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  • Roch WAMYTAN
  • Homme politique, membre de l'Union Calédonienne et du FLNKS, Signataire de l'accord de Nouméa en 1998, Président du groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie
  • Homme politique, membre de l'Union Calédonienne et du FLNKS, Signataire de l'accord de Nouméa en 1998, Président du groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie

Vidéos

Citoyenneté calédonienne socle du destin commun
Présentation d'une loi de pays proposant le drapeau du FLNKS comme drapeau du Pays                   
   
Bilan des déplacements dans la région du président du Congrès (coopération interparlementaire)         
       
8 novembre 2016 2 08 /11 /novembre /2016 09:17

Roch WAMYTAN, président du groupe UC FLNKS et Nationalistes

Madame la Ministre des Outremer,

Messieurs les représentants du président de la République,

Mesdames et messieurs,

Monsieur le Premier ministre,

       Je voudrais tout d’abord vous remercier pour la teneur de votre discours d’ouverture de ce Comité des signataires qui revêt, pour notre groupe, une importance particulière car c’est l’occasion de lever toutes les hypothèques qui risquent d’entraver le bon déroulement de la consultation sur l’accession du pays à la pleine souveraineté, aboutissement du processus de décolonisation de l’Accord de Nouméa de 1998, débuté avec la déclaration de Nainville-les-Roches en 1983 et les Accords de Matignon-Oudinot en 1988.

            Ce Comité des signataires est également le dernier avant les élections présidentielles et législatives françaises de 2017, il est aussi l’occasion de relever quelques remarques significatives sur l’action politique des gouvernements socialistes dans notre pays. Depuis l’élection du président François Mitterrand en  mai 1981, à mai 2017, les aléas de la vie institutionnelle française auront conduit le parti socialiste et ses alliés à gérer les affaires calédoniennes une vingtaine d’années sur les 36 ans qui vont nous séparer de la promesse faite par le candidat François Mitterrand à nos ainés de l’époque, celle de voir un jour notre pays accéder à l’indépendance.

         C’est avec cette double préoccupation en tête, la promesse de 1981 et les accords avec les dispositifs d’accompagnement mis en place que nous souhaitons vous faire connaître nos positions sur les points de l’ordre du jour. Promesse et accords, deux expressions d’une parole de vie partagée. Vous nous connaissez bien désormais Mr le premier ministre pour savoir l’importance que notre vieille civilisation mélanésienne millénaire attache à la Parole. Vous savez aussi qu’un manquement à la parole donnée peut être source de conflit par la rupture des liens de confiance pouvant conduire à la destruction, car telle est la destinée de la Parole partagé, elle est source de vie mais elle peut aussi causer la mort en cas de défaillance volontaire et calculée de l’une des parties. L’histoire de nos relations de ces trois dernières décennies reste émaillée de ces ruptures à répétition. Mais à chaque fois, nous, hommes de consensus issus de cette terre océanienne, avons toujours choisi de rebondir pour préférer la vie à la mort.

Mr le premier ministre

Sur l’avenir institutionnel

Concernant l’avenir institutionnel, nous avons pris connaissance du Rapport de la mission d’étude et de conseil sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Nous considérons simplement ce rapport comme une contribution supplémentaire au débat sur l’évolution institutionnelle de notre Pays, élaboré à partir d’une méthode proposée par l’Etat. Néanmoins, il nous paraît primordial qu’il soit complété par le travail d’experts internationaux, spécialistes des questions relatives aux compétences régaliennes. Cette demande a déjà été effectuée par notre groupe à de multiples occasions, notamment durant les comités de pilotage et nous souhaitons que l’Etat prenne des mesures concrètes pour y répondre. Nous avons d’ores et déjà transmis des noms d’experts acceptant la tâche de soumettre leurs analyses.

Par ailleurs, l’Union Calédonienne a souhaité apporter sa contribution en élaborant un document résumant sa vision de la future Nation. A l’occasion de ce Comité des signataires, la délégation de l’Union Calédonienne a ainsi communiqué son document « Après 2018, notre vision de la Nation » lors de ses rencontres bilatérales. Il n’est pas exclu, que les autres partis politiques représentés au sein du groupe que je préside au congrés de la Nouvelle Calédonie aient aussi la possibilité d’en faire autant dans les prochains mois.

Monsieur le premier ministre,

 

Sur la liste électorale spéciale de consultation

S’agissant de la liste électorale spéciale de consultation, la composition de cette liste est pour nous déterminante car elle est au cœur même de cette Parole de vie partagée que je citais précédemment : l’engagement à nous permettre d’exercer  notre droit à l’autodétermination dans les meilleurs conditions possibles à l’instar de tout peuple ayant été colonisé à un moment de son histoire. Notre participation à la consultation référendaire de 2018 sera examinée à l’aune du respect  de cette parole donnée. Et ce d’autant plus que nous avons su, avec générosité, partager notre droit  à l’autodétermination avec ceux qui ont fait de la Nouvelle Calédonie, leur pays au même titre que nous.

L’Accord de Nouméa étant avant toute chose un processus de décolonisation, nous considérons que l’ensemble des Kanak, seul peuple colonisé, doit pouvoir participer à une consultation issue d’une demande historique de sa part, et expression, par le vote, de son droit à l’autodétermination et à l’indépendance, résultat logique de la prise de possession de la Nouvelle-Calédonie par la France dans un monde ayant évolué depuis vers le droit à la liberté et à la libre disposition des peuples.

Par conséquent, nous demandons que tous les Kanak soient automatiquement inscrits sur la liste électorale spéciale de consultation, une demande qui trouve toute sa justification dans le point 2 de la Résolution 1514 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960, « Tous les peuples ont le droit de libre détermination ; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel ».

Monsieur le premier ministre

Sur le nickel

         Concernant le rapport de Mr Michel Colin et afin d’avancer plus sûrement dans la définition d’une stratégie industrielle, l’Union Calédonienne souhaite que la méthode soit redéfinie avec la constitution d’un groupe de travail composé de représentants des groupes politiques du congrès, disposant de la possibilité de valider des objectifs intermédiaires et opérationnels : développement d’une diplomatie dans le secteur nickel, restructuration et renforcement des outils de gestion du Pays dans le secteur (Dimenc…).

