résultant de ces exportations considérables. Ce déplacement doit donc permettre à la délégation calédonienne de sensibiliser les autorités gouvernementales indonésiennes à cette réalité et de s’informer sur les modalités d’application des dispositifs législatifs indonésiens en cours de définition destinés précisément à encadrer ces exportations de minerais de nickel.

Dans cette perspective, la délégation débutera sa mission par la visite d’une usine de nickel de la société indonésienne ANTAM sur l’île de Salawesi et du projet mené par la société française ERAMET de Weda bay dans l’archipel des Moluques. Elle poursuivra ensuite sa mission à Jakarta en participant à la 3ème conférence Asia Nickel. 

En marge de cette conférence, il est prévu que certains membres de la délégation s’entretiennent avec les ministères en charge des affaires étrangères, des mines, de l’énergie, de l’Industrie, du commerce et des finances. Enfin, les délégués seront reçus par l’Ambassadeur de France à Jakarta.

Au chapitre économique, il est prévu que la délégation rencontre l’état-major de la société minière d’Etat PT ANTAM ainsi que les représentants en Indonésie du groupe Glencore, du groupe Eramet et de la Société Vale.

Il s’agira de la première visite d’une délégation calédonienne à haut niveau en Indonésie. Le Consul général d’Indonésie en Nouvelle-Calédonie, M. Ade SUKENDAR accompagnera la délégation à Jakarta.

Le Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie

Roch Wamytan

Mr le Haut-commissaire de la République,

Messieurs les parlementaires,

Madame la conseillère économique et social, Madame Tjibaou,

Messieurs les consuls et représentants diplomatiques,

Mr le Président du gouvernement et les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,

Messieurs les représentants des églises catholiques et protestantes,

Messieurs les présidents du Sénat coutumier et du Conseil économique et social,

Messieurs les présidents de province,

Mesdames et messieurs les maires de Nouvelle-Calédonie,

Messieurs les grands chefs coutumiers,

Messieurs les représentants des forces armées en Nouvelle-Calédonie,

Mesdames et messieurs les élus du Congrès,

Messieurs et mesdames les représentants de la presse,

Mesdames et messieurs,

Permettez-moi tout d’abord de remercier celles et ceux qui m’ont porté à la présidence du Congrès de la Nouvelle-Calédonie pour la troisième fois au cours de ce mandat. Je voudrais aussi profiter de cette opportunité pour saluer le travail de tous ceux qui, avant moi ont servi la première institution de notre pays : Mr Simon LOUEKHOTE, Mr Pierre FROGIER, Mr Harold MARTIN, et bien évidemment mon prédécesseur immédiat, Mr Gérard Poadja.

Cette institution qui représente à la fois la diversité et l’unité de notre pays car c’est ici que se bâtit chaque jour la construction du destin commun par le rééquilibrage et la cohésion territoriale.

Mes pensées vont aussi à tous ceux qui, à un moment donné, ont occupé ces sièges et qui nous ont quittés, et notamment le dernier en date, Monsieur Albert Ouckewen.

Je voudrais aussi saluer le personnel de l’administration du Congrès pour son implication journalière et son dévouement à l’institution.

Enfin, je tiens à vous saluer, vous tous, mes chers collègues, qui siégez dans cet hémicycle depuis quatre ans maintenant. Vous qui êtes au cœur de la vie politique de notre pays. Chacun de vous siège ici par la volonté du peuple calédonien. Chacun de vous est un lien vers les Calédoniens., vous qui façonnez le visage de notre Calédonie de demain au travers de tous ces textes que vous examinez en commission et que vous votez ici en assemblée plénière. Vous qui forgez la loi par le travail, par la passion des débats tenus dans cet hémicycle, cette loi qui définit peu à peu les contours de notre future Nouvelle-Calédonie. Et pour cela, nous devons tous être les garants de la démocratie. C’est  d’ailleurs au nom de cette démocratie que je suis là aujourd’hui devant vous. C’est à elle seule que je dois le fait que je suis président aujourd’hui.

