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  • Roch WAMYTAN
  • Homme politique, membre de l'Union Calédonienne et du FLNKS, Signataire de l'accord de Nouméa en 1998, Président du groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie
  • Homme politique, membre de l'Union Calédonienne et du FLNKS, Signataire de l'accord de Nouméa en 1998, Président du groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie

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Citoyenneté calédonienne socle du destin commun
Présentation d'une loi de pays proposant le drapeau du FLNKS comme drapeau du Pays                   
   
Bilan des déplacements dans la région du président du Congrès (coopération interparlementaire)         
       
27 février 2014 4 27 /02 /février /2014 21:58

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Roch WAMYTAN Signataire  pour le FLNKS de l’accord de Nouméa

Nouméa le 27  février 2014,

L’Accord de Nouméa est notre feuille de route. J’en suis signataire, j’en suis également le garant. Il n’y a ici ni provocation, ni surenchère, mais une demande de respect du droit par les autorités de la République. Le règlement des problèmes par le droit est une demande légitime. Il faut en Nouvelle-Calédonie « Tout l’Accord, et rien que l’Accord ». 

L’Accord de Matignon du 26 juin 1988, symbolisé par la poignée de main de Jacques Lafleur, dirigeant du RPCR, et Jean-Marie Tjibaou, président du FLNKS, est un accord sur la double reconnaissance réciproque du peuple kanak et des populations arrivées au gré de l’histoire. Notre corps électoral en est l’illustration. Le peuple kanak, comme les populations établies avant 1988, ne font l’objet d’aucune contestation, ni d’aucune complication. Les Calédoniens et les Kanak ne sont pas directement concernés par les procédures en cours. Celles-ci portent exclusivement sur les populations arrivées après 1988. 

Puisqu’on décolonise, il est légitime d’avoir un droit de regard sur les arrivants, pour ne pas perturber l’équilibre de notre pays. 

Puisqu’on décolonise, il est tout aussi légitime de se placer dans le cadre du droit de l’assemblée générale des Nations Unies, reconnu par l’Accord de Nouméa à son point 3.2.1. La Nouvelle-Calédonie est réinscrite sur la liste des pays à décoloniser depuis 1986, comme d’ailleurs la Polynésie française aujourd’hui, et de ce fait est sujette, ainsi que sa puissance administrante, la France, aux résolutions des Nations Unies sur la décolonisation. L'ONU est mandatée par ses résolutions pour effectuer des missions de visite dans les pays inscrits sur la liste des territoires non autonomes. La dernière mission du comité de décolonisation en Nouvelle-Calédonie s'est effectuée en 1999 et a été conjointe avec des membres du Forum du Pacifique. 

L'ONU ne va pas s'ingérer dans les affaires de la France, puisque la mission, qui est confirmée, est une mission de visite du Comité des 24 dont l'objectif est de prendre connaissance du processus de révision des listes. Il ne s'agit pas d'une mission au titre de l'assistance électorale qui aurait été une mission d'accompagnement de l'organisation des élections. Cette nuance est fondamentale. Les membres de la mission vont observer et, ensuite, faire des recommandations à l'Etat en fonction de ce qu'ils auront vu. Ils ne vont ni radier des gens, ni en inscrire d'autres, ni contester la décision des commissions administratives spéciales, ou des magistrats.

La question de la citoyenneté calédonienne a fait l’objet d’âpres discussions pour l’Accord de Nouméa. Nous demandons aujourd’hui le respect méticuleux, nom par nom, des conditions d’inscription sur la liste des citoyens pour les élections provinciales. Permettez-moi de citer un ancien président de l’Union calédonienne, Pascal Naouna, qui avait synthétisé notre point de vue, à l’occasion du boycott du troisième comité des signataires, lors de la visite du président de la République à Koné, en juin 2003 : « Je rappellerai que les « indigènes » de la Calédonie, à l’instar des femmes françaises, n’ont obtenu le droit de vote qu’en 1946 ; que la circulaire Messmer de 1969 organisait la colonisation de peuplement en préconisant « un accroissement de l’immigration venue de Métropole afin d’éviter qu’à terme les autochtones ne soient majoritaires et se laissent tenter par l’indépendance » ; qu’à Nainville-les-Roches, nous avons néanmoins pris en compte « les victimes de l’histoire » dans les populations intéressées par le devenir de notre pays ; que, lors de l’Accord de Matignon de 1988, nous avons accepté une notion encore plus large du corps électoral basée cette fois-là sur 10 ans de résidence ; que, lors de l’Accord de Nouméa signé en 1998, nous avons encore accepté de considérer les 8 000 nouveaux électeurs inscrits sur les listes électorales, issus de l’immigration des 24 000 personnes entrées sur le Territoire depuis 1988. Tout ceci pour dire que son ultime concession de 1998 relative au corps électoral, fondant une souveraineté partagée dans une communauté de destin, a été actée et figée par la Constitution française en son article 76 alinéa 2 ».

Nous en sommes là. La position que j’ai défendue sur le corps électoral ne vise que les populations arrivées après 1988 et elle est, en tous points, conforme au droit.

L’article 188 a) de notre loi organique vise les personnes vivant en Nouvelle-Calédonie dès avant le référendum de 1988 (Accord de Matignon) et nées avant le 31 octobre 1980 (18 ans à la consultation). Ces personnes ont bénéficié de la double reconnaissance et du droit du sol. On ne leur demande pas d’être inscrits sur une liste électorale, mais simplement « d’en remplir les conditions ». Les Kanak, qui ne sont pas des populations « arrivées », bénéficient naturellement de l’art. LO 188 a). Les Calédoniens et Kanak ne « passent pas » par le sas de la procédure d’inscription au tableau annexe. C’est pourquoi nous demandons également l’inscription sur la liste des citoyens des 1900 Kanak qui végètent à tort sur le tableau annexe, soit qu’ils n’aient pas été inscrits d’office à leur majorité, soit qu’on leur ait indûment appliqué l’art. 188 b réservé aux arrivants sans qu’ils apportent toutes les pièces justificatives. 

L’article LO 188 b) vise les arrivants entre 1988 et 1998, à qui on demande une condition de « 10 années de domicile » en Nouvelle-Calédonie. Le critère incontestable du point de départ est la présence sur la liste générale de 1998 (par définition, avec la mention « non admis à voter » à la consultation de 1998, c’est-à-dire en figurant sur le tableau annexe). Ce critère est mentionné dans l’Accord de Nouméa au point 2.2.1., et expressément écrit dans la loi organique : « être inscrit sur le tableau annexe ». L’idée est très simple : le tableau annexe représente l’ultime concession, la liste de tous ceux qui pourront devenir citoyens par le droit du sol. Ce tableau annexe de 1998 est destiné à disparaître au bout de 10 ans par retranchement des départs, des décès et des accessions à la citoyenneté calédonienne.

L’article 188 c) vise les jeunes, ayant atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998, c’est-à-dire nés après le 31 octobre 1980.  On est passé au droit du sang. Il leur faut un parent citoyen pour être eux-mêmes citoyens, soit que ce parent, lui-même arrivé, remplisse les conditions du 188 b), soit que ce parent ait bénéficié de la double reconnaissance de 1988 ; il leur suffit alors de « remplir les conditions » du scrutin. 

Comment est-on arrivé à cette liste de 6720 demandes de vérification, et si nécessaire de radiation ? Pour le FLNKS, la liste des électeurs indûment inscrits comprend toutes les personnes, nées avant le 31 octobre 1980 en dehors de la Nouvelle-Calédonie et qui ne figurent pas sur la liste électorale générale de 1998, et partant, sur le tableau annexe de 1998. Le FLNKS vise exclusivement l’article LO 188 b) et les personnes arrivées entre 1988 et 1998. Il ne s’agit pas d’un tri ethnique, mais d’une vérification pour les seules populations arrivées après 1988 du respect des conditions légales.

La Cour de cassation exige le respect de la condition expressément écrite dans la loi organique, qui est l'inscription sur la liste spéciale, et non pas simplement une date d’arrivée (Cour de cassation, chambre civile 2, du 16 novembre 2011, n° de pourvoi : 11-61169, Mme Jollivel, en annexe). Ces personnes ne peuvent prétendre avoir été inscrites au titre de l’article 188 b) de la loi organique et l’ont été indûment. Il leur appartient de prouver qu’elles pouvaient être inscrites au titre de l’article 188 a) de la loi organique, c’est-à-dire que, présentes depuis 1988, elles remplissaient les conditions pour voter au scrutin du 8 novembre 1998, mais ne se sont manifestées que tardivement en vue de leur inscription sur la liste électorale. Il ne s’agit nécessairement que d’un très faible nombre. 

La preuve apportée de l’absence d’inscription sur le tableau annexe de 1998 constitue une présomption de fait que la personne ne remplit pas les conditions de la loi. Il reviendra à la commission administrative de convoquer cette personne à qui il appartiendra de démontrer qu’elle remplit bien les conditions d’une éventuelle inscription, dans le cadre du principe du contradictoire.

A ce sujet, la jurisprudence de la Cour de cassation n’a pas changé. Elle est constante. Il faut mettre fin à une « légende urbaine » : l’arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2013 sous le n° de pourvoi: 13-60217 (en annexe) ne laisse place à aucun doute raisonnable. Cette jurisprudence confirme, à l’occasion d’une question de naturalisation, que l’article 188 a) vise les personnes vivant en Nouvelle-Calédonie dès avant le référendum de 1988 (Accord de Matignon) et nées avant le 31 octobre 1980 (18 ans à la consultation) et qu’ils doivent simplement « remplir les conditions pour le scrutin », sans qu’on ne leur demande « d’être inscrits » sur le tableau annexe.

Cet arrêt signale d’ailleurs s’agissant d’une étrangère établie avant 1988 (Matignon) et naturalisée après 1998 qu’elle ne peut remplir rétroactivement la condition de la citoyenneté. En 2013, on applique le droit de 2013, voilà l’enseignement de cet arrêt et le seul. 

Porte-t-on atteinte aux droits de l’homme et au principe de la rétroactivité des lois ? Je voudrais répondre à ces deux questions :

Le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie a fait l’objet de tous les contentieux possibles. Le Conseil d'Etat dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 comme la Cour de cassation dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 l’ont validé. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a rendu ses constatations le 15 juillet 2002 et il a estimé les critères objectifs et le but légitime au regard du Pacte des droits civils et politiques. La Cour européenne des droits de l’Homme a également été saisie. Elle a rendu son arrêt le 11 janvier 2005. Elle a estimé ces restrictions légitimes dans le cadre d’un pays en voie d’émancipation et on notera qu’elle s’est prononcée à nouveau dans le même sens, le 9 juin 2009, après la réforme constitutionnelle de 2007 sur le « gel » du corps électoral. Il n’y a ainsi aucune violation des droits de l’homme. Il y a simplement un processus en cours de décolonisation et la construction d’un jeune pays.

