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  • Roch WAMYTAN
  • Homme politique, membre de l'Union Calédonienne et du FLNKS, Signataire de l'accord de Nouméa en 1998, Président du groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie
  • Homme politique, membre de l'Union Calédonienne et du FLNKS, Signataire de l'accord de Nouméa en 1998, Président du groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie

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Citoyenneté calédonienne socle du destin commun
Présentation d'une loi de pays proposant le drapeau du FLNKS comme drapeau du Pays                   
   
Bilan des déplacements dans la région du président du Congrès (coopération interparlementaire)         
       
2 janvier 2014 4 02 /01 /janvier /2014 22:23

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30 octobre 2013 3 30 /10 /octobre /2013 21:03

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PRESIDENT DU CONGRES  DE  LA NOUVELLE-CALEDONIE

Jeudi 24 octobre 2013 à 15:00

 

 

 

 

 

SUJETS :

- Le comité des signataires

- Le comité technique des signataires

- Déclaration à l’ONU

- L’avenir institutionnel

- Diverses rencontres ministérielles.

 

Mission NEW YORK-ONU du 7 au 11 octobre :

Je me suis rendu à New York à l’occasion de la réunion de la 4ème commission de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les politiques spéciales et la décolonisation. 

Le but de la mission onusienne répondait à deux objectifs :

- Informer la 4ème commission des conditions de l’application de l’Accord de Nouméa, des difficultés rencontrées dans ce cadre et notamment de la question préoccupante du corps électoral.

- Rencontrer les pays membres du comité des 24 et des pays du GFLM et du Forum du Pacifique.

J’ai ainsi délivré mon discours le mercredi 9 octobre à 15 h 00 lors de la deuxième séance de la session qui abordait la question de la Nouvelle-Calédonie.  

Dans ma déclaration, j’ai souhaité alerté la 4ème commission sur la question de la révision de la liste spéciale. En effet, à la veille des élections provinciales de 2014, c’est un corps électoral faussé qui va définir la future composition du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes et selon des résultats non encore définitifs, ce sont plus de 3000 personnes nées hors de la Nouvelle-Calédonie et avant le 31 octobre 1980, qui ont été placés indûment sur la liste spéciale. Dans le même temps, plus de 2000 jeunes kanaks se trouvent mis sur le tableau annexe des non admis à voter.

J’ai donc sollicité de l’ONU l’envoi d’une mission d’observation du processus électoral en Nouvelle-Calédonie.

En marge de la pétition, la délégation a eu l’occasion de rencontrer les représentants permanents des ambassades des pays du groupe du fer de lance mélanésien, Vanuatu, Fidji, Iles Salomons, Papouasie-Nouvelle-Guinée, la mission permanente des Comores, la mission permanente de Palau, de Nauru, le président du groupe UPLD et ancien président de la Polynésie française, M. Oscar Manutahi TEMARU.

Ont été évoqués lors de ces réunions la question de la liste électorale avec l’envoi d’une mission onusienne d’observation, le dernier forum du pacifique avec la question de l’intégration de la Nouvelle-Calédonie comme membre à part entière du forum et les liens de coopération avec chaque pays.

Par ailleurs, trois réunions de travail se sont tenues avec l’Unité de décolonisation des nations unies avec la responsable et son équipe et le président de la 4ème commission.

Suite à l’ensemble de ces rencontres avec les ambassades, les représentants de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, des îles Salomons et de Palau ont effectués des déclarations devant la 4ème commission, pour soutenir officiellement nos demandes.

 

MISSION PARIS du 10 au 20 octobre :

1. XI ème Comité des signataires du 11 octobre :

Désigné par l’ensemble des représentants indépendantistes pour mener leur délégation, j’ai effectué une déclaration dans laquelle j’ai tenu à alerter les hautes autorités de l’Etat sur la question de la révision de la liste électorale spéciale.

D’ailleurs sur cette question, M. Jean-Jacques BROT, Haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie a confirmé sa volonté de transparence dans la résolution de ce problème, je le cite : « La transparence est de droit ».

