Madame la Présidente, chers collègues,

L’épisode critique des finances provinciales est désormais derrière nous. Au regard des 6 milliards de déficit annoncés en 2010 ! C’est un constat apparent.

 Grâce aux efforts de maîtrises des dépenses menés depuis 2011 combinés aux dotations financières croissantes de la Nouvelle-Calédonie, le budget 2013 présente un équilibre général de 59 milliards et permet à l’exécutif de poursuivre ses orientations politiques présentées en 2010.

 Les grands axes politiques retranscrits dans ce budget mettent l’accent sur des sujets qui sont devenus aujourd’hui opportuns et préoccupants : soutien des étudiants et lutte contre la délinquance et l’insécurité notamment.

Ce constat est toutefois, rapidement terni par l’existence récurrente du déficit structurel dont souffre notre collectivité : les recettes de fonctionnement permettent difficilement de couvrir l’ensemble des obligations de la province Sud.

Donc, on a compris que  la situation financière de notre institution demeure FRAGILE ! 

Pour combler le déficit provincial, la modification de la clé de répartition est proposée sous plusieurs formes :

• Soit par des procédés indirects c'est-à-dire par des propositions visant à affecter le produit de certaines taxes à l’égard de la province Sud, ce qui permet de contourner la règle des 3/5ème,
•  Soit, directement, par le déplacement du curseur de la répartition des recettes fiscales du pays en faveur de notre province, ce qui implique d’obtenir la majorité des 3/5 au Congrès.

Notre groupe FLNKS a toujours été conscient et sensible aux difficultés que rencontre la province Sud.

Mais, notre groupe est également attaché à la signification politique de la répartition des recettes fiscales calédoniennes.

Le récent Comité des Signataires a permis d’aborder ce sujet dans la sérénité.

Cette délicate question a pu être examinée sans polémique inutile et la création d’un groupe de travail au sein du Comité du Pilotage sur le bilan de l'Accord de Nouméa a été décidée pour statuer sur la clé de répartition et de l’ensemble des problèmatiques afférentes.

Par contre, les retombées pour la province Sud ne seront pas immédiates et je voudrais ici observer que l’une des propositions qui aurait permis à la province Sud de bénéficier de recettes nouvelles, dès 2013,  aurait été la réforme globale de la fiscalité avec notamment la mise en place de la TGA.

Mais, cette réforme a été reportée, je dirai même expédiée, aux calendes grecques à notre grand regret…

En attendant, vous proposez des mesures concrètes, qui seront applicables directement :

• la compensation des charges supportées par la province Sud en lieu et place de la Nouvelle-Calédonie (placement des demandeurs d’emploi),
•  le retrait de la province Sud des participations non obligatoires dans le secteur social (handicap pour 2, 100 milliards de F, aide au logement pour 385 millions de F…).

Toujours dans le chapitre des propositions de recettes nouvelles, on peut citer peut être cette déclaration d’intention relative à l’exploitation des gisements de Prony et de Pernod signée entre la présidente de la province Sud et les deux industriels Vale NC et SLN/Eramet.

Le groupe FLNKS a pris acte d'une réunion de travail sur la question en début de 2013. Mais, notre groupe souhaite apporter tout de même quelques éléments que nous jugeons importants:

• Cette opération doit, évidemment, s'inscrire dans le cadre du schéma stratégique industriel 
•  Les autorités coutumières concernées doivent être informées voire associées à cette opération
• Un état des lieux environnemental doit être réalisé avant toute opération minière.

Madame la présidente,

Même si le groupe FLNKS s’abstient à ce projet de budget primitif, il prend acte des efforts  que vous fournissez afin de sortir la province Sud de son déficit structurel.

Merci.

Monsieur le président, chers collègues,

Après 2 ans marqués par une politique de rationalisation des dépenses, conjuguée à une augmentation des recettes en provenance de la Nouvelle-Calédonie, notre collectivité renoue avec des résultats de gestion positifs : effet ciseaux neutralisé, reconstitution de son épargne, fond de roulement disponible d’1,7 milliard !