Le deuxième argument, un peu nouveau, entendu dans les différentes assemblées, est celui de la rétroactivité. Il est double. On ne pourrait appliquer rétroactivement dans la loi organique de 1999 une condition qui résulte du tableau de 1998. Rappelons simplement que cette loi a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et qu’il n’y a plus lieu d’ouvrir ce débat. Le second argument est qu’on ne pourrait désinscrire et radier des personnes qui auraient été légitimement inscrites avant 2007. La condition d’inscription au tableau annexe s’interpréterait alors comme l’inscription régulière et simultanée à la liste électorale générale (tableau annexe glissant au lieu du tableau de 1998) et à la liste citoyenne.

La loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 sur le « gel » du corps électoral n’a fait que rétablir une condition qui était incontournable de l’Accord de Nouméa. S’il n’y avait pas eu le gel du corps électoral, limité aux personnes inscrites au tableau annexe de 1998, l’Accord de Nouméa n’aurait pas été signé. C’est l’ultime concession. La loi constitutionnelle n’a qu’une portée interprétative. Son interprétation fait corps avec le texte interprété, sans le modifier. 

Se limiter à la radiation des seules personnes inscrites après 2007 ne s’appuie sur aucune condition légale. Juridiquement, la loi ne confère aucun droit acquis individuel en matière électorale. On rappellera que la commission administrative spéciale a la possibilité de réviser la totalité de la liste chaque année. L’inscription ou la radiation se font en effet suivant les dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles applicables au jour de la nouvelle décision. En droit électoral, c’est-à-dire en matière de droits politiques, le principe est qu’il n’y a pas de droit acquis, même au nom de la sécurité juridique. On se situe dans une matière qui relève intégralement de l'ordre public. Personne ne devrait pouvoir, dans ce domaine, invoquer un droit acquis sur la base d'une erreur, voire d'une tolérance, ou même d'une législation ancienne et aujourd’hui dépassée. 

Cette position est étayée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Tout électeur précédemment inscrit sur la liste électorale d'une commune bénéficie, notamment à l'occasion des opérations annuelles de révision, du principe de la permanence des listes. Ce principe a pour effet de créer en faveur de son droit à être maintenu sur ladite liste une présomption, c’est-à-dire que l’électeur ne bénéficie d’aucun droit acquis. Cette présomption ne peut être détruite que par la preuve contraire qu'il ne rentre dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit. L’expression « demeurer inscrit » signe nécessairement l’usage du droit applicable l'année de la révision (Cour de cassation 
chambre civile 2, 
audience publique du 19 avril 1984, 
n° de pourvoi : 84-60160, en annexe).

Que conclure ? 

Cette actualité signe le retour des fondamentaux du pays. La question de l’émancipation de notre pays va devenir un point central du prochain mandat du Congrès. Cette émancipation pacifique se fera dans le cadre de l’Accord de Nouméa. Le FLNKS demande l’application du droit. Il engage sa parole. Il demande en retour l’engagement de la parole de l’Etat, particulièrement à l’occasion du vote au sein des commissions administratives spéciales, comme de ses partenaires politiques pour une pleine application de l’Accord de Nouméa. 

ROCH WAMYTAN 

 

ANNEXES :

1) Cour de cassation, chambre civile 2 du 16 novembre 2011, n° de pourvoi: 11-61169, Mme Jollivel

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., domiciliée ...,

contre le jugement rendu le 11 avril 2011 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2011), que Mme Y... a saisi la commission administrative spéciale de la commune de Boulouparis d'une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ; que sa demande ayant été rejetée, elle a saisi le tribunal de première instance ;

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter sa demande ;

Mais attendu que le paragraphe 1- a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ; que le paragraphe 1- b) du même article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection ; que l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ;

Et attendu que le jugement retient que Mme Y..., quoique présente sur le territoire depuis plus d'une année en novembre 1998, n'avait pas, pour des raisons personnelles, fait le nécessaire pour être inscrite sur la liste générale et, de ce fait, sur le tableau annexe ou sur la liste spéciale ; qu'elle ne s'est inscrite sur la liste générale qu'en 2007 ;

 

Que de ces constatations et énonciations, le tribunal de première instance a exactement déduit que Mme Y... ne pouvait être inscrite sur la liste électorale spéciale de sa commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille onze.

2) Cour de cassation, chambre civile 2, n° de pourvoi 13-60217 du 12 décembre 2013, publié au bulletin Rejet 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 4 avril 2013), que Mme X... épouse Y... a saisi la commission administrative spéciale de la commune de Dumbéa d'une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie en invoquant le fait qu'elle y résidait depuis 1984 sans interruption ; que sa demande ayant été rejetée, elle a formé un recours devant le tribunal de première instance ;

 

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour être inscrit sur la liste électorale spéciale, le paragraphe a) de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 qui n'a pas été modifié par la réforme constitutionnelle de 2007 exige seulement de « remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 » ; que ce texte n'impose pas d'avoir été effectivement inscrit sur les listes électorales générales en 1998 ; qu'il s'ensuit qu'un Français « natif » résidant depuis 1984 en Nouvelle-Calédonie remplit la condition prévue au a) de l'article 188 et est en droit d'obtenir son inscription sur la liste électorale ; qu'il en est de même d'un Français naturalisé qui jouit des mêmes droits qu'un Français « natif » en application de l'article 22 du code civil ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que le paragraphe 1-a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;

Et attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... a acquis la nationalité française par décret du 4 décembre 2009, le jugement retient que sa naturalisation n'emporte pas d'effet rétroactif ;

Que de ces seules constatation et énonciation faisant ressortir que Mme Y... ne remplissait pas la condition de nationalité pour être inscrite sur les listes électorales établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, le tribunal de première instance a exactement déduit qu'elle ne pouvait être inscrite sur la liste électorale spéciale de sa commune au titre du paragraphe 1 a) de l'article 188 précité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que Mme Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2 du code civil, la loi n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en retenant que les dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 et de la loi constitutionnelle de 2007 impliquaient, comme condition d'inscription sur les listes électorales spéciales au titre du paragraphe a) de l'article 188 de la loi organique que l'électeur ait été inscrit sur les listes électorales générales de l'année 1998, alors qu'une telle situation ne pouvait être anticipée par le citoyen, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que les dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 et celles de la loi constitutionnelle du 27 février 2007, définissant la composition du corps électoral appelé à voter aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ne s'appliquant qu'aux consultations postérieures à leur entrée en vigueur, elles n'ont pas d'effet rétroactif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize. 

3) Cour de cassation 
chambre civile 2, du 19 avril 1984, 
n° de pourvoi: 84-60160, publié au bulletin 

Texte intégral

 

REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DES EPOUX Y..., ORDONNE LEUR MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ETAMPES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES NE POURRAIT ETRE INVOQUE A L'OCCASION DE LA REVISION ANNUELLE DE CELLES-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT AURAIT A TORT FAIT REFERENCE A LA NOTION DE DOMICILE ELU, ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT DETERMINE PAR DES MOTIFS DE FAIT INEXACTS ;

MAIS ATTENDU QUE TOUT ELECTEUR PRECEDEMMENT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE BENEFICIE NOTAMMENT A L'OCCASION DES OPERATIONS ANNUELLES DE REVISION, DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES QUI A POUR EFFET DE CREER EN FAVEUR DE SON DROIT A ETRE MAINTENU SUR LADITE LISTE UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DOMICILIE A ETAMPES A UNE CERTAINE ADRESSE, M Y... AVAIT DEMANDE AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE CETTE VILLE DE PRENDRE NOTE DE SA NOUVELLE ADRESSE DANS LA MEME COMMUNE ;

QU'A CETTE DERNIERE ADRESSE IL AVAIT COURRIER COMPORTANT NOTAMMENT DES CONVOCATIONS, ET QU'IL POSSEDAIT DES CARTES DE VISITE MENTIONNANT CETTE NOUVELLE ADRESSE, QU'IL AJOUTE QUE SI LES EPOUX Y... POSSEDAIENT UNE RESIDENCE A BOUVILLE, ILS JUSTIFIAIENT PAR LEURS ATTACHES MATERNELLES, PROFESSIONNELLES ET AFFECTIVES AVOIR A ETAMPES LEUR VERITABLE CENTRE D'ACTIVITE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE L'AMBIGUITE DU TERME VISE PAR LE MOYEN, MAIS PAR LEQUEL LE JUGEMENT N'A FAIT QUE RELEVER L'INTENTION DES EPOUX Y... DE MAINTENIR LEUR DOMICILE A ETAMPES, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LESDITS EPOUX X... LEUR DOMICILE REEL DANS CETTE VILLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES.

 

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Published by Roch WAMYTAN - dans COMMUNIQUE DE PRESSE
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24 novembre 2013 7 24 /11 /novembre /2013 08:21

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NOTE A LA PRESSE

Déplacement en Indonésie d’une délégation institutionnelle et économique de la Nouvelle-Calédonie du 15 au 22 novembre 

3ème Conférence annuelle Asia Nickel

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A l’occasion de la 3ème Conférence Asia Nickel, une délégation de représentants des institutions et des acteurs du secteur minier de la Nouvelle-Calédonie s’est rendue en Indonésie du 15 au 22 novembre. Cette délégation était conduite par M. Roch WAMYTAN, Président du congrès. Elle était composée du Vice-président du gouvernement, M. Gilbert TYUIENON, initiateur de cette mission, de représentants de la Province des Iles Loyauté, de la Société Le Nickel, de la Société des Mines Georges Montagnat, de la Société MKM (Maï Kouaoua Mines, Holding, Mai), de la direction de l’industrie, des mines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC) et du service de la coopération régionale et des relations extérieures du gouvernement (SCRRE). 

Cette mission, tout à fait historique, avait pour objectif de permettre la fondation entre ces deux pays du grand arc mélanésien d’un dialogue institutionnel et politique légitimé par leur proximité géographique et leur culture commune. 

Ce déplacement s’inscrivait dans une démarche plus globale préconisée par le schéma de mise en valeur des richesses minières et consistant à nouer des relations bilatérales durables avec les principaux pays miniers de la grande région Pacifique.

Ce déplacement devait permettre aux responsables politiques de la Nouvelle-Calédonie et aux représentants de son industrie du Nickel, de rencontrer leurs homologues Indonésiens afin d’échanger sur leurs visions stratégiques respectives du contexte actuel de dépression du secteur trouvant son origine dans la suroffre de minerais nickel consécutive à l’exportation massive et incontrôlée de nickel d’Indonésie vers la Chine. Il devait aussi permettre aux responsables politiques calédoniens présents de sensibiliser les autorités gouvernementales indonésiennes à cette réalité conjoncturelle et de s’informer sur les modalités d’application des dispositifs législatifs indonésiens en cours de définition destinés précisément à encadrer ces exportations de minerais de nickel.