Lors du comité des signataires, j’ai souhaité porter mon intervention sur des thèmes particuliers :

▪ Sur le sujet du transfert du droit civil et la problématique du « conflit des normes »,  j’ai souhaité attirer l’attention de l’Etat de façon à ce que la Nouvelle-Calédonie soit associée à toutes les structures de réflexion mises en place au niveau de la chancellerie ou du ministère des Outremers pour régler cette question.

▪ Sur le volet de la formation, j’ai évidemment soutenu la proposition de l’Université de Nouvelle Calédonie qui souhaite mettre en place un IUT.

▪ Sur la question de l'avenir institutionnel, les alternatives proposées, y compris par le rapport des deux experts mandatés par l'ancien Premier ministre, ne sont pas recevables pour nous. Ces alternatives sont des remakes de l'Union française, de la Communauté française ou des accords de coopération plus connus sous le concept de Françafrique. Ce genre de partenariats a comme point commun de laisser les pouvoirs régaliens à l'ancienne puissance administrante. Or, pour nous, l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, pays mélanésien et océanien, est à construire dans son réseau de relations avec le Groupe du Fer de Lance Mélanésien et le Forum des Îles du Pacifique. 

▪ Concernant la mise en place d’un dispositif de type « bouclier qualité prix » bancaires. J’ai noté avec satisfaction l’engagement de l’Etat sur ce sujet. En effet, il s’agit d’une mesure qui avait été demandée dans le cadre des accords économiques et sociaux signés le 12 juin 2012 et qui est également inscrit dans le protocole de fin de conflit « vie chère » du 27 mai 2013. 

▪ Sur les transferts de l’article 27, je me félicite que l’Etat ait décidé d’ouvrir la discussion technique préalable sur les transferts de ces domaines de compétences, qui pour nous ne sont pas optionnels. Une méthodologie a été arrêtée, photographie de l’existant, définition du périmètre juridique, budgétaire, humain et matériel de l’activité transférable et détermination du coût de la compétence.  Il reviendra au Haut-Commissaire le soin d’animer un groupe de travail sur l’état d’avancement des travaux.

2. Comité technique du 12 octobre : 

▪ J’ai souhaité défendre la nécessité de mettre en place des dispositifs de facilitation d’accès pour les jeunes calédoniens aux carrières de la magistrature.

Une convention devrait être prise entre le gouvernement de Nouvelle-Calédonie et la faculté de droit de bordeaux, qui possède une section de préparation aux concours d’entrée de l’école nationale de la magistrature (ENM).

▪ La question des études de médecine a également été abordée. Nous avons regretté que le groupe de travail sur les conditions de recrutement des étudiants d’origine océanienne acté au comité des signataires de décembre 2012, n’ait pas été mis en place. 

 

C’est malheureusement le même leitmotiv que je défends depuis 15 ans : la mise en place de dispositifs favorisant l’accès de nos jeunes à la formation de grands corps, à l’instar de ce qui a été mis en place pour l’accès à sciences Po, selon l’esprit du point 4 1.1 de l’accord de Nouméa : «  les formations devront,….mieux prendre en compte les réalités locales, l’environnement régional et les impératifs du rééquilibrage ».

▪ J’ai également abordé la question de l’équivalence des diplômes de la région, notamment des universités d’Australie et de Nouvelle-Zélande. Afin de faciliter la mobilité des étudiants, j’ai également plaidé pour la mise en place d’un système équivalent au programme Erasmus dans les universités de la région, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée.  

▪ Le périmètre de la compétence de la Nouvelle-Calédonie pour les relations internationales. Nous avons entamé des discussions sur l’évolution de la marge de manœuvre du pays à côté de l’Etat pour développer ses relations avec les pays de la région.

▪ Le fonctionnement de la Banque publique d’investissement (BPI) a été longuement exposé. Pour aider les investissements, le champ d’application a été étendu d’office à la Nouvelle-Calédonie.

Deux étapes sont prévues, tout d’abord une expertise qui permettra d’adapter au mieux les gammes de produits au pays à partir d’une estimation des besoins. Ensuite les objectifs opérationnels seront fixés fin 2014. Une mission devrait se tenir en décembre 2013.