Sur la situation de l’usine du Nord

Par ailleurs, il est indéniable que ce Comité des signataires puisse exprimer une position sur la situation de l’usine du Nord. Après des décennies de promesses non tenues, la forte mobilisation des indépendantistes a permis d’enclencher, enfin, une vraie démarche de rééquilibrage en permettant la construction de l’usine de KNS. Aujourd’hui, du fait d’un contexte économique et financier exceptionnellement difficile, cette réalisation est en danger malgré une intervention financière importante de la province Nord. L’annonce du licenciement d’employés locaux en est la conséquence récente, à nos yeux, il s’agit là d’une conséquence absolument inacceptable.

Ce grand chantier a suscité d’immenses espoirs qui ne peuvent être déçus car la bonne évolution du Pays est en jeu. Il est de la responsabilité de l’ensemble des actionnaires de KNS, de la classe politique calédonienne et de l’Etat de réunir toutes les conditions pour aider l’opérateur à passer ce cap difficile. A cet effet, l’Union Calédonienne demande que l’Etat intervienne pour aider la province Nord à faire face aux difficultés de sa SEM et pour lui permettre de retrouver un nouveau souffle lorsque le contexte économique international se rétablira.

Monsieur le premier ministre,

Sur les contrats de développement

Sur la question des contrats de développement, et conformément à l’article 211 de la Loi organique, la prochaine génération de ces contrats de développement 2017-2021 a été élaborée à partir d’un dialogue entre l’Etat et les collectivités calédoniennes. Mais ce qui diffère de la génération précédente, c’est l’adoption récente par le congrès du schéma d’aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie NC2025 et il importe désormais que, selon les dispositions de l’article 211, les prochains contrats de développement soient pleinement compatibles avec ledit schéma et que nous puissions définir dans ce cadre, ensemble, les secteurs à privilégier.

Il importe aussi que la nouvelle génération de ces contrats, dispositif prévu pour accélérer le développement et le rééquilibrage, fasse l’objet, du fait des agendas budgétaires, d’une signature à la mi-novembre et d’inscriptions budgétaires dans la Loi de finances 2017, afin de pouvoir porter leurs effets au plus tôt, du fait que nous sommes dans la dernière phase de l’Accord de Nouméa.

Notre délégation sollicite par ailleurs toute votre attention pour que ce 15ième comité des signataires prenne en considération les demandes que le président du sénat coutumier formulera tout à l’heure pour que le financement des politiques publiques relatif à l’identité kanak soit prise en compte dans cette nouvelle génération des contrats 2017-2021. Ces demandes relevant de la charte des valeurs kanak, du plan Marshall ou des ZODEP (zone de développement prioritaire) pourraient faire l’objet d’un financement dédié ou intégrées dans les propositions des institutions calédoniennes.

 

Les transferts prévus à l’article 27 de la Loi organique

Par ailleurs, nous réaffirmons notre position maintes fois exprimés, qu’ il ne fait aucun doute que les transferts prévus à l’article 27 n’ont rien d’optionnel et que leur mise en œuvre relève de la seule responsabilité de l’Etat.

Monsieur le Premier ministre,

Sur la problématique de progression de la délinquance

Avant de clore mon propos je voudrais, dans la suite logique de la réunion d’avant hier au ministère de l’intérieur, rapidement esquisser la problématique de progression de la délinquance juvénile dans notre pays. Comme je l’ai exprimé de nombreuse fois au congrès, nous souhaitons que le sujet de la sécurité ne fasse pas l’objet d’une exploitation politicienne, au gré des échéances électorales, et soit traité au niveau de ce qu’il est : un problème de société, qui résulte en partie des déséquilibres engendrés par le système colonial.

Il nous paraît essentiel de cerner au préalable les causes profondes de cette problématique afin de définir les moyens les plus adaptés au contexte local pour solutionner durablement ce phénomène. Il nous semble en effet évident que se précipiter sur des mesures répressives ne résoudra rien sur le long terme. Bien au contraire cela risque de nous entrainer dans une spirale infernale risquant d’aboutir à de nouveaux drames humains tels que celui que  le pays vient de connaitre le 29 octobre dernier avec la mort du jeune William DECOIRE, les six gendarmes blessés, les milliers de personnes empêchées de rejoindre leurs domiciles, sans compter  les millions de dégâts causés aux collectivités ou aux biens privés. La construction du destin commun doit être préservée, en toute priorité, elle ne peut pas se fracasser et  éclater en mille morceaux contre une problématique dont on n’aura mal évalué ensemble la façon la plus intelligente et la plus sage de la traiter.

Aussi, nous réitérons notre demande d’un débat sur le sujet au congrès de la Nouvelle-Calédonie et faisons la proposition d’un groupe de travail pluridisciplinaire auquel participeraient des coutumiers et des experts, ou universitaires, spécialistes des questions culturelles, sociales et éducatives.

Pour finir, nous demandons que la réunion technique qui se tient traditionnellement le lendemain du comité soit reportée pour se tenir à Nouméa avant la fin de cette année. En effet, vous n’êtes pas sans savoir que les congrès de nos mouvements se déroulent toujours à la mi-novembre, des moments importants qui exigent que la plupart de nos représentants reprennent l’avion juste après la clôture du comité.

Monsieur le Premier ministre,

En guise de conclusion de mes propos, je dirai que l’année 2017 sera pour nous indépendantistes, l’année d’une vigilance extrême, du fait des deux grandes élections nationales que sont les présidentielles et les législatives. Car on peut légitimement se poser la question du dossier de l’avenir de la Nouvelle Calédonie dans la campagne des divers partis politiques français plus divisés que jamais aussi bien à droite qu’à gauche avec en toile de fond, la montée croissante du front national surfant sur ces divisions. Le dossier Calédonien ne risque-t-il pas d’être instrumentalisé par les partis en course  comme dans les années 1980 et notamment en 1988 à Ouvéa ?

2018, année de tous les dangers lorsque nous observons les incertitudes qui pèsent sur l’organisation de la consultation référendaire et son déroulement. Ou encore lorsque nous observons les options qui nous sont présentées pour nous mener vers un 3ième accord ou une fausse indépendance de type françafrique.

         L’histoire nous pousse à une constante vigilance dans les stratégies politiques mises en œuvre. L’histoire des décolonisations, de même que notre histoire commune avec la France depuis 163 ans nous ont appris que nous aurons à chaque fois à nous battre et parfois à négocier avec une puissance coloniale, en même temps puissance mondiale dont l’intérêt supérieur de la nation tentera toujours d’avoir le dernier mot sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes par l’application du principe d’une ligne rouge de l’indépendance à ne pas franchir. Mais les stratégies qui en découlent impactent violemment la cohésion du peuple kanak participant ainsi à sa lente implosion dont la dérive d’une partie de sa jeunesse est le signe visible d’un mal être profond.