Au cours des deux premiers jours, les délégués se sont rendus sur le terrain. Certains d’entre eux sur le site de l’usine de production de nickel de l’entreprise PT ANTAM dans l’archipel de Sulawesi. Ils ont pu y découvrir une usine produisant 15.000 tonnes de nickel métal par an. Lors de ce déplacement, la délégation a pu constater l’importance considérable des stocks de nickel actuellement en instance d’exportation.

L’autre partie de la délégation s’est rendue dans l’archipel des Iles Moluques. Elle a visité, à l’invitation du groupe Eramet, le site du projet d’usine Weda Bay nickel. Les délégués ont pu constater l’état d’avancement des préparatifs au lancement de l’éventuelle construction d’une usine de production de nickel par lixiviation atmosphérique, devant permettre de produire 30.000 tonnes puis 60.000 tonnes de nickel métal par an en deux phases. Par ailleurs, cette visite a permis aux représentants calédoniens d’observer le caractère massif et incontrôlé des exportations de nickel indonésien. Ils ont ainsi assisté au chargement simultané d’une dizaine de minéraliers de 60 000 th de minerai, dans des conditions précaires, tant en termes de sécurité des personnels qu’en termes de préservation de l’environnement.

Ces deux visites ont permis aux délégués d’appréhender très clairement le caractère éminemment mercantile de l’industrie du nickel et la réalité de ce que pouvait représenter la compétition économique internationale inhérente au secteur.

* * *

De retour à Jakarta, la délégation a été reçue le 18 novembre par M. H. M. NURDIN, Secrétaire général du Ministère du développement des régions défavorisées. Lors de cet entretien, M. Nurdin a présenté au président du congrès et au vice-président du gouvernement le plan directeur pour le développement économique de l’Indonésie 2011 – 2025 (Master plan 3EI) élaboré par le gouvernement Indonésien. M. Nurdin a insisté sur la déclinaison régionale de ce plan de développement. Ainsi, reconnaissant 6 corridors (zones) justifiant un traitement stratégique individuel, le Master plan identifie pour chaque corridor des secteurs d’activité à soutenir correspondant à des perspectives crédibles de développement. Il définit ensuite les besoins essentiels des populations tenant compte individuellement du niveau de développement de chaque corridor (éducation, infrastructures, transports, connectivité, santé, etc.).

La délégation a ensuite été reçue par Mme Corinne BREUZE, ambassadeur de France en Indonésie et au Timor oriental, puis au siège de la filiale d’Eramet en charge de conduire le projet Weda Bay nickel par M. Pierre NOYER, directeur général du projet.

Du 19 au 20 novembre, les délégués ont participé à la 3ème conférence Asia Nickel. Ils ont ainsi assisté à de nombreuses présentations politiques et techniques toutes consacrées au secteur du nickel (programme en annexe).

En marge de cette conférence, les représentants institutionnels ont rencontré M. Bambang Adi WINARSO, Ministre adjoint coordinateur du pôle économique (équivalent d’un ministre d’Etat supervisant plusieurs portefeuilles ministériels, en l’espèce ceux de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des ressources minérales ainsi que celui des finances). Ils sont aussi rencontré M. Tharmin SIHITE, Directeur général du ministère de l’énergie et des ressources minérales ainsi que M. Dede I. SUHENDRA, Directeur des entreprises minières au sein du même ministère. 

Messieurs WAMYTAN et TYUIENON ont, en outre, rencontré M. Bachrul CHAIRI, Directeur général du Ministère du commerce extérieur accompagné de son directeur des affaires européennes et de la coopération bilatérale, M. Jully P. TAMBUNAN. Enfin, la délégation a été reçue au Ministère de l’Industrie par le Directeur général de la coopération internationale industrielle, M. Agus Tjahajana WLRAKUSUMAH.

Lors de ces entretiens de très haut niveau, à la fois conviviaux et amicaux mais aussi francs, directs et constructifs, les représentants des institutions calédoniennes ont systématiquement présenté à leurs interlocuteurs la situation du secteur du nickel en Nouvelle-Calédonie. Ils ont notamment insisté sur le poids très important pour l’économie calédonienne des activités qui découlent du secteur du nickel et sur les difficultés majeures que rencontre actuellement ce secteur en Nouvelle-Calédonie et dans le monde, du fait des exportations massives de minerais d’Indonésie.

Rappelant qu’à elles seules, l’Indonésie et la Nouvelle-Calédonie représentaient 80 % des réserves mondiales de nickel, Messieurs Wamytan et Tyuienon ont salué la responsabilité du gouvernement Indonésien prenant la décision en 2009 de faire adopter la loi n° 4, qui contraint les exploitants à passer de l’exportation à la transformation locale des minerais dans les 5 ans.

Sans détours, les deux hommes ont néanmoins sensibilisé les dirigeants indonésiens à l’importance que cette loi n°4 puisse être mise en œuvre le plus efficacement possible et sans tarder, quand bien même ce processus relevait en grande partie de la compétence du Parlement de Jakarta

Sur ce thème, les interlocuteurs de la délégation calédonienne, ont fait preuve d’une réelle franchise. Ils ont rappelé que la Constitution Indonésienne édictait un principe selon lequel les ressources naturelles du pays devaient être, autant que possible, valorisées en Indonésie. 

Refusant de faire de la notion de  « ban » et donc de l’interdiction d’exportation l’axe central de cette réforme, ils ont néanmoins assuré la délégation de la Nouvelle-Calédonie que le gouvernement ferait tout ce que est en son pouvoir pour favoriser la valorisation du minerai en Indonésie en proposant au Parlement un dispositif équilibré contrôlant rigoureusement les exportations de nickel et ne cachant pas que le recours à un système de quotas serait certainement la voie choisie. Les représentants du gouvernement Indonésiens ont assuré qu’ils avaient conscience des répercutions sur l’économie calédonienne de cette réforme quelles que soient ses modalités de mise en œuvre.

Ils ont précisé à la délégation que le Parlement jouerait un rôle central dans la construction du dispositif règlementaire de mise en œuvre de la loi n° 4. Ils ont néanmoins précisé qu’ils ne pourraient bien évidemment pas ignorer l’activité économique très importante induite aujourd’hui par les exportations résultant notamment de l’extraction des petits mineurs.  

Lors de leurs échanges, les délégués calédoniens ont par ailleurs très directement formulé le vœu que la Nouvelle-Calédonie, l’Indonésie et les Philippines puissent engager très rapidement une réflexion intergouvernementale sur la mise en œuvre d’un dispositif qui permettrait aux pays producteurs et exportateurs de nickel de mieux maitriser le marché du nickel, faisant référence aux précédents du pétrole. Sur ce point, les dirigeants indonésiens rencontrés ont manifesté leur vif intérêt, se disant prêt à ouvrir une telle discussion. Le directeur général du ministère du commerce extérieur a même suggéré  de prendre en modèle les expériences Indonésiennes dans les secteurs de l’étain et du caoutchouc. Il s’est engagé à transmettre aux services du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie les textes établissant ces dispositifs de régulations inter-gouvernementales.

Le Président du Congrès a profité enfin de ces entretiens pour inviter ses interlocuteurs, et notamment le Ministre WINARSO, à se rendre en Nouvelle-Calédonie aussi rapidement que possible afin de travailler au renforcement de la relation bilatérale et de se rendre compte sur le terrain du poids de l’industrie du nickel en Nouvelle-Calédonie.

* * * *

Les échanges très constructifs de la délégation avec ses interlocuteurs Indonésiens ont permis de mieux comprendre la stratégie Indonésienne dans le secteur minier et précisément dans le domaine de l’industrie du nickel. Il a permis à la délégation d’informer et de s’informer. Il a incontestablement ouvert un dialogue politique entre les deux pays, offrant de très belles perspectives à la coopération entre la Nouvelle-Calédonie et l’Indonésie, notamment dans le secteur de l’industrie du nickel. Il semble évident que le gouvernement Indonésien a pris conscience, grâce à ces échanges, des répercussions de la mise en œuvre de la loi n° 4 de 2009 en la Nouvelle-Calédonie et dans le secteur du nickel en général.

Il conviendra de suivre de très près le résultat des prochaines élections générales en Indonésie et de donner corps au plus vite au projet pragmatique et réaliste de création d’une organisation des pays producteurs et exportateurs de Nickel.

ANNEXE : la 3ème conférence Asia Nickel

Le programme de la Conférence :

Mardi 19 novembre :

1. Les PERSPECTIVES DU GOUVERNEMENT INDONESIEN

Point sur la Politique Indonésienne d’Exportation de Minerais  - Orientations futures

La politique fiscale pour l’Exportation de minerais

Perspectives commerciales du Minerais indonésien

2. Les IMPLICATION DES POLITIQUES 

Le Nickel indonésien : La chance de l’Indonésie d’être le leader mondial du nickel

Le secteur Indonésien de la Mine pour les 5 années à venir – A quoi peut-on s’attendre?

Le futur des petits Mineurs Indonésiens

3. LA CONSTRUCTION DE FONDERIES EN INDONESIE

Les réalités du marché du Nickel

Optimiser le traitement du Nickel

Les Infrastructure et l’approvisionnement en électricité

Mercredi 20 novembre :

4. FUTURES DEMANDES ET APPROVISIONNEMENT EN NICKEL

Les besoins et approvisionnements mondiaux en nickel – Perspectives 2014 et après.

Les prix du Nickel – Perspectives à court et moyen termes 

Les perspective des Investisseurs Chinois  - la planification à long terme en Indonésie et présentation de projets

Les potentiels de croissance de l’acier inoxydable Indien et les besoins en nickel

Les opportunités de financement des Projets Nickel

Les fusions et acquisitions transfrontalières et l’augmentation de capitaux dans la Mine et la métallurgie.

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15 novembre 2013 5 15 /11 /novembre /2013 19:41

tonga08112013

Déplacement à l’occasion de la réunion de travail organisée annuellement avec les Parlements des pays du Pacifique les 7 et 8 novembre 2013 à Nuku’alofa, Tonga.

Pour faire suite à ma participation en tant que Président du Congrès à la réunion de travail, organisée annuellement par les Parlements des pays du Pacifique, qui avait eu lieu en août 2012 à Apia (Samoa), nous avons été invité cette année encore à participer en qualité d’observateur, mais également en tant que co-président de la séance intitulé « Rôle des parlements et des parlementaires dans l'examen des questions régionales clés ».

Cet atelier de travail s’est tenu à Nuku’alofa (Tonga) les 7 et 8 novembre sur le thème :  « Les Parlements modernes : la perspective du Pacifique ». Plus de 35 pays étaient représentés : Australie, Bougainville, Iles Cook, Kiribati, Nauru, Nouvelle-Zélande, Niue, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Timor-Leste, Tonga, Tuvalu, et la Nouvelle-Calédonie. Etaient présents également des représentants de l’Union Interparlementaire (UIP) et du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).