▪ La question de la défiscalisation a été abordée. Pour le moment, le maintien du dispositif est confirmé

 

3. Rencontres :

▪ En marge du comité des signataires, j’ai également eu un entretien avec M. Jacques Wadrawane de la direction générale des outremers. Nous avons évoqués ensemble plusieurs sujets : le conflit des normes pour ce qui concerne le transfert du droit civil, la possibilité pour l’IFAP de passer des conventions avec l’ENA Montréal pour la formation des fonctionnaires locaux. Nous avons également abordés la question des policiers calédoniens. Avec l’aide de leur association, la liste des policiers calédoniens en poste en métropole a été établie. Il s’avère qu’environ 50 personnes souhaitent revenir au pays, cependant les postes d’accueil en Nouvelle-Calédonie sont limités.

▪ Je me suis entretenu avec le directeur de cabinet du Ministère intérieur, pour évoquer la question de « l’emploi et le rééquilibrage des personnels de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile. Par ailleurs, j’ai également demandé la possibilité de permettre aux citoyens calédoniens de pouvoir bénéficier dans leurs évolutions de carrières d’une mobilité permettant un retour facilité en Nouvelle-Calédonie. Nous avons également évoqué l’élargissement du périmètre d’intervention de la police nationale.

▪ J’ai rencontré les deux professeurs de sciences Po Paris qui sont venus en mission en 2012, Mme Marie-Anne FRISON ROCHE pour le transfert de droit civil et M. Etienne WASMER pour les questions d’économie et de fiscalité. Avec M. WASMER, il s’agissait d’approfondir certains thèmes du rapport, la problématique de l’indexation, la modernisation de l’économie, les fonds souverains. 

Avec Mme FRISON ROCHE, nous avons évoqué la question de l’écriture de notre propre droit civil dans le cadre du destin commun. Je l’ai sollicité à nouveau pour qu’elle nous aide à définir les valeurs communes qui vont fonder le droit civil calédonien.

▪ Avec le conseiller pour les affaires réservées du Ministère de la justice, nous avons évoqués les travaux de rénovation du « camps est » et la construction du centre de peine aménagées à Koné. La question du rééquilibrage au sein du personnel pénitentiaire a également été abordée. J’ai encore une fois défendu le recrutement privilégié des agents océaniens notamment pour les surveillants et prôné l’extension au pays des dispositions d’ouverture des classes de préparation intégrée.

▪ Entretien avec le Docteur CHENAIS, responsable du dispositif PACES, préparation de la première année de médecine, qui m’a informé que la situation n’a pas beaucoup évoluée. Sur 100 étudiants dans le circuit, il n’y a que 10 océaniens.

Alors que pour remédier à cette situation es solutions sont identifiées, soit, la mise en place d’une année préparatoire, la promotion de cette préparation dans les lycées et la fixation de quotas pour l’accès au concours, sans négliger les stages en internat au pays et les conditions de retour des médecins calédoniens. 

▪ J’ai également participé au colloque « Destins d’outre-mer et d’Océanie 1914-2018 organisé par le professeur FABERON et la maison de la Mélanésie ainsi qu’à la table ronde organisée au musée du Quai Branly, sur le thème « La Nouvelle-Calédonie, l’émancipation et ses enjeux ».

▪ Inauguration de l’exposition « Kanak, L’Art est une parole » présentée au quai Branly du 15 octobre 2013 au 26 janvier 2014.

 

C’est avec beaucoup d’émotion qu’avec les grands chefs des 8 aires coutumières, les représentants des institutions du territoire, nous avons « attaché » l’exposition à sa terre d’origine, et aux gens du pays par une cérémonie coutumière.

Je tiens à féliciter le travail remarquable  effectué par  le Musée de la Nouvelle-Calédonie, la Maison de la Nouvelle-Calédonie et le Musée du Quai Branly, qui ont permis que cette exposition voit le jour. Un grand bravo pour cette mise en lumière, particulièrement réussie, de notre culture.

 

 

Je vous remercie de votre attention.