Nous restons tous fondamentalement des ardents défenseurs de l’Accord de Nouméa dont je suis un des signataires. Accord de Nouméa qui constitue aujourd’hui, et je le dis haut et fort, notre seul cadre d’action.  Chacun ici, se départage, sur le lien que nous entendons entretenir avec la France, mais aussi opposés que nous soyons, nous sommes liés, engagés, attachés, par l’Accord de Nouméa. Le peuple calédonien a confié à cette assemblée, par le référendum de 1998, le souhait de forger les lois qui porteront honnêtement et loyalement le projet fondateur de l’Accord de Nouméa, qui, je vous le rappelle, est un accord de décolonisation et un accord d’émancipation. C’est un véritable défi qui nous oblige, chacun d’entre nous, à dépasser nos querelles partisanes, surtout dans ces derniers mois qui nous restent avant la fin du mandat 2009-2014.

Durant cette nouvelle mandature à la présidence du Congrès, je pense tout simplement m’inscrire dans la continuité des actions et du travail que j’avais déjà entrepris lors de la mandature d’avril 2011 à août 2012.

Ma mandature précédente s’est achevée  avec l’ensemble des textes soumis et  examinés, notamment les délibérations budgétaires et les trois derniers transferts de compétence de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie. Deux commissions spéciales (réforme de la fiscalité, élaboration et suivi des accords économiques et sociaux) ont été par ailleurs mises en place.

De même, la modernisation du congrès et la préparation à exercer pleinement son action délibérative et de contrôle ont fait l’objet de plusieurs actions : réorganisation de l’administration de l’institution, formation des élus avec venue de deux experts de haut niveau et la création du centre de documentation.

Je tiens d’ailleurs à féliciter chaleureusement notre président sortant, Monsieur Gérard Poadja, pour s’être inscrit en partie dans ces initiatives, et notamment en ce qui s’agit de la coopération et de la diplomatie interparlementaire entreprises sous ma mandature. Chacun sait que le regard du monde se tourne vers notre région qualifiée à plusieurs reprises de nouveau centre de la croissance mondiale. Ainsi l’intégration de la Nouvelle-Calédonie dans sa région du Pacifique est primordiale pour l’avenir et est un point qui me tient à cœur.

Et comme je l’avais fait, je m’investirai vigoureusement pour que cette institution puisse assurer sereinement son rôle en partenariat avec l’ensemble des institutions et pour que chacun puisse défendre librement l’idée qu’il se fait du chemin à emprunter vers la sortie. Toutes les voix seront entendues. Toutes les voix seront respectées ici au sein de notre assemblée. N’oublions pas que notre responsabilité en tant qu’élus, est de faire qu’au terme de l’accord, et sans préjuger du scrutin et de son issue, la Nouvelle-Calédonie puisse assumer pleinement son destin. Permettre à la Nouvelle-Calédonie d’assumer une émancipation politique si les citoyens de la Nouvelle-Calédonie le décidaient ainsi, c’est de cela que nous, élus, nous sommes comptables.

En tant que président, je ne vais pas me substituer à la responsabilité ô combien importante des élus que vous êtes, vous,qui de par votre travail, et par votre force de proposition, doivent contribuer, dans chaque texte voté à renforcer l’émancipation et la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie. L’appréhension de cet objectif conditionne l’application pleine et entière de l’Accord de Nouméa et donne l’ampleur du défi que nous nous devons de relever honnêtement pour donner un choix réel, un choix libre à celles et ceux qui auront à se prononcer demain sur l’avenir de notre pays. 

Et permettez-moi pour terminer de citer un passage de Jean-Marie Tjibaou, dans le livre « Pratique et théorie kanak de la souveraineté », quelques mois avant son assassinat à Ouvéa le 4 mai 1989. Il parlait avec franchise. Et justement à propose de cette sortie qui nous interroge tous et qui doit tous nous impliquer, il disait ceci : « C’est l’espoir que les gens de notre pays bénéficient peut-être d’un mieux-être, d’un meilleur vécu, et je dirais de pouvoir mourir un jour en paix et dans la joie. C’est tout ce qui fait que l’on se bat tous les jours, que l’on court tout le temps en espérant que les gens vous rendent un sourire, parce que vous les avez aidés à être au mieux de ce qu’ils souhaiteraient être. ».

Je vous remercie.

Roch Wamytan

Le mot du Président

« Réaffirmer le rôle du congrès dans les institutions en la modernisant, telle a été ma devise tout au long de cette mandature »

Depuis mon élection du 1er avril dernier, je me suis attaché à exercer mes fonctions avec impartialité en favorisant un débat parlementaire équilibré et en attribuant à l’ensemble des groupes et formations politiques les moyens nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités.