Au terme de ce séminaire de travail plusieurs recommandations ont été arrêtées. Elles encouragent notamment les parlements à améliorer le développement professionnel des parlementaires, les services aux parlementaires, la coopération régionale et la promotion de la place de la femme au sein des parlements. 

La participation du Congrès de la Nouvelle-Calédonie a été très appréciée par l’ensemble des organisateurs et des participants. 

L’ensemble des Parlements présents a unanimement  salué les efforts de coopération interparlementaire et régionale du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et  nous a reconnus comme un exemple de bonne pratique parlementaire. 

Lors de ce déplacement, j'en ai profité pour rencontrer plusieurs personnalités politiques afin de renforcer les relations de coopération avec le royaume de Tonga.

Le Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie

Roch Wamytan

 

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8 août 2012 3 08 /08 /août /2012 23:26

« Le tribunal administratif répond aux interrogations du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie quant à la date de l’élection des membres du bureau du congrès et notamment de celle de son président. »

En ma qualité de Président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, j’ai saisi, le 2 août 2012, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’une demande d’avis portant sur la durée du mandat des membres du bureau du congrès, et notamment de son président, ainsi que sur la détermination de la date à laquelle il peut légalement être procédé à leur renouvellement au cours de la mandature, afin de lever les éventuelles incertitudes juridiques qui pouvaient exister sur le sujet.

En réponse à cette demande, le Tribunal administratif a rendu ce jour un avis par lequel il confirme ma position sur le sujet.

Ainsi, bien qu’il reconnaisse l’existence d’une tradition républicaine selon laquelle la désignation du président et des autres membres du bureau, lorsqu’elle a lieu chaque année, doit se faire au début de la session de l’année, ou de la première session en cas de sessions multiples, le Tribunal administratif rappelle que cette tradition ne saurait juridiquement être considérée comme un principe applicable sans texte.

Par conséquent, ce qui concerne le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où ni la loi organique statutaire, ni le règlement intérieur de l’institution, ne fixent précisément la date du renouvellement annuel du bureau, celui-ci peut légalement être organisé à la fin de la session administrative, tel qu’actuellement envisagé.

Selon le Tribunal administratif, aucune disposition en vigueur n’exige en effet que ce renouvellement intervienne lors de la séance d’ouverture de la première session ordinaire, dite session administrative, ni ne limite la durée du mandat des membres du bureau à un an.

Dans ces conditions, la convocation pour le renouvellement annuel des membres du bureau du congrès prévue au 29 août s’inscrit en parfaite conformité avec les prescriptions de cet avis.

Le Président du congrès de la Nouvelle-Calédonie

Roch WAMYTAN

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8 août 2012 3 08 /08 /août /2012 05:10

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Cet atelier de travail des pays insulaires du Pacifique qui comprend l’Australie et la Nouvelle-Zélande s’est tenu à Apia (SAMOA) du 6 au 7 août sur le thème de « L’évolution des relations entre les Parlements et leurs communautés ».

Cette première participation du congrès de la Nouvelle-Calédonie a été remarquée et encouragée par l’ensemble des participants.

Au terme de ce séminaire de travail plusieurs préconisations ont été arrêtées. Elles permettront aux parlements d’améliorer le processus législatif et de disposer d’outils de communication permettant de mieux faire connaître le travail et l’action des parlementaires auprès de la population.

Le président du congrès a réitéré auprès des membres du colloque le souhait de l’institution d’intégrer le réseau parlementaire du groupe Asie-Pacifique de l’UIP.

Le Président du congrès de la Nouvelle-Calédonie

Roch WAMYTAN       

L’UIP existe depuis 1889 et œuvre en étroite collaboration avec l’ONU dont elle partage les objectifs et appuie ses efforts. Elle coopère en outre avec les organisations interparlementaires régionales et les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales qui s’inspire des mêmes idéaux.

 

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16 juillet 2012 1 16 /07 /juillet /2012 22:43

Depuis mon arrivée au congrès, j’ai voulu placer ma mandature sous l’égide de la modernisation et de l’ouverture. C’est dans cet esprit que j’ai effectué ma mission sur Paris. Afin de préparer le congrès à assurer les transferts de compétences et le surcroît d’activité institutionnelle, j’ai souhaité signer avec l’Assemblée nationale une convention de partenariat. J’ai également rencontré le directeur de Sciences Po Paris pour mettre en place une convention permettant la formation de nos élus. Et je vous annonce que les deux experts qui sont venus en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre du transfert de compétences du droit civil et dans le domaine économique et fiscal, il y a quelques mois, reviendront restituer leurs rapports courant du mois d’août.signature convention AN

Si le cœur de ma mission était la convention de partenariat avec l’Assemblée nationale, j’ai également effectué des visites protocolaires de différents ministères pour défendre un certain nombre de dossiers. J’ai été reçu à l’Elysée par Monsieur Marc VIZY, conseiller outre-mer de François Hollande, Matignon, le Quai d’Orsay, M. Victorin LUREL, ministre en charge des Outre-Mers, , le cabinet du ministère de la justice, de l’intérieur, le Président du Sénat. Lors de certaines de mes visites, j’étais accompagné par une délégation du sénat coutumier conduite par son président pour traiter un certain nombre de thématiques.

1- Avec le Président de l’Assemblée nationale, M. Claude BARTOLONE, nous avons signés le lundi 9 juillet 2012, une convention de partenariat entre les deux institutions. Cette convention tend à favoriser les relations entre les services de l’Assemblée nationale et ceux du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de partager les expériences pratiques et institutionnelles réciproques. Grâce à cette convention, les services du congrès bénéficieront notamment d’un appui technique dans le domaine de la procédure parlementaire et certains agents pourront être accueillis et formés au sein de l’assemblée nationale.

Je tiens à dire qu’il s’agissait de la première convention signée par M. Bartolone depuis son entrée en fonction.

2- J’ai également rencontré le directeur adjoint de sciences Po Paris, M. Francis VERILLAUD ainsi que la directrice en charge de la formation continue afin de pouvoir mettre en place des formations adaptées aux besoins des élus.

Nous envisageons la mise en place d’une convention avec l’institut afin de pouvoir dispenser aux élus de la formation initiale, c’est à dire la participation à certains cours par e-learning à la carte ainsi qu’une actualisation de savoirs dans le cadre de séminaires.

3- Par ailleurs, j’ai souhaité exposer au directeur de cabinet du ministre en charge des affaires étrangères, M. Denis PIETTON, la coopération interparlementaire que je mène dans la région ainsi que les différentes missions menées depuis l’année dernière au Vanuatu, Fidji, Papouasie Nouvelle-Guinée, Iles Salomons, Australie.

J’ai donc demandé au gouvernement français qu’il puisse faciliter cette coopération interparlementaire en mettant en place des conventions bilatérales entre la France et les différents pays du Pacifique, à l’instar de ce qui existe avec le Vanuatu.

J’ai également évoqué la question de la délivrance du visa de M. Franck BAINIMARAMA, premier ministre fidjien, par le gouvernement français. En effet, celui-ci est actuellement chairman du groupe du fer de lance mélanésien et devait se déplacer pour une visite ministérielle en Nouvelle-Calédonie.

4- En ma qualité de président du conseil consultatif de la recherche, j’ai rencontré la directrice générale de l’Institut Pasteur, Mme Dautry qui a souhaité me faire part des relations difficiles que l’institut de Nouvelle-Calédonie entretenait avec les services de santé calédoniens, qui les amènent jusqu’à reconsidérer la question de leur présence en Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, les différents aspects de leur relogement au sein du futur médipôle ne sont pas réglés.

En qualité de président du comité consultatif de la recherche, j’ai assuré Mme Dautry du soutien et de l’intérêt que portent les autorités institutionnelles à la présence de l’institut en Nouvelle-Calédonie. Je soumettrais cette question à l’ordre du jour d’un prochain comité.

5- J’ai rencontré les deux professeurs de sciences Po Paris qui sont venus en mission il y quelques mois, Mme Marie Anne Frison Roche pour le transfert de droit civil et M. Etienne WASMER pour les questions d’économie et de fiscalité. Je vous annonce qu’ils viendront dans le courant du mois d’août pour restituer leurs rapports.

Lors des visites de courtoisie avec les ministres et membres de cabinet, nous avons évoqués plusieurs thématiques.

1- En premier lieu, la situation politique du pays après les législatives a été abordée, j’ai senti mes différents interlocuteurs très attentifs à la question et ceux-ci ont exprimés les préoccupations du gouvernement sur les suites de ces élections et sur l’état d’esprit des différents groupes politiques et communautés.

Nous avons également évoqués la question des signes identitaires et notamment celui du drapeau.

Je leur ai rappelé qu’une commission sur les signes identitaires avait statué et renvoyé les questions du drapeau et du nom du pays à l’examen du comité des signataires.

J’ai informé mes interlocuteurs qu’il y a aujourd’hui deux propositions de textes déposées sur le bureau du congrès l’une déposée le 5 avril 2011 par moi même en tant que président du groupe FLNKS et la deuxième déposée par le groupe « Calédonie ensemble » le 9 avril 2012.

Je soumettrais l’examen de ces projets à une prochaine conférence des présidents, le but étant d’atteindre les objectifs fixés dans l’accord de Nouméa. En attendant que ce drapeau commun soit mis en place, il va de soi que le drapeau kanak doit rester en place.

Pour ce qui concerne la date de l’élection du président du congrès, elle sera évoquée à l’ordre du jour de la prochaine conférence des présidents. L’idée est de dérouler la session ordinaire afin d’examiner l’ensemble des textes en souffrance et de prévoir l’élection à la fin de la session.

2- Dans un deuxième temps, j’ai évoqué la question de « l’emploi et le rééquilibrage des personnels de la fonction publique en Nouvelle-Calédonie » et plus particulièrement dans les domaines suivants : centre pénitentiaire de Nouville, police, justice, santé, éducation nationale.

En effet, partant du constat que les personnels d’encadrement originaire de Nouvelle-Calédonie, notamment les kanaks sont encore relativement peu nombreux dans les postes les plus élevés de la fonction publique d’Etat en Nouvelle-Calédonie et la fonction publique territoriale, il est nécessaire au regard des défis auxquels le pays devra faire face dans les prochaines années, d’arrêter des objectifs permettant une meilleure prise en compte de la situation particulière des calédoniens.

J’ai donc défendu la mise en place de dispositifs favorisant l’accès de nos jeunes à la formation de grands corps, à l’instar de ce qui a été mis en place pour l’accès à sciences Po selon l’esprit du point 4 1.1 de l’accord de Nouméa : « les formations devront,….mieux prendre en compte les réalités locales, l’environnement régional et les impératifs du rééquilibrage ».