 

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24 octobre 2013 4 24 /10 /octobre /2013 18:24

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Bonjour à tous et merci d’avoir répondu à mon invitation pour cette conférence de presse. J’ai souhaité donné ces informations en tant que président du congrès mais aussi en tant que signataire FLNKS de l’accord de Nouméa après les diverses manifestations et évènements de ces dernières semaines. Je veux parler des colloques et tables rondes à Paris (MNC, Musée du quai Branly, Sénat), de la réunion du CDS et du comité technique, de la réunion de la 4ième commission de l’ONU à New York, de l’inauguration de l’exposition des arts kanak (l’art est une parole) et des différentes rencontres dans les ministères parisiens.

 

Ces évènements importants se sont passés à Paris et je comprends qu’une partie de l’opinion publique calédonienne se soit émue du cout important pour les finances du pays du déplacement des délégations politiques et coutumières. Surtout en ce moment où la vie et les inégalités constituent une préoccupation majeure en NC. On ne peut que le regretter car depuis longtemps nous avons proposé au gouvernement français d’organiser les réunions du comité des signataires à Nouméa, cela se justifie amplement car c’est bien à Nouméa et non à Paris que l’accord a été signé. Nous avons aussi attiré l’attention du gouvernement sur le chevauchement des réunions à Paris et l’ONU dans la même semaine. Or nous n’avons pas été entendus par le gouvernement central. On est invités à ces manifestations mais ce sont nos institutions qui en assurent le financement. D’où le cout important utilisé par certains partis politiques comme fonds de commerce à l’aube de la campagne électorale pour les provinciales du 04 mai 2014.

 

Nous avons parfois l’impression d’être « convoqués » à Paris à notre charge exclusive, afin de recevoir des leçons de gouvernance au cours desquelles, il nous est donnée la direction à suivre pour assurer la paix. C’est bien ce sentiment qui nous reste après avoir entendu tout au long de notre séjour quelle est la meilleure solution pour la Nouvelle Calédonie : une solution consensuelle dans la France comme seule porte de salut dans un monde en pleine ébullition. Chacun y est allé de son couplet, à commencer par les principaux acteurs des accords de Matignon dont Michel ROCARD. Il est évident qu’en ce qui concerne le FLNKS c’est le principe de réalité géographique qui prime la NC, n’en déplaise à certains est située à 18.000KM de la France, elle n’est pas située en Europe mais en Océanie. Et son avenir ne peut se concevoir que dans cet ensemble mélanésien et océanien qui se construit peu à peu car c’est bien dans notre région Asie Pacifique que se situe désormais le centre de la croissance mondiale comme le rappelle souvent le président OBAMA. Affirmer sans cesse que notre avenir est dans l’Europe c’est faire preuve d’un anachronisme entêté avec un relent évident de néocolonialisme.

 

Ce message j’ai eu l’occasion de le passer au cours de mon séjour parisien et new-yorkais. C’est à nous citoyens de Nouvelle-Calédonie de prendre notre destin en main, accompagné par la France mais non dicté par les seules intérêts de notre puissance administrant.

On vous donnera un bref résumé de mes rencontres à l’ONU et à Paris tout à l’heure, mais je vais rapidement balayer les points qui me semblent importants.

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5 mars 2013 2 05 /03 /mars /2013 02:41

Haussaire accueil chefferie WamytanVisite protocolaire du nouveau haut commissaire, Mr Jean Jacques BROT, son épouse, son directeur de cabinet, Mr Edgar Perez et Mr richard Poido à la chefferie de St Louis ce lundi 4 mars. Après l'accueil coutumier, il y a eu une réunion de travail, puis un rafraichissement a été servi à nos visiteurs. La délégation a ensuite été accueillie par la chefferie de la conception. La visite protocolaire, mais que l'on pourrait aussi qualifiée d"amicale", s'est conclue au cimetière de la conception, où le nouveau haut commissaire a souhaité se recueillir sur les tombes des responsables politiques originaires de la tribu de la Conception. Aprés ses visites au sénat coutumier, au conseil coutumier de l'aire Drubea Kapume et au centre culturel Tjibaou, Mr Brot a souhaité assez rapidement se rendre dans les chefferies les plus proches de  la ville de Nouméa: St Louis et la Conception, qui portent en elles les stigmates de la colonisation mais aussi les germes d'espoir d'une décolonisation réussie.