Au nom de ma délégation, je vous remercie Monsieur le Premier ministre pour votre implication constante dans le dossier calédonien depuis votre prise de fonction et comme il s’agit de notre dernière rencontre dans ce format comité des signataires, je vous souhaite bonne chance pour les élections nationales de 2017.

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17 février 2016 3 17 /02 /février /2016 08:20
14e Comité des signataires : réactions et explications

« Sur les quatre points à l’ordre du jour, trois n’ont pas posé de problèmes particuliers. Par contre sur le litige électoral, nous ne sommes pas tout à fait satisfaits. L’évaluation quantitative du litige électoral faite l’année dernière pour les élections provinciales portait sur 3974 personnes que nous avons estimées par l’intermédiaire de la commission politique et citoyenneté. Ces personnes étaient donc, pour nous, indûment inscrites sur les listes électorales.


L’expert Mélin-Supramanien vient de nous confirmer les résultats que nous connaissions déjà : environ 1062 personnes sont arrivées après 1998 dont 180 personnes à peu près dont on ne trouve aucune trace nulle part dans les fichiers. Or, on les retrouve sur la liste électorale spéciale pour les provinciales. Cela nous donne raison. Nous avons convenu d’une levée de l’anonymat et d’une radiation par les commissions électorales si ces personnes n’apportent pas la preuve de leur arrivée avant 1998.


Là où nous ne sommes pas tout à fait satisfaits, c’est sur les 2300 personnes arrivées entre 1988 et 1998. D’abord parce qu’elle ne sont pas inscrites sur la liste générale alors que la loi les y oblige. Le problème c’est que certaines personnes que nous avons pu identifier sont arrivées, sont restées deux ou trois ans puis sont reparties. Et elles restent inscrites sur les listes électorales. A partir de ce moment là, même si certaines sont revenues depuis, elles n’ont plus le droit d’être inscrites à moins de produire un justificatif de leur départ. C’est pour cela que le débat a duré 7 heures. Le débat est clos politiquement sur cette question qui a bénéficié d’une décision majoritaire à laquelle notre groupe politique n’a pas partagé, mais nous nous y plions ».


Propos recueillis à Paris par Myriam Grandcler
@DNC

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17 février 2016 3 17 /02 /février /2016 08:10
Déclaration du Groupe UC-FLNKS et Nationalistes Comité des signataires, jeudi 4 février 2016, Paris,  Hôtel Matignon

Monsieur le Premier ministre,

Madame la Ministre des Outremer,
Messieurs les représentants du président de la République
Mesdames et messieurs,


Je voudrais tout d’abord vous remercier Mr le Premier ministre pour la teneur de votre discours d’ouverture de ce Comité des signataires qui se tient à un moment stratégique du fait que notre pays se trouve désormais à deux ans de la sortie du processus de décolonisation et d’émancipation qu’est l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, dans le prolongement des accord de Matignon Oudinot de 1988 et de l’accord de Nainvilles les roches de 1983. Ces trois accords ayant été signés sous des gouvernements socialistes successifs.


Ainsi depuis 33 ans, et dans la continuité du combat de nos anciens, le FLNKS ferraille avec des gouvernements socialistes pour se sortir d’un système dans lequel l’histoire a plongé le peuple kanak colonisé que nous représentons, afin de fermer définitivement ce que Koffi Anan, alors secrétaire général de l’ONU appelait la parenthèse du colonialisme.
Les forces de gauche ont hérité de ce dossier calédonien en accédant au pouvoir en 1981, nous espérons qu’avant la fin du mandat du président de la république en 2017, une solution soit trouvée et en ce qui nous concerne, il s’agit tout simplement de l’indépendance de notre pays afin que le peuple Kanak puisse retrouver toute sa dignité, et sa liberté au sein de la future nation calédonienne dans laquelle chaque composante de la population aura sa véritable place.


L’année 2017 sera pour nous indépendantistes, l’année d’une vigilance extrême, du fait des deux grandes élections nationales que sont les présidentielles et les législatives. Car on peut légitimement se poser la question du dossier de l’avenir de la Nouvelle Calédonie dans la campagne des divers partis politiques français plus divisés que jamais aussi bien à droite qu’à gauche avec en toile de fond, la montée croissante du front national surfant sur ces divisions. Le dossier Calédonien ne risque-t-il pas d’être instrumentalisé par les partis en course comme dans les années 1980 et notamment en 1988 à Ouvéa ? C’est pourquoi, l’analyse des assassinats politiques est pour nous indispensable, d’où notre demande de mise en place d’un comité vérité et justice qui s’avère incontournable avant toute forme de réconciliation. Cette demande a été formulée dans les notes remise au haut-commissaire. Car demander d’urgence des comptes aux commanditaires, prendre date est plus que nécessaire avant le changement de présidence et avant tout travail de réconciliation, à l’instar de ce qui s’est passé dans de nombreux pays comme en Afrique du sud à la chute du système de l’apartheid ou plus près de chez nous aux Iles Salomon après la guerre civile des années 1990.


Par ailleurs l’année 2018, sera pour nous l’année de tous les dangers, car nous serons dans l’année de la consultation. Si je parle d’une année de tous les dangers c’est tout simplement parce que nous avons appris cela de notre histoire passée et récente. Les manœuvres sur la colonie de peuplement et les critères de vote s’unissent et se complètent parfaitement depuis 1956 pour rendre les kanak minoritaires dans leur propre pays. Et cela réussit. Il suffit de se référer au tableau de l’ISEE pour observer qu’à partir de la visite du général de gaulle en 1956, à un moment où 51% de la population étaient kanak, et jusqu’à ce jour la représentation des kanak dans la population totale n’a fait que baisser sauf entre 1983 et 1989 c’est-à-dire au moment des révoltes kanak de 1984 et 1988. Quelle conclusion en tirer si ce n’est que les accords que nous signons au nom de notre peuple constituent en fait un appel d’air aux flux de population métropolitaine, océanienne ou antillaise. Résultat des courses, au dernier recensement, la population kanak est passée pour la première fois de son histoire sous la barre des 40% !


2018, année de tous les dangers lorsque nous observons les incertitudes qui pèsent sur l’organisation de la consultation référendaire et son déroulement. Ou encore lorsque nous observons les options qui nous sont présentées pour nous mener vers un 3ième accord ou une fausse indépendance de type françafrique.