Par ailleurs, j’ai également demandé la possibilité de permettre aux citoyens calédoniens de pouvoir bénéficier dans leurs évolutions de carrières d’une mobilité permettant un retour facilité en Nouvelle-Calédonie.

J’ai aussi remis les dossiers préparés par le syndicat de police territorial, ainsi que ceux des syndicats de l’administration pénitentiaire pour examen aux hautes autorités de l’Etat.

3- La question de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.

J’ai alerté mes interlocuteurs sur cette question, je leur ai demandé que l’on puisse travailler ensemble sur les solutions techniques qui permettront de sortir les 1870 jeunes kanaks qui sont actuellement sur le tableau annexe afin de les ramener sur la liste spéciale et leur permettre de voter en 2014.

Je leur ai demandé de réunir le groupe de travail mis en place en 2010 au haut-commissariat et leur soumettre la solution prévue par l’alinéa 4 de l’article 189 de la loi organique qui prévoit que « la commission peut consulter un ou plusieurs représentant de la coutume désignés selon les usages reconnus ayant leur domicile dans la commune et jouissant de leurs droits électoraux ».

4- Les accords économiques et sociaux :

En qualité de président de la commission « vie chère », j’ai fait la promotion des accords économiques et sociaux qui ont été signés le 12 juin dernier au congrès. Je dois vous faire part du vif intérêt du ministre en charge des Outre-Mers, M. Victorin LUREL pour ce document. Il a d’ailleurs dans son cabinet un conseiller qui est spécialement en charge de la vie chère et devrait présenter courant du mois de juillet un communiqué en conseil des ministres sur cette question.

5- Dans le cadre du transfert des compétences de l’article 27, j’ai demandé à ce qu’un audit de l’université soit réalisé comme l’avait annoncé François Hollande dans son programme.

6- Le comité des signataires. J’ai demandé que le comité des signataires se tienne en fin d’année et que le travail engagé par les différents comités techniques, avenir institutionnel, stratégie industrielle, etc…doit être poursuivi.

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15 juillet 2012 7 15 /07 /juillet /2012 07:48

17juillet01Le samedi 14 juillet 2012, pour  alerter l’opinion publique  et la grande majorité des calédoniens, héritiers des valeurs de partage portées par les accords de Nouméa, l’Union Calédonienne tient à faire le point sur les dérives politiciennes  de ces dernières semaines.

Il faut aujourd’hui repousser ceux qui veulent agiter les peurs et raviver les vieilles guerres. L’heure n’est pas aux divisions  dangereuses mais à la construction dans la pa ix et la prospérité pour tous.

En effet l’Union calédonienne qui porte depuis 1956 la devise, « deux couleurs, un seul peuple »  souhaite affirmer haut et fort  sa volonté de construire  une Nouvelle-Calédonie réunie, dans la paix, seule garante d’une économie juste et dynamique, tournée vers l’avenir.  Une Calédonie moderne et réconciliée dont ses enfants pourront être fiers dans le respect de tous ses anciens, en particulier en mémoire des combattants tombés en défendant les principes de liberté des peuples dans les derniers conflits mondiaux.

La colonisation a imposé au peuple kanak, des obligations, les mêmes que celles du peuple français. Ainsi quand il a fallu défendre les frontières françaises par rapport à l’invasion étrangère, c’est cote à cote que nos vieux ont eux aussi été réquisitionnés pour défendre et libérer la France.

Le combat du peuple kanak est un combat noble, et il n’a aucune autre dimension que celle d’abord de retrouver une dignité bafouée.

« Le drapeau ne redescendra pas », c’est le drapeau qui a fédérer encore dernièrement lors des législatives le peuple kanak. C’est celui qui est reconnu à l’ONU c’est celui qui a couvert les nombreux combattants tombés pour la liberté du peuple kanak.,

Ces deux drapeaux, tous deux drapeaux de lutte  à l’origine et  symbole de liberté, sont aujourd’hui cote à cote.

La mémoire a aujourd’hui besoin d’être ravivée, les mots à nouveau prononcés et la parole transmise, pour les jeunes générations  et pour les nouveaux venus.

Il nous semble utile de rappeler les « fondamentaux » et d’expliquer ce qui a fait qu’aujourd’hui le drapeau kanak flotte aux cotés du drapeau français.

1956 : Un slogan toujours d’actualité : 2 couleurs, 1 seul peuple,

1983 : Nainville les roches :  

1988 : l’Accord de Matignon, 1998 : Les Accords de Nouméa, 2011 : Reconnaissance mutuelle avec la montée des deux drapeaux

Les accords de Matignon puis de Nouméa, signés dans le courage et la générosité, écrits à la lumière des valeurs partagées de la république, sans éluder les ombres de la colonisation, ne peuvent éternellement servir de prétexte à des attitudes politiciennes qui égarent plutôt qu’elles n’éclairent.

Répondant au sénat coutumier qui lui avait dit « n’ayez pas peur des Kanaks », le Président Sarkozy avait alors dit «  n’ayez pas peur de la France ». Nous n’avons pas à avoir peur les uns des autres.

L’heure est à l’évolution pas à la révolution, il faut savoir raison garder !

Voici quelques  vérités qui sont utiles de rappeler à ceux qui veulent instrumentaliser le contenu des accords de Nouméa.

Les accords de Matignon puis de Nouméa sont des accords de décolonisation arrachés par la lutte et le sang versé, de part et d’autre, c’est ce qui a scellé ces accords.

Les Accords de Nouméa reconnaissent le peuple kanak, peuple originel de ce Pays

-     Les accords de Matignon et Nouméa reconnaissent deux légitimités.

-     Les transferts de compétence et le partage des responsabilités institutionnelles entre les deux légitimités sont inscrites dans les accords de Nouméa de manière claire.

Pour protéger les acquis  de l’histoire du Pays et préserver la parole de l’accord de Nouméa 

Mobilisons nous, nombreux

samedi 14 juillet à Nouméa

à partir  de 8h00

derrière le CHT Gaston Bourret

pour une marche

pour la liberté du pays kanak

dans le respect du destin commun.

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21 mai 2012 1 21 /05 /mai /2012 21:09

La commission spéciale auprès du Congrès pour l’élaboration et le suivi d’accords économiques et sociaux, commission dite de la vie chère, a été mise en place par délibération du 1er septembre 2011, faisant suite à l’initiative de la plate forme commune syndicale. Toutes les organisations syndicales salariées représentatives et les partis élus au Congrès y sont représentés.

 

Depuis la 1ère réunion le 14 septembre 2011, 20 réunions plénières et 13 groupes techniques, se sont tenus. Il reste encore deux réunions, plénière et technique, sur la thématique « plan emploi et protection sociale ». Il convient de saluer l’importance considérable du travail effectué, qui a permis d’évoquer un large horizon des problématiques qui se posent à notre pays.

 

La commission a été voulue au Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Le Congrès est le cœur de la vie démocratique de notre pays et le moteur de l’Accord de Nouméa. L’intersyndicale a publié ses propres propositions, qui sont à l’origine de la constitution de la commission. Le gouvernement a publié ses propres propositions le mercredi 16 mai. Nous avons enregistré nombre d’autres propositions et d’idées, lors des débats, venant tant des partis politiques du Congrès que des organisations syndicales. Il revient maintenant au président du Congrès, président de la commission, d’effectuer la synthèse et de soumettre au débat public, devant les Calédoniens, les principales orientations, qui seront soumises à la commission le 25 mai prochain, si l’on veut respecter la date d’achèvement de nos discussions, proposée par nos partenaires de l’intersyndicale au 31 mai.

 

5 tableaux, reprenant les thématiques du préambule adopté le 12 octobre 2011, ont été diffusés aux membres de la commission (thème 1 : modernisation et contrôle de l’économie, thème 2 : Fiscalité, thème 3 Logement, thème 4 : tarification des services essentiels, transport, énergie, thème 5 : Salaires, revenus et protection sociale).

Je voudrais insister ici sur la novation, l’esprit et la cohérence des propositions présentées.

Discuter des accords économiques et sociaux, c’est impliquer toutes les catégories de la population calédonienne, dans une optique de justice et de solidarité. Ces accords doivent concerner les deux volets complémentaires des prix et des revenus. Ils doivent traduire des réformes de structure de l’économie calédonienne, visant à sortir de manière concertée et solidaire de « l’économie de comptoir », au prix de concessions mutuelles et réciproques de chacun. Il n’y a pas de recette magique, sans effort. Il s’agit en définitive de construire un projet de société, préalable nécessaire à la construction du destin commun.

 

La fin des rentes

La lutte contre la vie chère nécessite d’abord de mettre fin aux rentes et la réglementation publique, pour être effective, doit être contrôlée. Le Congrès doit s’engager à limiter à 25% la part d'un groupe dans la branche de la grande distribution par une loi du pays ; cette mesure aura une portée d’application immédiate aux situations en cours, sous la surveillance du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Les droits de douane ou les restrictions quantitatives aux échanges auront par nature un caractère provisoire et dégressif, lié à l’émergence d’une industrie calédonienne de main d’œuvre ; le rythme et le niveau des protections devront être discuté avec les représentants du secteur préalablement à l’élaboration du budget de la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement mettra fin aux doubles protections, c’est-à-dire au cumul entre les droits de douane et les restrictions quantitatives sur un même produit. Ce travail sera accompagné de la mise en place de la TGA et d’une liste de 1000 produits réglementés.

 

La réduction des inégalités par la solidarité fiscale

L’impôt est légitime et nécessaire au financement des besoins publics et sociaux. Il doit être utile au dynamisme économique, en pesant davantage sur les rentes que sur le travail, déjà globalement fortement imposé. Il faut construire la citoyenneté par la réforme fiscale.

 

Un impôt de solidarité du pays sur tous les revenus à taux progressif et destiné à remplacer l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) déclaratif sera créé. Il se substituera à la CES (contribution exceptionnelle de solidarité). Cette CES sera élargie à tous les revenus, en intégrant la totalité des revenus fonciers, les revenus des capitaux mobiliers, les pensions et retraites, tous les bénéfices des professions indépendantes, les plus-values professionnelles, les plus-values sur cession de droits sociaux et les plus-values immobilières. Les minima vieillesse et retraite, instaurés en décembre 2011 par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, seront pérennisés par l’instauration de cet impôt de solidarité du pays. Il sera institué une redevance territoriale par livre de nickel extraite. Une part sera allouée aux générations futures sous la forme d’un fonds géré sur le long terme.