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 01:22

 

survival.gifUn Comité des signataires a été créé par l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 entre le gouvernement français, les  indépendantistes du Front délibération nationale kanak et socialiste (FLNKS) et les anti-indépendantistes du Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR). Il est  chargé de préparer et de suivre l’application de cet accord. Cette lettre a été adressée le 5 décembre 2012, la veille de la  réunion à l’Hôtel de Matignon du 10e Comité des signataires, à Jean-Marc Ayrault par Roch Wamytan, signataire FLNKS de l’Accord de Nouméa, cosignée par Néko Hnepeunne, Union Calédonienne, Alosio Sako, Rassemblement Démocratique Océanien et  Sylvain Pabouty, Dynamique Unitaire Sud.


Les Accords de Matignon et  de Nouméa ont été conclus avec des hommes de conviction qui avaient une vision ouverte et imaginative de l’avenir. L’objectif était bien sûr le retour de la paix entre les communautés mais aussi de s’attaquer aux origines de leur confrontation, à savoir un système et une société hérités de la colonisation. Alors que notre  préoccupation majeure reste aujourd’hui de construire le vivre ensemble et de se projeter dans un avenir commun, nous souhaitons vous faire part des préoccupations, voire des inquiétudes, dont notre délégation se fera l’écho à l’occasion de ce 10e Comité des Signataires. A moins de deux ans de la dernière période institutionnelle qui débutera avec les élections provinciales de 2014, il est essentiel de rappeler ce qui a incité le FLNKS à signer les Accords de Matignon- Oudinot, puis l’Accord de Nouméa. La colonisation française en Nouvelle- Calédonie a conduit à rendre délibérément minoritaire le peuple kanak dans son propre  ays. Cette volonté a perduré tardivement comme en témoigne la directive Messmer du 18 juillet 1972 qui recommandait « de faire du blanc » pour noyer toute idée d’indépendance.


Une domination organisée qui s’est perpétuée dans les institutions  calédoniennes, où les indépendantistes, représentant la grande majorité des Kanak ont toujours été cantonnés dans leur condition minoritaire, à l’exception de la période 1957-1969 à l’issue de laquelle l’Etat français se réappropria le pouvoir. Il en résultat une histoire politique mouvementée qui fit estimer aux indépendantistes que le fonctionnement des institutions locales ne permettait pas aux Kanak d’apporter des réponses à leurs aspirations légitimes. L’histoire l’atteste, la démocratie fût utilisée pour maintenir les Kanak en marge de leur pays, ce qui les incita à sortir des institutions le 18 novembre 1984. Le 26 juin 1988, les représentants du FLNKS apposèrent leur signature à Matignon, puis le 5 mai 1998 à Nouméa parce que ces accords prévoyaient des mécanismes de rééquilibrage en faveur des Kanak et un processus d’accès du pays à la pleine souveraineté. En d’autres termes, ces accords engageaient un processus de décolonisation auquel les indépendantistes ont accepté d’associer les « victimes de l’histoire » dont ils ont reconnu la légitimité lors de la Table ronde de Nainville-les-Roches en juillet 1983.


Pour les indépendantistes, réintégrer les institutions et participer à nouveau à la vie démocratique correspondait donc au pari qu’il était possible de faire progresser la décolonisation avec les non indépendantistes. A la veille de 2013, alors que  déclencher la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté sera bientôt possible, il faut faire le constat que d’importantes difficultés politiques surviennent et que l’Accord de Nouméa est à nouveau discuté dans son esprit et dans sa lettre, au point de remettre en cause sa dimension décolonisatrice. Transferts de compétences incomplets, remise en cause de certains acquis comme le partage des responsabilités institutionnelles, réformes structurelles indispensables dont la perspective s’éloigne, le tout sur fond de bilan mitigé de l’Accord de Nouméa conduisent les indépendantistes à s’interroger sur la volonté des autres signataires à respecter leur engagement. Une question resurgit : cherche-t-on à nouveau à utiliser le rapport de force politique issu de la colonisation de peuplement pour bloquer le processus de décolonisation en cours ?