Ainsi, malgré les débats animés et les divergences d’opinions, notre assemblée a travaillé de concert avec le gouvernement, d’ailleurs je suis heureux d’annoncer que nous terminons la session en ayant examinés l’ensemble des textes qui ont été soumis à notre examen, notamment les délibérations budgétaires ainsi que les trois derniers transferts de compétence de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie.

Le travail législatif accompli par l’ensemble de notre représentation a été considérable avec la tenue de 24 séances publiques dont 7 extraordinaires, ce qui représente, temps de commissions confondues, plus de 507 heures de débats. Le congrès a donc voté 15 lois de pays, 128 délibérations ainsi qu’un projet de modification de la loi organique. Je tiens à féliciter vivement les 54 élus, leurs collaborateurs ainsi que l’ensemble du personnel administratif pour la qualité de leur ouvrage.

Au cours de ma mandature, j’ai également souhaité impulser l’émergence d’une nouvelle « culture parlementaire ». Le congrès doit tendre à exercer pleinement le pouvoir de contrôle prévu par la loi organique et se saisir des débats majeurs de la société calédonienne. C’est dans cet esprit que deux commissions spéciales ont été mises en place, celle consacrée à la réforme de la fiscalité et la seconde à l’élaboration et au suivi des accords économiques et sociaux. La signature des dits accords, le 12 juin dernier, a été un moment fort dans la vie de notre institution.

Afin de moderniser le congrès et préparer l’institution à exercer pleinement son action délibérative et de contrôle, j’ai lancé plusieurs chantiers : La réorganisation de l’administration de l’institution, la formation des élus avec la venue de deux experts de haut niveau, la création d’un centre de documentation, la rénovation de la façade et le projet d’extension des locaux du congrès.

Par ailleurs, en vue d’instaurer une véritable diplomatie parlementaire, plusieurs rencontres ont eu lieu avec mes homologues des parlements du Pacifique (Australie, Papouasie Nouvelle Guinée, Vanuatu, Iles Salomons) ainsi qu’avec l’assemblée nationale. Il y a quelques semaines, nous avons d’ailleurs participé en qualité d’observateur, à l’atelier de travail du « Pacific Parliamentary network » sous le patronage de l’Union Interparlementaire. Cette coopération a donné lieu à la formalisation de trois conventions, l’une avec l’assemblée nationale, la seconde avec le Parlement du Vanuatu et la dernière avec le Groupe du Fer de Lance Mélanésien.

L’activité du Congrès sous ma présidence a été placée sous l’égide de la modernisation et de l’ouverture, je souhaite évidemment que l’ensemble des chantiers ouverts ainsi que les réformes engagées puissent aller jusqu’à leur terme et ce quelle que soit l’issue de l’élection prochaine.

Activité délibérative et de contrôle

Liste des Lois de pays adoptées

• Loi du pays n° 2012-7 du …………..portant extension aux entreprises hôtelières situées sur les îles et îlots de la commune de Nouméa de l'abattement de cotisation sociale dont bénéficient les salariés des entreprises hôtelières situées hors de la commune de Nouméa.
• Loi du pays n° 2012-6 du ……….fixant les règles générales du domaine public immobilier de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
• Loi du pays n° 2012-5 du 2 mai 2012 relative à la prise en charge des médicaments.
• Loi du pays n° 2012-4 du 22 mars 2012 instituant une taxe générale sur les activités.
• Loi du pays n° 2012-3 du 15 février 2012 portant diverses dispositions d'ordre fiscal.
• Loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial.
• Loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat en matière de sécurité civile.
• Loi du pays n° 2011-9 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions d’ordre fiscal et douanier.
• Loi du pays n° 2011-8 du 28 décembre 2011 relative au contrôle fiscal des comptabilités informatisées et portant diverses dispositions d’ordre fiscal.
• Loi du pays n° 2011-7 du 28 décembre 2011 portant modification du complément retraite de solidarité et de l’aide sociale aux personnes âgées.
• Loi du pays n° 2011-5 du 17 octobre 2011 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel au travail.
• Loi du pays n° 2011-4 du 17 octobre 2011 portant dispositions relatives au congé pour participation à des compétitions sportives territoriales, nationales ou internationales et au congé pour l'exercice d'une activité bénévole en tant qu'organisateur, officiel technique, encadrant ou dirigeant d'une association sportive.
• Loi du pays n° 2011-3 du 17 octobre 2011 portant diverses mesures en faveur de la promotion du sport et du statut des bénévoles au sein des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
• Loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la délibération n° 116/CP du 26 mai 2003 relative à la régulation des importations de viandes et abats en Nouvelle-Calédonie.
• Loi du pays n° 2011-2 du 17 octobre 2011 portant diverses dispositions relatives aux statuts généraux des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.