Par souci de justice et d’efficacité économique, il nous faut lutter contre les niches fiscales. Les niches fiscales, c’est-à-dire les dispositions fiscales dérogatoires qui se sont accumulées au fil du temps, ont perturbé la logique redistributrice de l’impôt et altéré son produit. Chaque disposition de la fiscalité dérogatoire devrait être justifiée et faire l’objet d’un réexamen périodique par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Aucune fiscalité dérogatoire ne devrait excéder la durée du mandat du Congrès. Les revenus des capitaux mobiliers échappent à l’imposition progressive de l’impôt sur le revenu. La faiblesse de la taxation à l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) favorise la distribution de bénéfices plutôt que l’investissement. Les revenus mobiliers doivent donc être réintégrés dans l’assiette de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques progressif (IRPP). Le revenu foncier des propriétaires, basé sur la valeur locative de leurs résidences, doit également être intégré dans l’assiette de l’IRPP. Les propriétaires disposent d’un avantage en nature, qui n’est pas déclaré à l’impôt sur le revenu, et les favorise anormalement par rapport aux locataires, imposés sur la totalité de leurs revenus sans pouvoir déduire le loyer versé au propriétaire. Cette mesure oblige à rationaliser son patrimoine, en vendant ou en louant, et contribue très rapidement à la baisse des prix et à la fluidité du marché. Un impôt spécifique sur les plus-values immobilières doit être créé. Son produit sera utilement affecté au financement du logement social. La défiscalisation locale fera l’objet d’un réexamen en termes de coût et d’efficacité.

L’accès au logement et à des services universels

Nos efforts doivent concerner tout particulièrement le logement. Le droit au logement est un droit fondamental qui implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. La très forte hausse de l’immobilier est déconnectée de l’évolution réelle des revenus des ménages et fait peser un risque économique et social majeur sur l’économie calédonienne. Elle crée de l’exclusion, notamment des populations modestes océaniennes, et contribue significativement au renchérissement du coût des programmes de logements sociaux aidés et très aidés au détriment des finances publiques. Les grands perdants ont été les jeunes actifs et les classes populaires. L’économie également ne s’enrichit pas par la bulle immobilière : ce qui est gagné par l’un est perdu par l’autre et les conditions économiques se dégradent par la hausse des coûts et la perte de compétitivité qui en résulte. Il faut une politique publique active de stabilisation des prix et d’accès au foncier. La création d’un office foncier, qui aura pour objectif de créer des réserves foncières en vue d’une urbanisation rationnelle comme d’intervenir pour la stabilisation des prix, et l’établissement d’un droit de préemption, y participent directement. Des zones de développement prioritaires (ZODEP) pourront être instituées sur les terres coutumières, afin de promouvoir un habitat de mixité ethnique et le développement d’outils de production. Sans attendre le transfert effectif de la compétence normative en droit civil, il sera demandé à l’Etat l’extension à la Nouvelle-Calédonie de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; ces dispositions seront d’ordre public et entreront en vigueur avec effet immédiat aux contrats en cours.

 

Certains services, devenus des services universels essentiels, doivent être l’objet d’une réforme, en vue d’en généraliser l’accessibilité et d’introduire, par la réglementation de leurs prix, une solidarité entre les consommateurs. A la suite de la mise en place du dispositif « solidarité transport » financé par les provinces pour les habitants des Îles Loyautés et de l’Île des Pins, titulaires de l’aide médicale gratuite et du dispositif « Continuité Pays » financé par le gouvernement pour les résidents des Îles loyauté, et après la réforme du transport collectif terrestre dans l’agglomération, l’objectif sera la mise en place de délégations de service public dans le domaine du transport terrestre hors Nouméa et du transport maritime intérieur. Les collectivités publiques compétentes prendront en charge le financement des obligations de service public. La priorité budgétaire doit être donnée au transport collectif urbain dans l’agglomération. En matière de coût de l’énergie, le tarif maximal sera appliqué à la SLN dans le cadre des négociations sur la production du barrage de Yaté. Un tarif progressif, permettant un tarif par tranche de consommation, sera mis en place. Il permettra le financement de la solidarité par le consommateur. En matière de banques et d’assurances, la Nouvelle-Calédonie veillera à la mise en place d’un service universel en veillant à ce que toutes les catégories sociales aient accès aux prestations d’assurances obligatoires dans des conditions de prix raisonnables (assurance automobile pour les jeunes conducteurs, garanties décennales, malades en priorité).

 

Une politique cohérente des revenus

lutte-vie-chere.jpg

La politique des revenus est l’autre composante essentielle de la problématique de la vie chère. Les revenus sont fortement déséquilibrés en Nouvelle-Calédonie, déséquilibre entre les revenus du travail et les revenus du capital, déséquilibre entre les revenus tirés du secteur public et du secteur privé. La nouvelle donne, pour être juste, doit inclure des efforts de solidarité issus de toutes les catégories sociales. Dans la période récente, la croissance économique calédonienne a été forte avec un taux moyen annuel de 4%. Or, l’augmentation des salaires a été limitée au taux d’inflation. Le dispositif d’augmentation des salaires doit tenir compte de la productivité et de la croissance de l’économie. Les rémunérations du salaire minimum garanti (SMG) et du salaire minimum agricole garanti (SMAG) seront progressivement alignées. Une négociation annuelle obligatoire des rémunérations sera généralisée dans le secteur privé. Elle sera plus ou moins formalisée en fonction de la taille de l’entreprise. La redistribution des gains de productivité et des bénéfices de l’entreprise devra être contractualisée lors de la négociation annuelle obligatoire, sous la forme de contrats de compétitivité. La part de valeur ajoutée allouée aux investissements, à la rémunération du capital et aux salariés fera l’objet d’un arbitrage concerté dans les contrats. Lors des négociations annuelles obligatoires, il conviendra de discuter des écarts de rémunération dans l’entreprise, y compris les revenus de gérance et ceux des revenus du capital. Les salaires seront revalorisés jusque 1,5 SMG.

 

Par le legs de l’histoire, les rémunérations publiques ont été majorées dans tout l’Outre-mer français. Ces majorations interviennent dans le niveau de formation des prix, au détriment de la fraction de la population, salariée du privée ou exclue de l’emploi. Les prix élevés sont les mêmes pour tous. Il faut donc faire converger les rémunérations publiques et privées. C’est une politique qui vise au ralentissement des prix et à la solidarité. Un objectif de réduction progressive de l’indexation des fonctionnaires sera poursuivi par le gel en valeur absolue des traitements et retraites publiques, la revalorisation étant compensée par la baisse régulière de l’index. Le gel sera maintenu jusqu'à que l’écart moyen des rémunérations publiques et privées ait disparu. Un accord sera négocié avec l’Etat pour les personnels de statut Etat dans la perspective du transfert des personnels et de la masse salariale afférente et pour mettre fin aux inégalités de statut. L’affiliation à une mutuelle sera rendue obligatoire pour les salariés et les fonctionnaires. Un code de la mutualité encadrera l’activité mutualiste et définira les relations entre les mutuelles, les institutions et le secteur libéral.

 

Roch WAMYTAN

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 04:31

drapeau-pays-pacifique.jpgLa coopération interparlementaire régionale est l’un des axes majeurs de la mandature de M. Roch WAMYTAN, président du congrès. C’est dans ce cadre que s’inscrivent ses déplacements au Vanuatu et sur Fidji.

Au Vanuatu, le président du congrès a rencontré M. Michel DJOKOVITCH, ambassadeur de France au Vanuatu. Cet échange a permis d’évoquer la volonté de M. WAMYTAN de mettre en place une véritable coopération interparlementaire régionale et pour l’ambassadeur, les actions de promotion bilatérales entre la France et le Vanuatu.

Le président s’est ensuite rendu au secrétariat du « groupe de Fer de lance mélanésien », au cours de cette visite, celui-ci a d’ailleurs signé avec le directeur général du groupe, M. Peter FORAU, une convention d’assistance. 

Cette assistance vise particulièrement les fonctions et activités suivantes :

  • Un partenariat d’assistance pour la coopération régionale en Mélanésie,
  •  la promotion de la francophonie au sein du secrétariat,
  •  la traduction et l’interprétariat (assistance technique).

M. WAMYTAN a également rencontré le directeur général du ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur, M. Jean SESE, avec qui il a évoqué les problèmes de logistique, rencontrés par certains étudiants vanuatais en Nouvelle-Calédonie et la possibilité pour des jeunes calédoniens en perte de repère, d’effectuer des séjours au Vanuatu.                                    

Le président s’est ensuite entretenu avec le vice-président du Parlement vanuatais, à propos de la convention d’assistance signée l’année dernière entre les deux assemblées législatives. Par le biais de cette convention, le Parlement du Vanuatu sera bientôt doté d’un système de retransmission des séances en direct.

Un comité technique devra être mis en place dans les deux pays pour proposer d’autres points de coopération, échanges de parlementaires, d’agents techniques.

Pour la deuxième partie de la visite sur Fidji, le président a rencontré le ministre des affaires étrangères, de la coopération internationale et de l’aviation civile de Fidji, M.  Ratu Inoke KUBUABOLA. Celui-ci a évoqué la situation politique du pays et le calendrier mis en place par le gouvernement pour préparer la mise en place des prochaines élections.

M. WAMYTAN a également pu avoir un entretien avec le procureur général, M. Aiyaz Sayed Khaiyum. Grâce à cet échange, le président du congrès a pu appréhender la démarche du gouvernement fidjien quant à la mise en place d’une nouvelle constitution et des nouvelles lois permettant de bâtir un nouvel état fidjien.

Un entretien a également eu lieu avec l’ambassadeur de France, M. Gilles MONTAGNIER, au cours duquel furent évoqués les différents axes de coopération mis en place par l’ambassade avec les trois collectivités d’outre-mer et les pays de la région, la francophonie, ainsi que l’arrivée prochaine du délégué de la Nouvelle-Calédonie au sein de l’ambassade. M. l’ambassadeur s’est félicité des relations qu’entretiennent la Nouvelle-Calédonie et Fidji et à encouragé le président du Congrès à poursuivre sa démarche de rapprochement avec les pays de la Mélanésie.

Le président a également eu une entrevue avec M. Abdoul-Aziz MBAYE, délégué de l’union européenne pour le Pacifique.

Celui-ci a notamment évoqué l’importance que revêt la coopération de la Nouvelle-Calédonie avec les pays de la région et à réitéré l’intérêt et le soutien important de l’union européenne.

Le président du congrès a également pu obtenir une entrevue avec M. Josaia Voreqe Bainimarama, avec qui il a évoqué la situation politique de Fidji ainsi que le processus de consultation prévu pour la mise en place de la nouvelle constitution. Le premier ministre a également insisté sur sa volonté de supprimer la corruption qui gangrène son pays ainsi que leur volonté de construire une véritable citoyenneté Fidjienne, « One country, One people ». Le président du congrès a déclaré vouloir construire une véritable coopération avec le futur parlement Fidjien.