Comme en 2011 – et nous l’avions déjà relevé lors des précédents Comités des signataires – nous faisons le constat que des dispositions importantes de l’Accord de Nouméa connaissent des retards, mettant un peu plus en difficulté les responsables politiques calédoniens et l’Etat. Nous rappelons, encore une fois, que ces retards ne sont pas le fait des indépendantistes : « les préalables techniques et financiers au démarrage de l’usine du Nord, l’aboutissement du dossier du corps électoral gelé, la mise en œuvre tardive du chantier des signes identitaires, le non-respect de l’esprit et des principes des transferts de  compétences... Autant de causes ayant retardé la concrétisation des fondamentaux de l’Accord de Nouméa, à savoir le  rééquilibrage, une meilleure intégration des réalités kanak, la citoyenneté, une transmission des compétences sur la base d’un meilleur service en direction de notre population… ».


Voilà ce que nous écrivions en 2011 en introduisant un certain nombre de dossiers que nous souhaitions voir traiter et qui restent d’actualité.  Mais cette situation de résistance de la part des non-indépendantistes n’est pas nouvelle. Dès le deuxième Comité des signataires, en janvier 2002, le FLNKS a rappelé son souci de voir aboutir la révision constitutionnelle destinée à préciser le contenu du corps électoral alors que le RPCR confirmait son opposition à cette réforme. Pourtant la reconnaissance d’une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, dont le corps électoral restreint est la principale fondation, était bien une condition politique majeure de l’Accord du 5 mai 1998.


Le Sénat faisait ainsi observer en 2007 que « la définition du corps électoral pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté et  pour les élections provinciales est un point essentiel de l'équilibre défini par le processus de Nouméa et s'inscrit dans le prolongement des accords de Matignon ». Il a fallu attendre la réunion du Congrès de Versailles, le 19  février 2007, pour entériner par 724 voix contre 90, le gel du corps électoral puis la décision de la Cour européenne des droits de l’homme en 2009 pour mettre un terme à cette affaire. Cela établit définitivement que la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie ne peut s’accommoder, commece fut le cas dans un passé récent, d’une volonté d’en faire à nouveau une « terre de peuplement »… Faut-il encore rappeler à ceux qui nous donnent des leçons de respect de la démocratie et de combat contre les inégalités que les Kanak ne sont devenus citoyens qu’en octobre 1946 et n’ont eu accès au suffrage universel qu’en octobre 1957…


Les non-indépendantistes démontrèrent aussi une constance à ne pas respecter le FLNKS, à le maintenir dans une position minoritaire et à refuser un partage du pouvoir. Ainsi, de 1999 à 2004, la FCCI [Fédération des comités de coordination indépendantistes], issue d’une dissidence du FLNKS, et le RPCR de Jacques Lafleur ont constitué un groupe commun au Congrès afin de préserver leur majorité absolue. Pourtant, le premier et le second Comité des signataires (2000 et 2002) appelaient à plus de collégialité dans l’élaboration et la prise de décision au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie, ainsi qu’à des rencontres plus fréquentes des signataires entre deux comités afin de résoudre les contentieux… Autre illustration du non-respect de l’esprit de l’Accord, la résistance des non indépendantistes dans la concrétisation de l’usine du Nord. Ce grand projet industriel a pu aboutir grâce à la seule détermination des partis indépendantistes et de l’Etat qui, en sortant d’une position de neutralité, a soutenu et rendu possible ce projet en application de l’objectif de rééquilibrage.


La période 2011-2012 ne s’est pas distinguée par une inversion de tendance malgré quelques initiatives aujourd’hui combattues par les plus conservateurs.


Ce nouveau Comité des signataires voit donc resurgir les mêmes problématiques avec parfois une remise en cause des fondamentaux de l’Accord, à savoir la pleine reconnaissance de l’identité kanak, la réalité d’un rééquilibrage dans l’ensemble de la vie économique et sociale, la remise en cause de la capacité de la Nouvelle-Calédonie à s’émanciper, à assumer ses responsabilités au travers des transferts où l’Etat garde des éléments essentiels de  pilotage ou de contrôle, voire  des pans entiers de compétences qui compromettent le bon exercice des transferts. Au-delà, les indispensables luttes contre les inégalités, à travers notamment la mise en place de réformes structurelles de la fiscalité et de l’économie, font l’objet de préalables ou de postures de la part de partis politiques qui ont pour résultat le maintien du statu quo et de rentes établies.