Questions prioritaires de constitutionnalité

Deux questions prioritaires de constitutionnalité introduites contre des dispositions de lois du pays (code du travail et monopole de l’OCEF) ont été défendues par le congrès.

Propositions de textes déposées

• La proposition de loi de pays n° 15 du 17 août 2012 relative à l’interdiction du harcèlement moral et sexuel dans les relations de travail dans le secteur public, déposée par les membres du bureau.
• La proposition de délibération n°32 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet du congrès et des assemblées de province déposée par moi même.
• La  proposition de délibération n° 35 du 18 juillet 2012 relative au règlement des frais occasionnés par les conseillers de la Nouvelle-Calédonie dans l’exercice de leur mandat.

Deux commissions spéciales ont été mises en place sous ma mandature et une autre a été réactivée

• Commission dite « Vie chère » créée par la délibération n° 146 du 1er septembre 2011 portant création d’une commission spéciale auprès du congrès pour l’élaboration et le suivi d’accords économiques et sociaux. Un travail considérable et inédit a été réalisé. Pas moins de 25 plénières et 13 groupes techniques se sont tenus et ont permis la production des accords économiques et sociaux. La signature de ce document le 12 juin dernier a été un moment fort de notre institution.

La commission devra également assurer le suivi de la mise en œuvre des accords et l’avancée des travaux par le gouvernement.

• Une commission similaire va être mise en place avec les organisations patronales.
• Commission spéciale chargée d’étudier les projets ou propositions de textes relatifs à la réforme globale de la fiscalité calédonienne, créée par la délibération n° 154 du 30 novembre 2011.
• Commission spéciale chargée de la refonte du Règlement intérieur créée par Délibération n° 69 du 13 juillet 2010 modifiant la délibération n° 6 du 8 juin 2009. Cette commission vient de finir ses travaux.

Les questions orales au gouvernement

Cette année, vingt questions orales ont été posées par les conseillers lors de la séance publique du  août dernier.

Parmi les thèmes abordés, figurent, la stratégie du gouvernement en matière d’énergie propre, l’absentéisme scolaire, les besoins financiers nécessaires au transfert des compétences de la sécurité civile et la réforme fiscale.

Propositions de textes déposées sur le bureau du congrès

• La proposition de loi de pays n° 15 du 17 août 2012 relative à l’interdiction du harcèlement moral et sexuel dans les relations de travail dans le secteur public, déposée par les membres du bureau.
• La proposition de délibération n°32 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet du congrès et des assemblées de province.
• La proposition de délibération n° 35 du 18 juillet 2012 relative au règlement des frais occasionnés par les conseillers de la Nouvelle-Calédonie dans l’exercice de leur mandat.

La coopération interparlementaire nationale et régionale

Coopération avec l’Assemblée nationale

• Avec le Président de l’Assemblée nationale, M. Claude BARTOLONE, nous avons signés le lundi 9 juillet 2012, une convention de partenariat entre les deux institutions. Cette convention tend à favoriser les relations entre les services de l’Assemblée nationale et ceux du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de partager les expériences pratiques et institutionnelles réciproques. Grâce à cette convention, les services du congrès bénéficieront notamment d’un appui technique dans le domaine de la procédure parlementaire et certains agents pourront être accueillis et formés au sein de l’assemblée nationale.
• Cette convention fait suite à la mission technique de M. Moreau, directeur des séances de l’assemblée nationale qui s’est déroulée en Nouvelle-Calédonie du 21 au 25 mai dernier.

Coopération dans les pays de la région

Mission d’approche réalisée avec les pays de la région, Vanuatu, PNG, Iles Salomons, Fidji, Canberra qui a mis en évidence l’intérêt de l’ensemble des présidents d’assemblées étrangères rencontrées de développer cette coopération dans les domaines variés, la mise en place d’une commission dédiée en charge des relations extérieures est indispensable.

Par ailleurs, je viens de participer en qualité d’observateur à Apia, Samoa les 6 et 7 août derniers à l’atelier de travail du « Pacific Parliamentary Network », regroupant les parlements de la région Pacifique. Cet atelier de travail s’effectuait sous le patronage de l’Union Interparlementaire, une organisation internationale des parlements créés en 1889.