2018, année de tous les dangers lorsque nous constatons le bilan général des accords, le peuple kanak ne se retrouve pas ou peu, d’où l’appel du président du sénat coutumier pour un plan Marshall afin de sauver la jeunesse kanak. Année de tous les dangers lorsque nous nous remémorons les manœuvres autour de Jean Marie Tjibaou et Yéweine Yeweine qui souhaitaient une révision de l’accord de Matignon à la fin de la période de l’administration directe en avril 1989 ; le 4 mai ils étaient tous deux assassinés à Ouvéa.


Il s’agit là de quelques rappels historiques pour dire notre constante vigilance dans les stratégies politiques mises en œuvre. L’histoire des décolonisations, de même que notre histoire commune avec la France depui161 ans nous ont appris que nous aurons à chaque fois à nous battre et parfois à négocier avec une puissance coloniale, en même temps puissance mondiale dont l’intérêt supérieur de la nation tentera toujours d’avoir le dernier mot sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes par l’application du principe d’une ligne rouge de l’indépendance à ne pas franchir. Mais les stratégies qui en découlent impactent violemment la cohésion du peuple kanak participant ainsi à sa lente implosion dont la dérive d’une partie de sa jeunesse est le signe visible d’un mal être profond.

C’est pourquoi, nous demandons officiellement au gouvernement français qu’à l’instar de ce qui s’est passé en 1996, à l’ouverture des discussion sur l’avenir de la Nouvelle Calédonie, une discussion bilatérale dans la phase de préparation de l’acte d’autodétermination de 2018, soit organisée entre le peuple colonisé et son colonisateur sous une forme et des modalités à définir. Ceci afin que soient posés, sur la table des discussions les effets négatifs d’un système anachronique, empêchant le mieux vivre ensemble. Nous espérons être entendus, ce sera un geste démontrant de la part de l’Etat sa volonté de nous accompagner sur le chemin de notre dignité et de notre indépendance.


S’agissant des 4 points de l’ordre du jour proposés par l’Etat pour ce Comité des signataires, le Groupe UC-FLNKS et Nationalistes a un certain nombre de déclarations et de propositions à faire.


Sur le litige de la liste spéciale pour les élections provinciales, notre groupe interpelle l’Etat sur sa responsabilité quant au règlement de ce litige et demande à ce que les dossiers des 3388 électeurs, comptabilisés par l’expert Ferdinand Mélin-Soucramanien, comme arrivés après 1988, et non présents sur la liste générale de 1998, soient réexaminés dans les commissions administratives spéciales à partir de mars 2016.


Sur le transfert de l’article 27, le groupe UC-FLNKS et Nationalistes réaffirme qu’il s’agit d’un transfert non optionnel et réitère sa demande antérieure de mise en place d’un calendrier qu’il convient de concrétiser durant ce comité des signataires.


Dans le même esprit, nous souhaitons la mise en place d’une méthode et d’un calendrier concrets pour voir évoluer la question de l’avenir institutionnel vers un transfert des compétences régaliennes. Pour se faire, notre groupe propose qu’un Comité des signataires dédié soit organisé en septembre 2016 à Nouméa.


Sur les contrats de développement, notre groupe attend de l’Etat que la prochaine génération de contrats de développement s’inscrive davantage dans l’esprit et les objectifs de l’Accord de Nouméa, car nous considérons que ce dispositif n’a pas joué pleinement son rôle de rééquilibrage et d’accompagnement de la Nouvelle-Calédonie vers l’exercice de sa pleine souveraineté.


Par ailleurs, notre groupe souhaite remercier le Premier ministre d’avoir saisi le Secrétaire général des Nations Unies afin qu’il déploie des observateurs dans les commissions administratives spéciales et au sein de la commission consultative d’experts, comme nous l’avions demandé à plusieurs reprises devant les Nations Unies et auprès du président de la République.


Par contre, en rappelant les déclarations de l’Etat, à savoir que « ce sont les Calédoniens qui décident », notre groupe souhaite que les rapports des observateurs de l’ONU, qui doivent être envoyés à la Ministre des Outremer et au président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, soient également envoyés au président du Comité spécial de décolonisation des Nations Unies, comme il l’a été décidé à l’unanimité par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie dans ses avis du 29 octobre 2015.


Dans le même ordre d’idées, s’agissant du problème de la nomination du vice-recteur, et alors qu’une décision collégiale du gouvernement calédonien avait été actée pour qu’un candidat citoyen puisse occuper ce poste, l’Etat a décidé unilatéralement de nommer un haut fonctionnaire du ministère de l’éducation français proche de la retraite. Notre groupe demande ainsi que ces déclarations prétendant que « ce sont les Calédoniens qui décident », ne restent pas lettre morte et que l’Etat revienne sur sa nomination.


Pour finir, le Groupe UC-FLNKS et Nationalistes souhaite rappeler que les transferts de compétence ne sont pas, pour ce qui nous concerne, des transferts de gestion administrative dans un contexte de décentralisation, mais bien des transferts de pouvoirs dans un contexte de décolonisation et d’accession à la pleine souveraineté. Ce n’est que dans cette logique que ces transferts pourront être considérés comme de véritables actes d’autodétermination et d’indépendance.


Je vous remercie

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12 décembre 2012 3 12 /12 /décembre /2012 01:05

Drapeau FLNKS dit drapeau KanakyLe comité technique s’est réuni, au lendemain du Comité des signataires, le vendredi 7 décembre 2012 de 10h10 à 13h15 à la salle gouverneur Felix EBOUE, ministère des outre-mer, sous la présidence du directeur de cabinet du ministre Victorin LUREL, accompagné du préfet Vincent BOUVIER, Laurent CABRERA et de chargés de mission. Une invitation à déjeuner par le ministre a clôturé la série de réunions ouvertes en début de semaine dans le cadre de ce 10ièmecomité des signataires. Les principales décisions suivantes ont été actées, elles seront complétées par le PV officiel qui nous sera transmis dans les prochaines semaines par le ministère.

 

1)- Accompagnement des transferts de compétence

 

La structure d’appui.

 

Une structure pérenne d’appui interministériel sera mise en place à compter du 15 janvier 2013. Elle sera placée sous l’autorité hiérarchique du préfet BOUVIER (DEGEOM) avec à sa tête un chef de service clairement identifié. Dans chaque ministère, sera désigné un référent de cette structure, chargé notamment de flécher les dossiers vers les bons interlocuteurs. La structure travaillera sur un programme préalablement établi.