Dans ce contexte, notre délégation estime que les conclusions de ce 10e Comité des signataires doivent réaffirmer les  fondements et la finalité politique de l’Accord, soit une décolonisation effective et irréversible de notre pays, devant déboucher sur sa pleine souveraineté, et la construction d’une société équilibrée, rassemblée autour d’un projet collectif.


Le FLNKS rappelait au Comité des signataires de 2007, au travers des propos de Paul Néaoutyine, que « l’Accord de Nouméa a vocation à bâtir un destin commun et une citoyenneté en devenir, à reconnaître l’identité kanak et le droit à l’autodétermination ». Nous restons sur cette tonalité, considérant qu’il sera plus facile d’avancer dans la construction du destin commun à mesure que la décolonisation progresse. Au moment où l’on aborde la dernière phase de l’Accord de Nouméa, il nous paraît indispensable de respecter nos concitoyens en les éclairant pleinement sur les enjeux et en fournissant toutes les données leur permettant de se préparer à choisir lors des prochaines consultations.


C’est aussi une condition pour permettre une évolution effective des mentalités. Nous sommes tout autant persuadés que lever toute ambiguïté sur la finalité de l’accord favorisera la mise en œuvre de  réformes structurelles indispensables et la nécessaire définition d’une politique « pays » dans de nombreux secteurs. Vous l’aurez compris, refusant de nous cantonner aux constats des retards et des échecs, nous continuerons à participer activement à la définition des moyens permettant l’application pleine et entière de l’accord du 5 mai 1998. Pour cette raison, nous souscrivons à la proposition de l’Etat de créer une structure pérenne chargée de tous les transferts de compétence de la Nouvelle-Calédonie, nous en partageons les objectifs mais pour en accroître l’efficacité, nous pensons qu’il faut y adjoindre un échéancier.


Nous voyons dans cette proposition et dans les paroles du ministre des Outremer, M. Victorin Lurel, qui affirme« … qu’on les considère facultatifs ou obligatoires, les transferts de compétences font partie de l’Accord et ont vocation à être menés » une indication que l’Etat, troisième partenaire de l’Accord, a décidé de s’écarter d’une neutralité qui laisse le pas à des affrontements politiques locaux débouchant sur une quasi paralysie institutionnelle du pays.

Voici donc l’état d’esprit qui nous anime à la veille de ce 10e Comité des signataires de l’Accord de Nouméa, une édition qui, nous l’espérons, permettra de poursuivre la réalisation de cet accord, dans son esprit et dans sa lettre, pour le bien-être de tous les Calédoniens. 


Les questions prioritaires à traiter

1.      Revisiter les transferts de compétences, non seulement d’un point de vue technique, mais surtout à travers la maîtrise réelle ou non, de la Nouvelle-Calédonie, à exercer ses compétences. Dans ce cadre nous demandons une extension de l’article 56-2 de la loi organique et la mise en œuvre de l’article 27.


2.      Poursuivre les travaux sur la question des signes identitaires et nous réitérons notre demande d’instauration d’une citoyenneté calédonienne incontestable, conformément à l’Accord de Nouméa et aux dispositions des articles 4 et 188 de la loi organique


3.      Avancer dans la maîtrise des ressources du pays dans le cadre d’un schéma industriel minier et métallurgique qui préserve les intérêts généraux du pays


4.      Développer la maîtrise par la Nouvelle-Calédonie, au travers du schéma d’aménagement et de développement NC 2025, des secteurs porteurs d’avenir dans les domaines de la recherche, du savoir scientifique et technologique, de  l’exploration et de l’exploitation de ressources nouvelles


5.      Se doter des outils de réduction des inégalités économiques et sociales, de justice, de déconstruction de l’économie de rente (politique fiscale, organisation de la concurrence, accès à l’emploi…) qui, par leur inexistence ou les retards dans la  mise en oeuvre, minent le socle de la démocratie calédonienne


6.      L’entière légitimité de la reconnaissance de l'identité kanak passe impérativement par le lien à la terre. La mise en place du fonds de garantie sur terres coutumières ainsi que le dispositif des ZODEP [zones de développement prioritaires],  participeront à une meilleure valorisation du foncier coutumier. Par conséquent, le transfert de l’ADRAF [agence de développement rural et d'aménagement foncier] devra prendre en compte ces impératifs de rééquilibrage.