Le thème de la conférence était : L’évolution des relations entre les Parlement et leurs communautés dans le Pacifique.

Cette invitation du Congrès de la Nouvelle-Calédonie comme observateur à cet atelier régional est la première suite concrète de la visite effectuée par la délégation du Congrès au Parlement de Canberra en avril dernier. Ledit atelier concerne le groupe ASIE PACIFIQUE de l'Union Interparlementaire (UIP) qui regroupe 162 membres et 10 membres associés.

Suite à cette participation, la Nouvelle-Calédonie pourrait accueillir au mois de novembre de cette année, le prochain atelier de l’UIP pour ce qui concerne le Pacifique.

Les transferts de compétences que nous avons adoptées représentent des enjeux considérables pour la Nouvelle-Calédonie.

Nous avons aujourd’hui l’opportunité de pouvoir réaliser pour ce qui concerne le droit civil et le droit commercial des emprunts aux systèmes juridiques de la région qui permettraient par exemple de faciliter la fluidité des rapports entre le territoire et les autres pays de la zone pacifique.

Exemples de coopération :

• Convention signée le 12 décembre 2011 avec le parlement du Vanuatu, grâce à l’aide du congrès, celui-ci se verra doter prochainement d’un système de retransmission des séances publiques en partenariat avec TV Vanuatu.
• Convention signée le 27 février 2011 à Port Vila avec le secrétariat du groupe du fer de lance mélanésien. Cette convention tend à permettre l’affectation d’une cadre diplômée kanak au secrétariat du groupe du fer de lance en tant que collaboratrice, assurer l’équipement du secrétariat en matériel de traduction et d’interprétariat afin de promouvoir la francophonie au sein des pays de la zone pacifique et d’accompagner le congrès de la Nouvelle-Calédonie dans sa démarche d’une meilleure intégration dans son milieu régional.

Moyens mis en place au congrès

• Installation d’un système de visioconférence pour pouvoir dialoguer avec les assemblées délibérantes de la région,
• Création d’une commission intérieure dédiée aux relations extérieures, prévue dans la réforme du règlement intérieur.

La modernisation de l’administration du congrès

La volonté du président d’optimiser le fonctionnement de l’administration du congrès s’est traduite, durant l’année 2012, par de nombreuses rencontres avec les agents et les représentants du personnel dans la continuité de l’année 2011. Cela a permis de produire un état des lieux portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’administration.

Suite à cela, un plan d’action a été mis en œuvre par les services du congrès en son comité de direction avec l’appui de mon cabinet. Cette stratégie a permis dans un premier temps de renforcer la coordination des différentes directions et d’enclencher une dynamique de gestion de projet. 

Cela s’est traduit notamment, par la mise en place de groupe de travail axé sur la gestion organisationnelle, la gestion des ressources humaines et du patrimoine. La mise en place d’une instance de dialogue, le comité technique paritaire, en est l’exemple dans le cadre de l’amélioration des relations sociales.

La formation du personnel et leur adaptation aux évolutions technologique a également été une priorité lors de cette mandature. Ainsi, un plan de formation tenant compte des besoins des agents et de l’administration à moyen terme a été élaboré par le service de la gestion des ressources humaines. Une politique de  dématérialisation a été également expérimentée depuis le mois de juillet dernier et les conclusions de celle-ci devront être fournies dans les prochains jours par les services. Ces résultats nous permettrons d’opter ou non vers une dématérialisation des informations, facilitant ainsi le travail des agents et des élus in fine.

L’information et la formation des élus

Le développement de l’activité délibérante rend nécessaire la poursuite de la formation des élus et des agents de l'administration. En outre, les transferts de compétence qui doivent intervenir jusqu’en 2014 sont d’une ampleur sans précédent. Elles sont techniquement complexes et demandent un travail législatif et réglementaire important.

Information des élus

Il est nécessaire de veiller à ce que les élus disposent de toutes les informations nécessaires à leur prises de décisions.

Les mesures

Centre de documentation et de recherche. 

Mise en place d’un nouveau service d’information des élus par mail et SMS.

Formation des élus :

Face aux défis des transferts de compétences et pour poser les bases du droit calédonien adapté aux spécificités locales, il était important pour le congrès de s’entourer d’experts qualifiés afin de penser au mieux la méthodologie des transferts avant leur effectivité. Le congrès a reçu deux experts en mission qui ont restitués leurs rapports, Mme Marie Anne Frison Roche pour ce qui concerne le transfert de droit civil et Mrs. Etienne Wasmer et Quentin David pour un diagnostic sur l’économie et la fiscalité calédonienne.