 

Mobilité des agents calédoniens en poste en France

 

Il s’agit du cas de calédoniens de plus en plus nombreux ayant réussi à un concours national (police nationale, administration pénitentiaire, magistrature, secteur de la santé, de l’économie etc), souhaitant être affectés sur des postes d’accueil en Nouvelle Calédonie, mais qui, pour des raisons statutaires rencontrent les pires difficultés à quitter leur poste.

 

Une liste exhaustive sera dressée afin d’identifier ces agents fonctionnaires en poste dans les différents ministères ou organismes divers. Ce travail a commencé depuis le mois de juillet 2012. Il est prévu qu’en interministériel une homogénéisation des statuts soit entreprise sur les parcours des postes concernés. L’objectif donné est d’arriver à des orientations claires au cours du premier semestre 2013.

 

Emploi d’avenir

 

Le dispositif existe déjà pour le secteur de l’enseignement. Il convient de l’étendre dans le cadre de cofinancement Etat-Régions/Nouvelle Calédonie.

 

Formation des magistrats calédoniens

 

Le dispositif évoqué par l’ancienne Garde des sceaux, Madame Rachida DATI et abordé dans les comités des signataires précédents, n’a pas vu le jour. Ce qui est en mis en œuvre actuellement se fait par le biais d’une extension de la convention Nouvelle Calédonie/ Sciences PO Paris, avec la Faculté de droit de Bordeaux où existe un département « préparation à l’accès au concours de la magistrature ».

 

Le premier ministre a affirmé sa volonté politique de tout mettre en œuvre pour accélérer la formation des cadres, car tel est le souhait fortement exprimé par les responsables politiques du pays.

 

Formation des médecins et professions de santé

 

Le dispositif de formation des médecins en Nouvelle Calédonie n’est plus satisfaisant sur le plan du rééquilibrage. En dix ans, ce dispositif a permis à 100 étudiants  de réussir le concours de la fin de la première année. Seuls 5 kanak se trouvent dans ce groupe, la grande majorité est constituée par des jeunes issus de familles métropolitaines. Or ce dispositif, porté pendant longtemps par les élus du FLNKS, a été imaginé pour faciliter l’accès aux professions de santé à des étudiants kanak, océanien, caldoche, en fait à une catégorie de population défavorisée. Partant de ce constat alarmant, la délégation FLNKS après avoir rencontré les responsables de cette formation (professeurs  de la faculté de médecine Pierre et Marie Curie de  La Salpêtrière Paris) a proposé au comité des signataires d’acter une méthode dans le cadre d’un dispositif global de formation des cadres afin de remédier à cette situation catastrophique (cf le relevé de conclusion).

 

2)- Modification de la loi organique

 

Une série de  proposition de modification sera présentée prochainement par le gouvernement : pouvoir de police administrative au président du gouvernement, création d’une autorité de la concurrence locale … (CF liste dans PV officiel)

 

Citoyens calédoniens inscrits sur le tableau annexe

 

En marge a été abordée la question de l’inscription sur les listes spéciales des 1870 kanak placés sur le tableau annexe par décision des commissions de révision des listes électorales, chiffre établi par la commission FLNKS à partir des noms. Calédonie Ensemble identifie environ 4900 calédoniens à partir du lieu de naissance. Un scénario envisagé pour régler ce problème consistait à une modification de la loi organique, compte tenu de la complexité de la situation, ce scénario n’a pas été retenu. L’important est de trouver la méthode la plus efficace pour réintégrer ces personnes dans leur droit légitime de voter chez eux pour les élections provinciales.

 

La proposition avancée consiste donc à renforcer la structure qui travaille déjà sous l’autorité du haut commissaire sur cette problématique. Un point de l’existant sera fait à la demande du ministre V. LUREL et il est proposé qu’un magistrat soit intégré dans le groupe ad hoc dont la dernière réunion remonte au 1erdécembre 2011. La date butoir pour tenter de régler ce problème délicat a été fixé au mois d’avril 2013.

 

Les flux de migration externe

 

L’autre thématique abordée a été l’appréhension et la gestion des flux de migration externe, déjà évoquée au 9ièmecomité des signataires. Cette question a été raccrochée à la problématique de la citoyenneté dont le comité des signataires (cf relevé des conclusions) a confié la réflexion au Comité de pilotage sur l’avenir institutionnel.

 

3)-Aspects économiques et sociaux

 

PMU : en cours, bien qu’il existe deux projets (cf. PV officiel)

 

Continuité territoriale : une révision du système des critères est en cours (cf PV officiel)

 

Loi de régulation économique pour l’outre mer du 20 novembre 2012.

 

Un décret visant à règlementer les frais bancaires est en cours d’élaboration par le gouvernement, il porte sur les principes de la loi et sur la méthode à utiliser. Une discussion avec les banques locales sous l’égide du haut commissaire sera organisée. En cas d’accord, le décret sera bâti sur la base de l’accord. En cas de désaccord, un décret sur la base des arguments avancés et retenus à la fin des négociations qui n’ont pas abouties, sera établi.

 

La mise en place d’une autorité de la concurrence locale est aussi évoquée mais cela suppose une modification de la loi organique.

 

En comité des signataires, le ministre proposera aux élus calédoniens de s’inspirer, s’ils le souhaitent, des dispositions de la loi de régulation du 20/11/12. La possibilité de concevoir et voter une loi de régulation économique spécifique à la Nouvelle Calédonie avait d’ailleurs été évoquée par les commissions contre la vie chère.

 

Police coutumière

 

Ce dossier est complexe à mener car il relève de l’ordre et la sécurité, donc d’une compétence régalienne. Le principe de la mise en place d’un groupe de travail dédié est acté. Un travail de réflexion sera mené en partenariat avec le haut commissariat, les services judiciaires et en relation avec la commission des affaires coutumières du congrès qui s’est déjà auto saisie de ce dossier. Il est rappelé qu’il convenait en la matière d’exploiter au mieux les dispositions de la médiation pénale coutumière, inscrites dans l’accord de Nouméa, et insuffisamment exploitées dans le cadre du code de procédure pénale.

 

C’est d’ailleurs ce qu’avait noté au comité des signataires Madame IMBERT-QUARETTA, missionnée en Nouvelle Calédonie sur le dossier du Camp Est et des services judiciaires : « la médiation pénale coutumière n’a connue à ce jour aucun prolongement législatif, il conviendra pour cela de modifier le code de procédure pénale » affirmera t-elle.