Le Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, M. Rock Wamytan, a rencontré le docteur Esther Williams, Vice-présidente de l'Université du Pacifique Sud (USP) le 1er mars 2012. Lors de cette rencontre, le président a exprimé le souhait d’explorer les zones de coopération entre l’USP et l'Université de la Nouvelle-Calédonie (UNC). Cela, donnera aux étudiants de la Nouvelle-Calédonie l'occasion d’explorer de nouvelles possibilités pour étudier à l'extérieur du pays. Il a ajouté qu'USP, était la première institution d'enseignement supérieur dans la région, et qu’il existe un protocole d’accord entre les deux universités.

Pour conclure, le président a souhaité visiter les zones sinistrées de Nadi et des environs, suite au passage de la forte dépression tropicale qui a occasionné d'importantes inondations.

Nadi,la seconde ville de Fidji, ainsi que la portion ouest et nord de l’île principale de Viti Levu se sont retrouvés sous les eaux. Après une présentation (cf pièce jointe) du bureau opérationnel, le président s’est rendu dans les régions de BA et TAVUA, afin de constater l’ampleur des dégâts. Après cette journée de visites, le président s’est dit très affecté par l’ampleur des dégâts et à félicité les services opérationnels pour leur réactivité et leur professionnalisme. Le président a proposé de soumettre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la possibilité de verser une aide complémentaire de 5 000 000 FCFP. Le gouvernement Fidjien a estimé le coût total des dégâts à un montant d’environ 2, 25 milliards de francs cfp.

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21 octobre 2005 5 21 /10 /octobre /2005 00:03

Conférence de presse du jeudi 20 octobre 2005,
(Participation à la réunion de la 4ième commission de l’ONU)

Du 5 au 12 octobre 2005, la 4ième Commission de l’ONU chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation s’est réunie au siège de l’organisation à New York sous la présidence de Mr Yashar Aliyev ( Azebaïdjan). Cette réunion portait sur l’application de la déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l’assemblée générale en 1960 par sa résolution 1541 (XV). L’ONU affirmait notamment que les options de libre association avec un Etat indépendant, d’intégration à un Etat indépendant et d’indépendance pleine et entière, constituaient des options légitimes pour les populations colonisées. La 4ième commission examinait de même les autres points relatifs à la décolonisation et notamment ; la résolution 55/146 du 8 décembre 2000 qui fixe le plan d’action aux 191 Etats membres de l’ONU, pour éliminer le colonialisme à l’horizon 2010, dans le cadre de la deuxième décennie (2000 /2010) pour l’éradication du colonialisme.

Du fait de sa réinscription en 1986 sur la liste des pays à décoloniser, la Nouvelle Calédonie, bénéficie du droit inaliénable à l’autodétermination et donc a vocation à l’indépendance. Prés d’une centaine de pays étaient inscrits sur cette liste, 80 ont pu accéder à l’indépendance sous l’égide de l’ONU, 16 restent encore inscrits sur cette liste dont la Nouvelle calédonie. Chaque année à quatre reprises la question de la Nouvelle Calédonie vient en discussion devant les différentes instances de l’ONU :
-en mai au séminaire de décolonisation organisée à tour de rôle dans la région des Antilles et dans la région du pacifique. Le dernier en date s’est tenu du 17 au 19 mai 2005 à Saint Vincent et les Grenadines. Le prochain en mai 2006 à Nouméa, si notre proposition est acceptée ou à Timor proposé par ce pays lors des débats. Ce séminaire est l’occasion pour les représentants des pays colonisés et de leurs gouvernements autonomes de s’exprimer largement
-En Juin au Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la déclaration de l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux, crée en 1961 et appelé Comité des 24. De 24 membres, sa composition est passée à 27 en 2003. Ce comité propose un projet de résolution soumis à l’instance supérieure
-En octobre, la 4ième commission chargée des questions spéciales et de la décolonisation qui à l’issue de ses travaux vote un projet de résolution soumis à l’assemblée générale
-En décembre l’Assemblée générales des Nations Unies examine et vote la résolution finale concernant l’application de la déclaration (charte de décolonisation) et des textes spécifiques.

Au cours de la semaine du 5 au 12 octobre 2005, la 4ième commission a examiné neuf projets de résolution qui portent :
- sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes (article 73 e de la charte), ces renseignements sont fournis par le secrétariat, les autorités de tutelle (la France) et les pétitionnaires dont un seul pour la Nouvelle Calédonie et une trentaine pour le Sahara occidental.
-sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples et des territoires, par exemple le pillage des ressources naturelles.
-Sur le rôle des organismes internationaux associés à l’ONU dans l’application de la charte
-Trois projets sur les territoires non autonomes, dont celui de Tokelau qui doit accéder au statut d’Etat Associé à la Nouvelle Zélande l’an prochain après le référendum de novembre 2005.
-Sur la diffusion d’information concernant la décolonisation
-Sur l’application de la déclaration de 1960
-Sur la deuxième décennie internationale de l’élimination du colonialisme

Cette réunion revêtait une importance particulière du fait de l’évaluation du plan d’action à mi-parcours de la décennie pour l’éradication du colonialisme (2000 / 2005) et de l’examen des orientations pour 2005 / 2010 avec l’objectif fixé d’en finir avec le colonialisme. Comme disait Kofi ANNAN ‘ « il faut clore ce chapitre inachevé de l’histoire » ou encore « au 21ème siècle, le colonialisme est un anachronisme » ou « une relique du passé »

Pour nous indépendantistes, il était important d’être présents à cette réunion. Parce que c’est notre mouvement de libération le FLNKS qui a lutté pour la réinscription de notre pays sur la liste de l’ONU et parce que l’accord de Nouméa est un accord de décolonisation et qu’à ce titre comme le précise l’accord « le cheminement vers l’émancipation sera porté à la connaissance de l’ONU » Avec les conflits internes au mouvement indépendantiste, plus personne n’est venu exprimer le point de vue du FLNKS ou de la mouvance indépendantiste depuis 2001. C’est pourquoi notre groupe qui défend l’idéologie et la pratique d’un UC dans le FLNKS m’a chargé de venir exprimer nos préoccupations devant cette commission. Car si nous sommes absents, les représentants de l’autorité de tutelle, la France sont présents et défendent leur position activement : cette position est d’affirmer devant la communauté internationale qu’en Nouvelle Calédonie l’application de l’accord de Nouméa ne pose pas de problèmes particuliers et que la France veille sur les conditions d’exercice du droit à l’autodétermination à l’horizon 2014. Le projet de résolution adoptée le 12 octobre reflète bien cet état d’esprit insufflé par les représentants de la France à l’ONU alors qu’il ne correspond absolument pas à la réalité du terrain. C’est ce que j’ai dénoncé à l’ONU dans ma déclaration dont vous avez le texte intégral déposé au secrétariat.

1/- Le Kanak devait être au centre du dispositif. Il reste en fait marginalisé. Sa marginalisation s’est accentuée dans certains secteurs clés de la société, dont la fonction publique.

2 /- La politique de peuplement européen s’est poursuiviemalgré les promesses des plus hauts responsables Français dont Michel Rocard signataire de l’accord de Matignon en 1988. Cette politique de peuplement métropolitain se poursuit en 2005 sous couvert de renforcement des liens entre la Métropole et les collectivités d’Outre Mer. Le Gouvernement français vient d’allouer 455 millions de FCFP pour aider les résidents à payer le billet aller retour sur la France. Cette disposition profitera en priorité aux Métropolitains installés de fraîche date en Nouvelle-Calédonie. La France continue de prendre en charge les frais de sa politique de peuplement Européen au mépris du droit international. Cet Etat colonisateur ne trouve pas d’argent pour le rachat des terres au profit des clans kanak dépossédés, mais il en trouve pour marginaliser encore plus le kanak dans son propre pays.
Cette immigration massive dans le sillage des grands projets métallurgiques et des projets en défiscalisation, concerne essentiellement la Province Sud. Le spectre de la partition se dessine par un peuplement à majorité européenne de cette Province. Le scénario est bien connu il a échoué au Vanuatu en 1980 mais a réussi pour l’île de Mayotte aux îles Comores en 1975 à la suite du référendum d’autodétermination. Le droit international et l’Accord de Nouméa interdisent formellement la partition des Territoires sous tutelle et la colonie de peuplement (chapitre IV article 11 du plan d’action de la résolution 55/146 du 8 décembre 2000 : les puissance administrantes devraient veiller à ce que l’exercice du droit à l’autodétermination ne soit pas entravé par des modifications de la composition démographique dues à l’immigration ou au déplacement des populations dans les territoires qu’elles administrent). Cela peut constituer une raison suffisante pour le peuple Kanak de dénoncer cet accord et de se mettre sous la protection de l’ONU comme cela a été le cas pour Timor de l’Est avant l’indépendance.
Cette situation accentue la déstructuration de la société kanak avec pour conséquences les fléaux qui en découlent : perte des références culturelles, marginalisation de la jeunesse …

3 /- S’agissant de la formation et de l’emploi Kanak, depuis des décennies, il est constaté le manque de réussite des enfants kanak dans le cursus scolaire et universitaire français. En règle générale, l’école reste encore « élitiste » au regard de l’obtention des diplômes même si beaucoup de moyens sont investis. Après 152 ans de colonisation, il n’y a aucun avocat kanak inscrit au barreau de Nouméa, un seul professeur d’université, trois médecins, quelques dizaines d’ingénieurs. Le taux d’échec au 1er cycle de l’Université de la Nouvelle Calédonie est important du fait essentiellement d’une orientation partisane des lycéens Kanak.

4/- L’emploi local n’est toujours pas protégé par une loi du pays. La conséquence est que dans la fonction publique, le nombre de kanak admis aux concours a diminué de façon drastique. Dans le privé, peu d’entreprises ont établi un véritable partenariat avec le dispositif des 400 cadres ou cadres avenir dont l’objectif visait un rééquilibrage des kanak dans les fonctions d’encadrement, d’où l’appel à l’immigration actuellement.

5/- Concernant le foncier,l’accord de Nouméa a reconnu la nécessité de donner satisfaction aux revendications foncières dans les zones périurbaines et a acté le principe de doter l’ADRAF de moyens adéquats Or le budget d’acquisition foncière de cet établissement d’Etat a été fixé pour 2005, à 115 millions de FCFP. Avec cette somme la capacité d’acquisition foncière s’élève à environ 150 hectares de terre au prix de l’are notamment dans les régions suburbaines, autant dire une goutte d’eau au regard des terrains revendiqués par les clans kanak. Le besoin en foncier Kanak se fait sentir essentiellement en Province Sud où de nombreux clans, chassés de leurs terres au début de la période coloniale, voient leur revendication légitime rejetée au nom du développement économique ou de l’urbanisation croissante. C’est le cas de Gouaro Deva dans la commune de Bourail, Naïa sur la commune de Païta ou encore l’opération Dumbéa sur mer dans la commune de Dumbéa. Des responsables Kanak se retrouvent ainsi devant la justice et condamnés pour avoir défendu leurs terres ancestrales (cf la famille At Chee)

6/-Le Kanak est contraint de se battre pour défendre son environnement. Depuis 1880, plus de 2 millions de tonnes de nickel métal ont été extraites des montagnes. Le pays est ainsi depuis 125 ans saigné et pollué, les montagnes éventrées, les forêts engloutis, les rivières et lagons comblés de stériles et de boues. La faune, la flore, la biodiversité, les écosystèmes marins, aquatiques et terrestres ont été détruits. Des villages et des tribus ont été déplacés et les grands centres miniers encore en activité comme ceux qui ne le sont plus offrent des images de désolation. Aucun code de l’environnement n’existe aujourd’hui et la réglementation actuelle et la police des mines datent des années 1950. Pour le moment aucun programme durable de réhabilitation des sites pollués n’a été décidé par les institutions de la Nouvelle Calédonie et de l’Etat. Aucun dédommagement des clans et chefferies et des populations des communes minières n’existe.