Investissements au niveau des locaux

• Finalisation de la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP) des bâtiments est terminée hormis l’hémicycle.
• Mise en place du projet de déménagement dans un seul bâtiment (inscription d’une autorisation de programme pour l’acquisition d’un immeuble).        
• En effet, aujourd’hui, le personnel administratif est logé dans trois bâtiments différents. La question du regroupement de l’ensemble des directions se pose depuis plusieurs années.
• Conception et suivi du centre de ressources documentaires du congrès pour les élus, les collaborateurs et les agents de l’institution. J’ai souhaité que la mise en place du centre de documentation soit une priorité. En effet, l’importance du travail législatif nécessite que les élus puissent disposer d’un tel outil. Le centre de documentation du congrès permettra d’offrir à notre représentation des produits documentaires, un service de circulation de l’information, ainsi qu’un service de recherche d’information et de fourniture de document. Les travaux sont en cours de réalisation, et le centre devrait ouvrir à la mi-septembre.
• Lancement de la réhabilitation de la façade du congrès.
• Une nouvelle façade est commandée, elle permettra d’inscrire le bâtiment du congrès dans son environnement pour qu’il soit plus visible et moderne. Les travaux débuteront fin septembre.

Evénements et communication

Les visites et évènements

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a accueilli cette année de nombreux visiteurs, des scolaires, réalisé des échanges internationaux et culturels… L’institution a participé à plusieurs événements dont les derniers jeux du Pacifique.

Les rendez-vous du congrès

Toujours soucieux de favoriser les débats au sein du Congrès, quatre Rendez-Vous du congrès se sont déroulés depuis un an. Ces lieux de rencontre et d’échanges ont rencontrés beaucoup de succès et ont concernés des thèmes variés, transfert du droit civil, lutte contre la vie chère.

Amélioration des outils de communication

• Amélioration du site internet et mise en place de la retransmission en direct des séances.
• Lancement de l’application « Congrès Nouvelle-Calédonie » sur  iphone/ipad.
• Refonte du logo : Le congrès s’est doté d’un nouveau logo pour donner une nouvelle identité au congrès, qui s’est également décliné en une nouvelle charte graphique.
• Nouveau site internet en cours de finalisation pour améliorer l’accès à l’information et aux données mises à disposition par le congrès.

L’activité du Conseil consultatif de la recherche et de  l’environnement

Le Conseil consultatif de la recherche :

Le conseil consultatif de la recherche a été mis en place en 2000.

3 comités se sont réunis sous ma présidence avec des projets variés et importants dont

Création d’un statut du chercheur dans le corps territorial des agents de la Nouvelle-Calédonie.

Etude de faisabilité d’une carte de la connaissance sur les travaux de la biodiversité du pays.

A noter que le prototype de l’ouvrage « Atlas de la Nouvelle-Calédonie » a été présenté en juin dernier. La sortie officielle est prévue pour début 2013.

Le conseil consultatif de l’environnement :

Le conseil consultatif de l’environnement a été réactivé début 2012 et installé dans des bureaux. Celui-ci s’est réuni quatre fois depuis le début de l’année et a rendu 5 avis. Ces avis portaient notamment sur le projet de délibération relatif au système électrique et la mise en place d’une réglementation sur la gestion des déchets.

Actuellement, le CCE travaille sur des auto-saisines concernant, la problématique des OGM, les ondes électromagnétiques et es biocides.

Dans son article du 12 décembre dernier les nouvelles calédoniennes indique que le secteur public constitue "Un poids financier particulièrement élevé" pour le budget du Pays(http://www.lnc.nc/article/pays/la-surcharge-du-secteur-public#comments). Deux questions me viennent :    

• Pourquoi un article quelques mois après la parution du rapport Wasmer (en août dernier)? (notant que j'ai commandé ce rapport il y a quelques mois quand j'étais à la présidence du Congrès et lorsque je présidais la commission spéciale chargée de l'élaboration et du suivi des accords économiques et sociaux)

• Pourquoi LNC publie cette article maintenant ?