Monsieur le Président, les efforts que vous avez consentis pour parvenir à une gestion financière « saine » et responsable, ne peuvent qu’être salués et encouragés même si certains choix opérés n’ont pas recueilli notre adhésion.

La mise en place d’un plan stratégique « Cap Sud 21 » s’inscrit dans la continuité de cette gestion RESPONSABLE, pour permettre notamment une utilisation optimale des ressources provinciales.

Toutefois, la mise en place de cette nouvelle gouvernance, atteint ses limites, lorsque les recettes en provenance de la Nouvelle-Calédonie qui constituent 71 % des recettes réelles de fonctionnement, stagnent ou sont en baisse. L’offre et la qualité des services rendus par la collectivité seraient plus ou moins impactées, en raison du caractère incompressible de certaines dépenses obligatoires.

Dans ce contexte de vulnérabilité aléatoire, et de dépendance certaine, vis-à-vis de la Calédonie, l’augmentation des ressources provinciales n’est plus nécessaire, elle devient indispensable.

Plusieurs proposition ont été faites dans cet hémicycle et dans celui du Congrès, elles sont notamment reprises dans les différents rapports (AFD et CTC) transmis dans le cadre de l’examen de ce compte administratif : création d’une nouvelle taxe provinciale, optimisation du revenus du patrimoine provincial, réforme de la fiscalité…pour en citer quelques exemples, et ….la modification de la clé de répartition.

Le groupe FLNKS, conscient de la situation financière dans laquelle se trouve la province Sud, maintient sa position selon laquelle, compte tenu du caractère éminemment politique de cette question, cette dernière doit être examinée, politiquement, dans des instances appropriées comme celui du comité des signataires.

En effet, tant qu’on n’aura pas résolu politiquement cette question, certaines des propositions qui ont été faites, aussi pertinentes qu’elles soient, ne pourront aboutir, car considérées comme un contournement de la règle des 3/5ème, exigée par la loi organique pour modifier la clé de répartition.

S’agissant de la mise en œuvre des choix politiques retenus en termes d’investissement dans le BP 2011, dont certains n’ont pas été partagés par le groupe FLNKS, le compte administratif révèle un taux de réalisation élevé, ce qui conforte la gestion saine et sincère des finances.

Cela étant, bien que ces investissements soient, pour l’essentiel, nécessaires et honorables, ils sont principalement localisés dans le Sud.

Il est évident que le groupe soutient les opérations telle que l’amélioration des entrées du Grand Nouméa, l’octroi de conditions de vie décentes aux habitants des squats, mais il souhaite que le développement e l’aménagement des territoires de notre province soit plus équitable, comme le préconise votre plan de développement « Cap Sud 21 ».

La répartition des équipements et services publics sur l’ensemble du territoire provincial et le soutien à la création de projets structurants s’inscriraient dans cet objectif de développement équilibré et harmonieux de notre territoire.

Enfin, même si l’opération n’apparait pas dans ce document budgétaire, le groupe note avec satisfaction le commencement des travaux de rénovation de la route du col de Pétchikara. Nous espérons que les opérations concernant la mise en place d’un port économique à Thio, qui constitue un projet de développement structurant, seront reconduites à l’occasion du prochain budget supplémentaire.

En tout état de cause, Monsieur le Président, malgré la situation financière difficile qu’a connue la province depuis 2009, vous avez su la redresser, comme le montre ce compte administratif, comme le confirme la chambre territoriale des comptes (CTC).

Vous avez fait preuve d’une gestion prudente et responsable des deniers publics, et elle porte aujourd’hui, ses fruits.

Le groupe FLNKS, votera le compte administratif 2011.

Merci.

Sylvain PABOUTY pour le groupe FLNKS.