7/- Le corps électoral pour les élections provinciales est toujours glissant. Réservé aux personnes présentes sur le territoire en 1998 à la condition qu’elles aient 10 ans de résidence, ce droit a été étendu arbitrairement aux nouveaux arrivés alors qu’il constitue le point d’équilibre de l’architecture de l’accord de Nouméa. Lors de son passage à Nouméa en juillet 2003, le Président de la République, Jacques Chirac avait promis de régler ce point avant la fin de son mandat en 2007 et le Comité des signataires de janvier 2005 actait un calendrier qui vient encore d’être reporté en début 2006 avec le risque d’un report siné dié pour cause d’élection présidentielle en France.

8/- S’agissant de l’économie, le pouvoir demeure entre les mains des non Kanak opposés à l’indépendance. La tendance est au renforcement de ce contrôle. Le Kanak est absent de ce secteur où on ne lui a jamais laissé de place. L’alibi est que les Kanak, comme les océaniens en général, seraient, peu portés à diriger des entreprises ou tout simplement à s’épanouir dans le monde économique. Le seul secteur où intervient le Kanak, est la mine du fait essentiellement des résultats du combat politique et de la proximité des gisements de nickel des zones coutumières ou sous influence coutumières.

9/- Le pillage des ressources naturelles se poursuit et s’intensifie. Ce pillage porte préjudice à l’exercice futur du droit à l’autodétermination et met en péril la viabilité de l’Etat Kanak en devenir. Et cela en parfaite contradiction aux dispositions de l’article 12 (les puissances administrantes devraient appliquer des mesures visant à conserver les ressources naturelles à protéger l’environnement et à aider les peuples des territoires non autonomes à parvenir à un niveau maximal d’autosuffisance économique) et 17 (les Etats membres devraient être invités à envisager l’adoption au niveau national de mesures notamment d’ordre législatif qui décourageraient toutes les opérations et activités commerciales ou autres susceptibles d’entraver l’exercice par les peuples des territoires non encore autonomes de leur droit à l’autodétermination et à l’indépendance), chapitre IV du plan d’action. Pour sa part , l’accord de Nouméa a prévu à l’article 39 de la loi organique de mars 1999, la mise en place d’un schéma minier, d’une réglementation environnementale et d’une politique minière transparente avant l’échéance du 1er janvier 2004. Rien n’a été fait.

A l’heure actuelle, trois grands projets métallurgiques sont en cours de mise en place, dans le sud (Inco), le nord (Falconbridge) et Nouméa (SLN). Si ces projets réalisent leurs objectifs annoncés, la Nouvelle Calédonie devrait produire prés de 1.500.000 tonnes de nickel métal pour la période 2009 à 2019. A cette allure les ressources de notre pays, appelé à s’autodéterminer entre 2014 et 2019, vont s’épuiser rapidement. Comment dans ces conditions les populations pourraient elles décider de leur avenir dans un pays complètement pillé et pollué ? La situation s’est encore dégradée avec l’OPA lancée par INCO sur la société FALCON BRIDGE. Si l’opération se réalise dans les 60 jours, notre pays sera livré pieds et poings liés à une multinationale qui va se hisser, à notre détriment, au premier rang mondial du marché du Nickel et cobalt. Que restera t-il du seul projet de rééquilibrage, l’usine du nord qui demeure pour nous prioritaire ? Que restera t-il des principes défendus par le FLNKS ces dernières années : la maîtrise des ressources naturelles et le contrôle des outils qui valorisent ces ressources ? Nous assistons là à une nouvelle offensive des forces coloniales et néocoloniales pour s’assurer une main mise totale sur le pays.

Et que dire de la pollution chimique et atmosphérique ! En effet, en l’absence de contrôle en matière environnementale, le projet d’INCO met en œuvre un traitement chimique à l’acide sulfurique avec l’aval de la province sud et de l’Etat français par le biais de dérogations exorbitantes en matière de respect des normes de rejets de métaux lourds dans la mer et de rejets atmosphériques. Par ailleurs les études environnementales de base n’ont pas été correctement conduites et restent insuffisantes. Avec la politique menée actuellement dans le non respect de l’Accord de Nouméa et des dispositions du droit international, la pollution industrielle de la région du pacifique sud va s’accroître considérablement. Les pays du groupe du Fer de Lance Mélanésien et du Forum du Pacifique ont-ils pris conscience de ce risque ? Ont-ils seulement été informés officiellement comme le prévoit les conventions d’Apia et de Nouméa ?

10 /-Face à ces risques potentiels, les chefferies Kanak se sont organiséeset ont crée deux structures : le comité Rheebu nuu face à la multinationale INCO dans le sud et le Conseil autochtone pour la gestion des ressources naturelles regroupant l’ensemble des chefferies ayant subi la pollution minière. Concernant l’usine du sud, le comité Rheebu nuu estime qu’elle correspond à la mise en place d’une vraie poubelle industrielle dans le sud de la Nouvelle Calédonie. Il s’agit là encore une fois d’une affaire de gros sous, Goro nickel jouant ici le même rôle que le fameux boum du nickel de 1968 – 1972 qui permit d’attirer en Nouvelle Calédonie plus de 40.000 personnes pour noyer la revendication nationaliste Kanak et Calédonienne.

11 /-Il est donc urgent de mettre en place un dispositif de contrôleet de suivi des contrats passés entre multinationales et collectivités en s’inspirant notamment des initiatives de l’ONG britannique Global Witness et en demandant par ailleurs à l’ONU d’envisager la création d’une commission ad hoc pour protéger les richesses de la Nouvelle Calédonie à l’instar de ce qui a été fait pour le Congo.

En Conclusion, J’ai appelé à la vigilance de l’ONU sur le processus engagé, L’ONU doit interpeller la France dans son rôle d’acteur d’une décolonisation réussie dans un monde en crise permanente .Elle doit nous laisser le choix de décider de notre avenir et non nous imposer un choix en fonction de ses intérêts propres. Elle a la capacité de le faire, elle en a les moyens, grâce à son génie, reconnu dans le monde entier.

L’avenir du peuple kanak, peuple colonisé et celui de la Nouvelle Calédonie est sous la responsabilité de l’ONU,il faut nous aider à refermer avec dignité cette parenthèse de l’histoire qu’est le colonialisme Enfin, j’ai soutenu la proposition d’organiser le prochain séminaire de décolonisation de l’ONU à Nouméa en 2006 et sollicité qu’une mission de l’ONU comme en 1999, vienne se rendre compte en Nouvelle Calédonie des dérives de l’accord de Nouméa

Et à la demande du Président du Gouvernement de la Polynésie Française, Monsieur Oscar TEMARU, rencontré ce samedi 8 octobre à Papeete (Tahiti) ,j’ai demandé que l’Organisation des Nations Unies puisse examiner la question de la réinscription de la Polynésie Française sur la liste des Pays à décoloniser.

Face à l’offensive des forces contraires à l’émancipation politique et la dignité du peule Kanak, une seule stratégie s’impose à nous : se rassembler pour se réorganiser soit au niveau du FLNKS soit au sein d’organisations de soutien à la lutte. La nécessité demeure de toujours dénoncer les dérives et obtenir le soutien extérieur c’est ce qu’on demande encore une fois à nos représentants qui vont participer la semaine prochaine au Forum du pacifique en Papouasie Nouvelle Guinée. Nous luttons pour le destin commun et la citoyenneté, ces deux notions ne peuvent se comprendre pour nous que dans la perspective de l’indépendance.

Réponses aux questions des journalistes

1)- Vous êtes en situation délicate avec l’Union Calédonienne, vous n’êtes pas mandaté par le BP du FLNKS, quel peut être la portée de votre démarche ?

Réponse : Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le mouvement indépendantiste dans son ensemble, on ne peut plus se satisfaire du statut quo qui ne sert que les intérêts de nos adversaires politiques : ceux qui défendent la Nouvelle Calédonie Française. Il nous faut prendre des initiatives pour sortir de cette logique d’enfermement et d’auto neutralisation dans laquelle les leaders indépendantistes kanak se sont enlisés. Notre groupe défend l’idéologie de l’Union calédonienne à l’intérieur d’un FLNKS renforcé même si nous sommes encore en marge de la structure officielle. Nous sommes décidés à œuvrer pour un rapprochement et un rassemblement des forces indépendantistes autour du FLNKS qui reste la seule structure légitime pour porter jusqu’à son terme la revendication nationaliste.

2)- Votre position sur l’OPA lancée par INCO sur FALCONBRIDGE ?

Il s’agit d’une catastrophe, d’un véritable désastre politique pour notre pays qui a été placé sur la voie d’une émancipation politique par l’Accord de Nouméa et par son statut international du fait de son inscription sur la liste ONU des pays à décoloniser. Cette OPA si elle se réalise va hisser INCO, grâce au patrimoine Calédonien, au premier rang mondial de producteur de nickel. Cette nouvelle donne vient contrecarrer le principe de tout temps défendu par le FLNKS qui consiste à dire qu’il est nécessaire et vital pour notre survie que notre pays puisse maîtriser l’exploitation de ses richesses naturelles et contrôler les outils qui valorisent ces richesses. Les apprentis sorciers qui ont favorisé cette situation, contribuent à briser le processus d’émancipation de notre pays et à terme à barrer la route à l’indépendance (l’Etat Français en cédant le gisement de Goro à INCO en 1992, Jacques Lafleur, Philippe Gomez, le grand chef Hilarion Vendegou et les représentants des Province Nord et Iles qui ont accepté de participer au capital de Goro nickel pour des miettes). La Nouvelle Calédonie se trouve désormais pieds et poings liés à cette multinationale. Il sera donc nécessaire que l’Etat Français répare l’erreur à moins que cela fasse partie d’un plan machiavélique de sa part et que les Calédoniens s’organisent pour sauver ce qui peut l’être encore.

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Published by Roch WAMYTAN - dans COMMUNIQUE DE PRESSE
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