Synthèse du rapport Wasmer réalisé par le Larje de l'Université de la Nouvelle-Calédonie :

Et si la prospérité n’était pas éternelle ? Voilà le titre du rapport. Il sort des discours ressassés sur la croissance calédonienne et est en lui-même tout un programme. Etienne Wasmer est professeur d’économie à Sciences Po, polytechnicien, prix du meilleur jeune économiste de France en 2004, codirecteur du Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (LIEPP). Il est un des spécialistes français des effets pervers des législations protectrices. Il a été choisi par Roch Wamytan, alors président du Congrès, pour faire un rapport objectif et extérieur sur la vie chère et l’économie calédonienne dans le prolongement des travaux de la commission «spéciale vie chère» auprès du Congrès de Nouvelle-Calédonie qui a traité des thèmes de la modernisation de l’économie, l’amélioration du pouvoir d’achat et la maitrise et la transparence des prix. Les accords économiques et sociaux ont été signés le 12 juin 2012, sous la présidence de Roch Wamytan, président du Congrès, président de la commission (voir sur ce site, « les accords vie chère »).  Le rapport a été remis au Congrès le 22 août 2012 dans sa forme provisoire. Le voilà dans sa forme définitive.

Une économie en surchauffe

L’antienne est connue. L’économie calédonienne boome. La croissance a été forte ; le PIB a doublé entre 1998 et 2009 (de 381 Mds de FCFP à 752 Mds de FCFP). Mais cette croissance est à relativiser. La Guyane ou la Réunion font mieux certaines années et la croissance est aussi très forte aux Antilles. Or, on s’accorde à dire que les DOM-TOM se portent mal. La thèse centrale du rapport est que l’économie calédonienne a connu une croissance artificielle, tirée par des moteurs externes : prix du nickel et usines, défiscalisation et immobilier, dépenses publiques et endettement. C’était une surchauffe et pas une vitesse de croisière. Cette croissance est déséquilibrée, alimentée par le boom du nickel et portée par la consommation des ménages, les importations et heureusement aussi les investissements, en raison de la construction des usines. Les prix élevés à la consommation semblent fortement corrélés à la situation minière. Il reviendra toutefois aux économistes de mesurer si le rapport ne tombe pas dans le stéréotype sur la malédiction minière. Les transferts publics de la France, basés sur l’endettement croissant de la Métropole, expliquent aussi, et surtout ailleurs qu’en Nouvelle-Calédonie, une forte part de la croissance.

Les déséquilibres

Cette situation est source de déséquilibres. Trois facteurs sont en cause : la balance commerciale, la balance des capitaux et le système fiscal, en particulier la défiscalisation.  La balance commerciale est structurellement déficitaire, alors que le régime de change fixe empêche toute dévaluation. Pour équilibrer la balance des paiements, déficitaire à cause de la balance commerciale, il faut des entrées de capitaux. On retrouve alors les salaires indexés des fonctionnaires qui alimentent le niveau élevé des prix et la défiscalisation qui insuffle artificiellement des capitaux et provoque la hausse des prix. Ce triple mécanisme est connu, sans jamais être remis en cause. Ses conséquences sont moins comprises.

La baisse de la productivité et le dutch disease (le syndrome hollandais)

Les effets combinés ont pour conséquence le développement du secteur de la ressource naturelle et des secteurs non exposés à la concurrence (bâtiment et secteur public) aux dépens du secteur productif et agricole, dont la productivité se détériore. S’ajoutent les politiques publiques. Structurelles avec le protectionnisme qui contribue largement aux prix élevés ; l’analyse est connue et répétée ici. Et conjoncturelles ces dernières années. Au lieu d’être prudents, les élus ont dépensé sans compter. On a recruté des fonctionnaires, dépensé sans limite, augmenté les salaires sans souci de productivité, laissé filer la hausse des prix, bref dégradé « volontairement » la compétitivité de l’économie. Revenir à l’équilibre n’est pas facile, car il y a un effet cliquet : quand la croissance ralentit, les prix ne baissent pas ! Ces rigidités contribuent à accentuer le déficit local de compétitivité. Tout le monde a voulu consommer (bateaux, voitures, voyages, maisons, etc.) avec des revenus non durables ! La conclusion est terrible : la croissance a affaibli la compétitivité calédonienne. Un scénario à l’espagnole, disait le powerpoint présenté aux élus du Congrès.