 

Camp Est et Politique pénale

 

Devant le comité des signataires, la magistrale a présenté les résultats de sa mission du 29 octobre au 10 novembre 2012, elle précisera  les trois axes qui feront l’objet de son rapport à la Garde des Sceaux : abandon de la construction d’une nouvelle prison (coût, difficultés de fonctionnement, réhabilitation de l’existant nécessaire), - restructuration de l’établissement du Camp Est (réhabilitation, conditions de travail du personnel), - rééquilibrage entre le Nord et le sud par la construction d’un centre de courte peine aux environs de Koné.

 

Concernant la politique pénale, la magistrale insistera sur les alternatives à la prison, la réinsertion des prisonniers,  la compétence de juge d’application des peines étendue aux juges de Koné et Lifou, enfin un meilleur partenariat avec les populations kanak qui doivent être associées aux prises de décision judiciaire, notamment par la médiation pénale coutumière à développer et par le renforcement du rôle des assesseurs coutumiers kanak.

 

Financement économique et développement des entreprises en Nouvelle Calédonie.

 

Aspects abordés : financement du logement intermédiaire, création de la BPI (Banque publique d’investissement) qui fait partie des projets du président HOLLANDE et dont la réflexion n’a pas encore aboutie.

 

4)-Aspects internationaux

 

La reconnaissance des diplômes obtenus dans des établissements ou universités à l’étranger et notamment dans la région Asie-pacifique, a fait l’objet de discussion, il est convenu de se pencher sur cette question afin de trouver un dispositif pour faciliter la mobilité des étudiants calédoniens : Australie, Nouvelle Zélande, USP (Fidji), UPNG (Papouasie-Nouvelle Guinée)…

 

Une information est donnée au comité technique sur l’accueil par la Nouvelle Calédonie du sommet du Groupe du Fer de Lance Mélanésien en juillet 2013. La question du visa au Commodore Franck BAINIMARAMA, premier ministre de Fidji, reste posée.

 

5)- Questions diverses

 

  • TV citoyenne portée par la province Nord (interrogations des responsables de la province nord).
  • Sécurité routière
  • Rôle du CSA dans l’équilibre politique en Nouvelle Calédonie
  • Dette du territoire de Wallis et Futuna au CHT de Nouvelle Calédonie qui se monte à Un milliard Deux cent millions de FCFP. L’attente de paiement de l’Etat porte préjudice aux bonnes relations entre les deux territoires avec un impact non négligeable sur  l’accueil des patients à Nouméa.

 

R.WAMYTAN, Chef de la délégation UC/FLNKS,

Paris (Maison de la Nouvelle Calédonie), Mardi 11 décembre 2012.

 

NB: Ce comité se réunit généralement au lendemain du comité des signataires pour débattre des sujets plus techniques. Le PV officiel sera transmis dans les semaines qui viennent par le ministère des outre mer.

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10 décembre 2012 1 10 /12 /décembre /2012 22:28

T6-D51K4141.jpgHôtel de Matignon

Le Xème comité des Signataire de l’Accord de Nouméa, institué par le point 6.5 de l’Accord, s’est réuni le jeudi 6 décembre 2012, sous la présidence de M. Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre.

Ont participé à ce comité, en leur qualité de signataire, M. Roch WAMYTAN accompagné de M. Alosio SAKO, M. Paul NEAOUTYINE accompagné de M. André NEMIA, M. Victor TUTUGORO accompagné de M. Jean CREUGNET, M. Pierre FROGIER, M. Simon LOUECKHOTE accompagné de Mme Pascale DONIGUIAN-PANCHOU, M. Bernard DELADRIERE, M. Harold MARTIN accompagné de Mme Sylvie ROBINEAU.

Ont également participé les parlementaires et les représentants des institutions de Nouvelle-Calédonie : Mme Sonia LAGARDE, députée de la 1èrecirconscription, M. Philippe GOMES, député de la 2èmecirconscription, M. Hilarion VENDEGOU, sénateur, M. Maurice PONGA, député européen, M. Gérard POADJA, président du Congrès, Mme Cynthia LIGEARD, présidente de la Province sud, M. Néko HNEPEUNE, président de la Province des îles Loyauté, M. Luc WEMA, Président du Sénat Coutumier.

Le Xème Comité a enfin été élargi aux forces politiques représentées par un groupe au Congrès de Nouvelle-Calédonie ; M. Pierre BRETEGNIER, Mme Rusmaeni SANMOHAMAT, Mme Caroline MACHORO-REIGNIER, M. Sylvain PABOUTY, M. Gérard REIGNIER, M. Gilbert TYUIENON, M. Jean-Pierre DJAIWE, M. Philippe MICHEL et Mme Sutita SIO LAGADEC ont participé à la réunion à ce titre.

Etaient également présents M. Victorin LUREL ministre des outre-mer, M. Marc VIZY, conseiller du Président de la République, M. Albert DUPUY, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ainsi que M. Vincent BOUVIER, délégué Général aux outre-mer.

Les travaux du Xème Comité des Signataires ont été ouverts par le Premier ministre. Tous les points inscrits ont fait l’objet d’une présentation liminaire synthétique par le haut-commissaire ou le délégué général à l’Outre-mer, puis ont donné lieu aux échanges et conclusions retranscrits dans le présent relevé de conclusions.

 

I/ les transferts de compétences :

 

Le calendrier 2013 des prochains transferts de compétence est rappelé : 1erjanvier 2013 pour la sécurité civile et la circulation aérienne intérieure, 1erjuillet 2013 pour le droit civil et le droit commercial. Les derniers transferts de compétence à opérer relèvent de l’article 27 de la loi organique et concernent l’enseignement supérieur, la communication audiovisuelle, les règles relatives à l’administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, au contrôle de légalité des collectivités publiques et de leurs établissements publics. Partie intégrante des transferts prévus, ils doivent néanmoins faire l’objet d’une demande du Congrès pour être éventuellement  engagés.

1.                  Il ressort des échanges une attente, partagée par tous les partenaires calédoniens, d’un accompagnement renforcé des transferts par l’Etat, notamment une fois qu’ils sont réalisés. Cette attente est d’autant plus forte que les transferts restant à intervenir recouvrent des matières à la fois fondamentales et à forte technicité, qui touchent à l’organisation même des institutions et impacteront la vie quotidienne des calédoniens.