7.      Développer la formation des cadres supérieurs locaux notamment kanak et océaniens, et cela dès la formation initiale, pour des métiers et des fonctions où ils sont aujourd’hui absents. Un effort particulier sera mis en oeuvre par les partenaires de l’Accord de Nouméa pour informer, sensibiliser, et favoriser l’accès des étudiants kanak et océaniens aux études de santé, leur réussite aux concours et les meilleures conditions de leur retour en Nouvelle- Calédonie. Cet effort particulier pour la santé s’appuiera, notamment, sur un groupe de travail à mettre en place à Paris. Dès le premier Comité des signataires qui s’est tenu le 2 mai 2000 à Nouméa, les partenaires ont fait de la formation, initiale et continue, une priorité pour le développement de la Nouvelle-Calédonie et « de l’accompagnement de la Nouvelle- Calédonie sur la voie de l’émancipation ». Il s’agit notamment de permettre à laNouvelle-Calédonie de mieux sepréparer à l’exercice de compétencesrégaliennes


8.      Permettre à la Nouvelle-Calédonie de mieux appréhender et gérer les flux migratoiresexternes


9.  Mobiliser l’ensemble des structures et des dispositifs locauxet nationaux, en faveur de lajeunesse kanak et océanienne,  en perte de repères, subissant les inégalitéssociales, les inégalités scolaires et l’exclusion du système scolaire, souffrant d’un manque de reconnaissance identitaire dans leur vie quotidienne ou dans des institutions, y compris de la République


10.  La définition d’une politique pénale qui intègre davantage les infractions économiques et fiscales. Nous demandons une mission d’expertise et d’évaluation sur le fonctionnementde la justice en Nouvelle-Calédonie


11.  La mise en place par le  CSA d’une enquête sur les dérives de la station locale de service public NC1ère ainsi que l’instauration d’une procédure de contrôle permanente du pluralisme politique et des temps de parole.Cette procédure est essentielle alors que la Nouvelle-Calédonie aborde une période cruciale qui déterminera son avenir politique.


Sources : mon article a été publié dans Les Nouvelles de Survival n° 86, janvier 2013

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 04:38

FIJI – ELECTION:  PACNEWS                                                                PACNEWS 3:  Thurs 01 March 2012

New Caledonia’s Congress President adamant Fiji will return to election in 2014

01 MARCH 2012 SUVA (PACNEWS) ---- New Caledonia’s Congress President Rock Wamytan is confident Fiji will return to parliamentary democracy in 2014  

Wamytan was briefed this week by Fiji’s foreign minister Ratu Inoke Kubuabola on the island nation’s progress towards democratic rule.

“I have no reason to question the implementation of the progress in place. I have no reason to doubt given the briefing on the process explained to me by the minister and also by the Prime Minister. I have a good impression about the roadmap that is in place,” Wamytan told journalists in a press conference in Fiji’s capital.

Wamytan also said the purpose of his visit is to exchange ideas and establish avenues where New Caledonia could explore mutually beneficial partnerships.

“There is a strong political will to engage in the process of regional integrations from us in New Caledonia to the region of the Pacific.

“This is one of the main purpose of the mission I have conducted, this morning for example I had a very interesting meeting with the acting Vice Chancellor of the University of the South Pacific to explore means and ways and possibilities to send our Kanak students to USP so they can come and be exposed to the region through USP environment knowing that Fiji is currently at the crossroad where people, communities and future leaders meet.

“With this political will in the course of this mission, I’m exploring ways of being able to facilitate the process of integration of New Caledonia into the region through Fiji.

Wamytan also pledge financial support on behalf of New Caledonia’s Congress and the government towards Fiji’s the Prime Minister’s Flood Relief Fund.......PACNEWS (PINA)

New Caledonia’s Congress President adamant Fiji will return to election in 2014

By Online Editor
5:30 pm GMT+12, 01/03/2012, Fiji

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