Un chômage et des inégalités élevés

Le rapport a le mérite de tordre le cou au mythe de l’Eldorado calédonien, où le chômage est faible. Le chiffre de 6% de chômeurs est tout simplement faux. Il repose simplement sur les demandes d’emploi déclarées à l’Institut pour le Développement des Compétences (IDC). Le chiffre réel des sans emploi, alimenté par les déclarations des populations au moment du recensement, est de 14 %. Plus du double, avec un gros problème de qualification. Les déséquilibres sectoriels sont patents. Le secteur de la construction est hypertrophié par rapport à la population (13,34% de l’emploi contre 6,92% en Métropole) et le secteur de l’industrie est encore plus faible que celui de la Métropole, qui ne se porte pourtant pas bien et dont c’est précisément le point faible ! (11,56% en Calédonie contre 14,08% en Métropole). La première industrie calédonienne reste le « secteur non marchand » avec 29 % de l’emploi… Pas de quoi se vanter ! L’indexation aggrave les déséquilibres public/privé, au détriment du secteur privé, et l’indice de Gini montre l’ampleur des inégalités de revenus. Plus l’indice se rapproche de zéro, moins il y a d’inégalités. Il est de 0,32 pour la France et de 0,42 pour la Nouvelle-Calédonie (plus encore qu’en Polynésie). Le taux de pauvreté est de 17% ici contre 7,5% en France et le rapport interdéciles entre les 10% les plus riches et les 10% les plus pauvres est de 3,4 en France contre 7,9 en Nouvelle-Calédonie. Il va falloir faire sérieusement une réforme fiscale. Pour lutter contre la vie chère, Etienne Wasmer pense qu’il faut baisser d’abord les taxes. Mais comme elles alimentent le budget, il va falloir combler le trou avec une hausse des impôts directs sur les riches. C’est bien ce que voulait l’intersyndicale vie chère...  Il va falloir aussi (beaucoup) plus de concurrence. Il va falloir baisser les protections de marché pour encourager des efforts de productivité des entreprises et s’ouvrir à l’export, car le marché local est trop petit. Les 20 propositions du rapport sont toutes intéressantes et concrètes (p. 113 et suivantes du rapport).

Lutter contre la surchauffe

Pour éviter de consommer les revenus du nickel, basés sur une ressource non renouvelable, il conviendrait de créer une taxe à l’extraction et de l’affecter dans un fonds souverain et de n’en dépenser que les intérêts. Cela régulerait l’économie et protégerait les générations futures. Cette idée est défendue par l’université (voir sur ce site, les Cahiers du LARJE, « nickel et solidarité intergénérationnelle »).

Un pacte de compétitivité

S’agissant de la protection douanière, le rapport préconise un meilleur ciblage avec des contreparties discutées avec les entreprises. Il rejoint aussi les propositions de l’Autorité de la Concurrence sur la lutte contre les concentrations (voir ce site). En matière des rémunérations, il suggère d’augmenter le SMG en fonction des gains de productivité. Pour éviter que les salaires du public ne tirent trop vers le haut les salaires du privé, alors que les entreprises, pas assez compétitives, ne peuvent pas suivre, il propose de geler les salaires du public entre 8 ans (si on bloque tout) à 20 ans si on ne revalorise que du montant de l’inflation, pour arriver à la parité moyenne des rémunérations. Cette convergence très progressive, d’ailleurs proposée par le président du Congrès Roch Wamytan à la commission vie chère, est aussitôt affublée publiquement du vocable « désindexation » et combattue…

Un pacte fiscal

Le rapport Wasmer se rallie aux suggestions de Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, chef du service juridique de la fiscalité à Bercy, qui a été missionné dans le cadre de la commission spéciale du Congrès sur la fiscalité, animée par Caroline Machoro. On rappellera que cette réforme indispensable paraît aujourd’hui abandonnée par le gouvernement… Il s’agit de passer à la TGA (Taxe générale sur les Activités), de créer un impôt du pays de type CSG (Cotisation Sociale Généralisée), d’intégrer tous les revenus, y compris les dividendes et plus-values dans l’IRPP au barème (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques), ce qui serait une vraie révolution. Il propose aussi de mettre en place un complément salarial pour les travailleurs précaires qui les encourage à travailler, ce qui est très différent d’un revenu minimum. Il propose aussi d’affecter les ressources du fonds pour les générations futures à la formation et particulièrement à l’université et aux étudiants.

La justice sociale ou le chaos

Si on ne réforme pas, et que le chômage explose, la société calédonienne aura « mal à son destin commun ». Comme disait sans détour Jacques Lafleur, en Calédonie, toute crise économique devient une crise sociale qui devient une crise ethnique qui devient une crise politique…

Pour consulter le rapport WASMER dans sa globalité : link