Le Premier ministre a annoncé, à l’issue des échanges, la volonté de l’Etat d’assurer un véritable accompagnement des autorités calédoniennes dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités. A cet effet, il a décidé la création d’une structure interministérielle d’appui pérenne, chargée de l’accompagnement des transferts de compétences, en cours ou réalisés. Pilotée par un chef de service directement placé auprès du Délégué général à l’outre-mer, cette structure sera composée d’un référent désigné par chaque ministère et se réunira au moins une fois par trimestre. Elle aura notamment pour mission, en liaison avec les autorités calédonienne, de :

Définir les modalités de mise à jour des branches du droit déjà transférés,

Traiter en temps réel les modalités et les problèmes posés par les transferts en cours,

Préparer les transferts susceptibles d’être opérés, notamment ceux de l’article 27, de sorte que le Congrès dispose de tous les éléments d’appréciation lorsqu’il sera amené à se prononcer conformément à la loi organique, en vue de leur présentation au prochain comité des signataires.

 

2.                  Le 1er janvier prochain, interviendra au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie le transfert de compétence en matière de « police et sécurité de la circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l’activité principale n’est pas le transport aérien international ». Dans cette perspective, le Comité des signataires se félicite du fait que la Nouvelle-Calédonie et l’Etat exerceront leurs compétences respectives en matière d’aviation civile au sein du service unique, la Direction de l’aviation civil en Nouvelle-Calédonie, crée dès mai 2010 par une convention intervenue sur le fondement de l’article 56-1 de la loi organique, qui regroupe 230 agents dont une majorité de personnels de statut néo-calédonien et a d’ores et déjà fait la preuve de sa pertinence.

En vue de la bonne mise en œuvre de ce transfert, le Comité des signataires invite la structure pérenne chargée de l’accompagnement des transfert de compétences à examiner le projet de convention d’accompagnement, la proposition présentée par l’Etat d’un dispositif visant à permettre à la Nouvelle-Calédonie d’exercer sa nouvelle compétence réglementaire ainsi que les autres modalités du transfert qui interviendront dans les cadres conventionnels prévus par la loi organique.

3.                  Enfin, en ce qui concerne la compétence enseignement déjà transférée, le Premier ministre a confirmé l’engagement de l’Etat à mener à bien la construction des lycées de Mont-Dore et de Pouembout. Les études seront poursuivies en 2013.

Pour la suite, le Premier ministre a précisé qu’il veillerait à ce que l’ensemble des crédits nécessaires pour la construction des lycées soient mobilisés, après validation définitive du cahier des charges des projets. A cet effet une mission technique d’experts se rendra en Nouvelle-Calédonie au début de l’année 2013.

Les partenaires locaux de l’accord de Nouméa ont rappelé leur souhait que la livraison de la première tranche de ces deux établissements intervienne à la rentrée 2016.

 

II/ Modification de la loi organique :

 

La problématique du pouvoir de police administrative spéciale du Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie intéresse des compétences transférées (circulation maritime) ou à transférer en 2013 (circulation aérienne et sécurité civile). Le Congrès a sollicité dans sa résolution du 12 mai 2011 la dévolution d’un tel pouvoir au Président du gouvernement, aux côtés du pouvoir de police administrative générale du haut-commissaire.

Le gouvernement s’engage à présenter cette modification de l’article 134 de la loi organique, dans les meilleurs délais et en tout état de cause au premier semestre 2013, selon le vecteur législatif privilégié.

Par ailleurs, le comité se prononce en faveur de la modification de la loi organique statutaire afin de permettre la création par la Nouvelle-Calédonie d’autorités administratives indépendantes locales dotées de toutes les prérogatives afférentes, ou de créer directement dans la loi organique de telles autorités, en premier lieu dans le domaine de la concurrence.

 

III/ Avancement des trois comités locaux de pilotage :

 

Comité de pilotage sur le bilan de l’Accord de Nouméa : le bilan de l’accord de Nouméa tel qu’il ressort de l’étude réalisée par le cabinet de CM International est considéré comme un bilan d’étape. Néanmoins, les missionnaires ont également mis en exergue des points restants à améliorer.

A la suite des échanges, portant notamment sur la dimension nouvelle de certaines politiques intéressant la Nouvelle-Calédonie dans son ensemble, il est donné acte que le rééquilibrage n’est pas terminé mais qu’il existe une volonté commune de réfléchir aux moyens de concilier rééquilibrage entre provinces, développement d’activités économiques, niveau d’équipements structurels et répartition géographique de la population. A ce titre, le comité des signataires a décidé de constituer un groupe de travail (Etat, gouvernement, Congrès et Provinces) au sein du comité de pilotage. La réflexion qui y sera menée pourrait s’articuler utilement avec celle conduite dans le cadre de la réforme fiscale et de ressources nouvelles mobilisables. Il est convenu que les premiers travaux de ce groupe puissent être présentés en septembre 2013.

 

Comité de pilotage sur l’Avenir Institutionnel : la mission de réflexion sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie a présenté son programme de travail pour l’année 2013, portant sur le thème des compétences régaliennes et sur le cadre juridique de la phase finale de l’Accord de Nouméa qui s’ouvrira dès les élections provinciales de 2014. Ce programme est agréé par le comité des signataires qui souhaite également que la mission puisse modéliser par simulations les différentes hypothèses majeures d’évolution institutionnelle et établir une cartographie d’exercice des compétences régaliennes selon les grandes options envisageables en fonction du résultat de la consultation prévue par l’Accord. Par ailleurs, la mission poursuivra et approfondira sa réflexion sur la citoyenneté calédonienne et proposera au comité de pilotage des pistes pour en améliorer les traductions concrètes.

 

Comité stratégique industriel et sujets relatifs au Nickel

 

1.Projet de KONIAMBO – Usine du Nord (Koniambo Nickel –KNS)

L’Etat réaffirme son soutien au projet de Koniambo et répondra dès le début 2013 à la demande de déblocage de la dernière tranche de défiscalisation, conditionnée à un audit des dépenses réalisées par Koniambo Nickel SAS.

La mission menée par Anne Duthilleul s’attachera suivre le calendrier d’achèvement, le démarrage de la première tranche de l’usine dans les prochaines semaines et sa montée en production progressive à partir du lancement de la deuxième tranche en 2013.

 

2.  Projet de GORO – Usine du Sud (Vale Nouvelle-Calédonie)

Le suivi de la mission continuera à s’exercer sur ce projet jusqu’à son achèvement physique, attendu fin 2012, et au-delà tout au long de sa montée en production.

 

3. Schéma stratégique industriel du Nickel en Nouvelle-Calédonie

Le comité des signataires se félicite de la conclusion des travaux d’analyse et de réflexion en vue de l’élaboration d’un schéma Stratégique Industriel du Nickel intervenue lors du Comité Stratégique Industriel du 21 novembre 2012.

Fort de la volonté politique d’avancer ensemble exprimée d’un commun accord lors du dernier CSI, il décide de poursuivre l’élaboration du Schéma Stratégique Industriel dans une instance plus restreinte telle que la Conférence des Présidents prévue au schéma de mise en valeur des richesses minières de la Nouvelle-Calédonie, élargie au représentant de l’Etat et au Président du Congrès, pour travailler efficacement dans les mois qui viennent avec l’appui d’Anne Duthilleul.

 

Cette instance restreinte sera également chargée de revoir les analyses et propositions relatives au Nickel formulées dans le cadre de l’élaboration du Schéma de développement et d’aménagement NC 2025 afin d’assurer leur cohérence avec le Schéma Stratégique Industriel à venir.

L’Etat reste très attentif à l’évolution du capital d’ERAMET/SLN et encourage ERAMET et la STCPI à poursuivre la révision de leur pacte d’actionnaires de la SLN.

 

IV/ Bilan des signes identitaires :

 

Le représentant de l’IEOM présente les signes identitaires qui seront repris dans la nouvelle gamme de billets, y compris le futur billet de 20.000 fcp. Le Comité approuve le dispositif présenté ainsi que la date et les modalités de mise en circulation des nouvelles coupures. Le premier ministre a attiré l’attention du comité sur l’urgence pour le Congrès à délibérer sur cette dernière coupure.

 

A l’occasion de ce point, le comité note avec satisfaction l’avis favorable rendu à l’unanimité par la commission de la législation et de la réglementation générales sur la proposition de délibération pour la constitution d’une commission en charge de réfléchir à l’adoption d’un drapeau exprimant l’identité kanak et le futur partagé entre tous. Dans l’attente, et tant qu’une solution n’aura pas été trouvée, les deux drapeaux doivent coexister, comme l’a décidé le congrès, sans que cela n’obère la recherche en commun du drapeau par les partenaires calédoniennes, conformément au point 1.5 de l’Accord de Nouméa.

 

V/ Les constats de développement :

 

Le comité se félicite que les arbitrages effectués dans le cadre de la gestion 2012 sous l’autorité de M. Jean-Marc AYRAULT, ont permis le déblocage de la signature des deux derniers contrats 2011-2015, le contrat Etat-Nouvelle-Calédonie ayant été signé en présence de M. Victorin LUREL le 23 novembre dernier et le contrat Etat-Intercollectivités devant l’être d’ici la fin de l’année. Le ministre des outre-mer indique qu’il sera particulièrement vigilant sur le respect de ses engagement, y compris par les opérateurs de l’Etat et qu’un point annuel sera fait à la fin du premier semestre dans la perspective des préparations budgétaires.

 

VI/ Sécurité et Justice :

 

1.  Le Comité prend acte des préoccupations exprimées en son sein en matière d’insécurité. Le ministre souligne que la Nouvelle-Calédonie n’est pas, comparativement, sous-dotée en moyens. Néanmoins, dans la période qui s’ouvre, il convient que l’ensemble des autorités, au premier rang desquelles l’Etat, soient particulièrement attentives à toutes les évolutions qui peuvent mettre en péril la cohésion de la société calédonienne. Une vigilance accrue sera donc apportée par l’Etat au maintien des effectifs de sécurité publique, au renforcement de recrutements de calédoniens, et à l’appui aux initiatives des institutions du territoire en termes de prévention et de cohésion sociale.

 

Plus particulièrement, le comité note que le sentiment d’insécurité en Nouvelle-Calédonie est accentué par des conflits sociaux et coutumiers, par un phénomène d’alcoolisation accru, par les violences intra familiales et la délinquance des mineurs. A ce titre, le Gouvernement sera attentif à l’action des forces de sécurité publiques et se tient prêt à accompagner la Nouvelle-Calédonie sur le volet « prévention » de la délinquance, notamment en ce qui concerne les mineurs, l’alcoolisme et les violences intrafamiliales.

 

2.  Mme Imbert-Quaretta a présenté les préconisations de son rapport remis le 22 novembre dernier à la Garde des Sceaux, élaborées à la suite d’une phase de concertation avec les acteurs locaux : d’une part, une reconstruction sur site de la prison du Camp-Est et, d’autre part, l’implantation près de Koné d’une antenne pénitentiaire.

Le comité prend acte de ce que le rapport préconise de privilégier le maintien du centre pénitentiaire au Camp Est, et appelle à ce que l’opération en cours de rénovation d’urgence soit conduite dans les délais et qu’il soit mis fin à la surpopulation carcérale temporairement par un transfert des détenus dans des structures modulaires permettant ainsi la réalisation des travaux de rénovation des bâtiments actuels.

 

Le comité note avec satisfaction la recommandation faite d’installer dans les environs de Koné une antenne locale, dans le cadre de ce projet pénitentiaire, et le représentant de la Garde des Sceaux indique que le ministère de la justice examine les conditions de mise en œuvre des recommandations du rapport de Mme IMBERT-QUARETTA : à ce titre, le dimensionnement de cette antenne et sa parfaite articulation avec la politique pénale doit faire l’objet d’étude complémentaire en 2013.

 

Il indique que le rapport de Mme IMBERT-QUARETTA sera adressé à l’ensemble des autorités locales. Il a par ailleurs annoncé que deux poste de magistrats, dont un juge de l’application des peins seraient créés en janvier 2013.

 

VII/ Vie chère :

 

L’Etat rappelle aux membres du comité que la loi portant régulation outre-mer récemment promulguée n’est pas applicable, pour la plupart de ses dispositions, en Nouvelle-Calédonie, dès lors que les matières abordées relèvent de sa compétence. Il appelle ses partenaires calédoniens à transposer celles des dispositions qu’ils jugeront utile à la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie, et indique qu’il se tient prêt à apporter son soutien dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une législation locale dans ce domaine.

 

Le comité prend note de la présentation faite par le ministre des outre-mer de la nature du dispositif réglementaire qui sera rapidement adopté pour mettre en œuvre les dispositions de la loi portant régulation économique outre-mer relatives à la modération de la tarification bancaire en Nouvelle-Calédonie.

   

VIII/ Formation des hommes

 

1. Le comité appelle à mettre en œuvre les recommandations du rapport d’évaluation du programme « cadres avenir », en mettant plus particulièrement l’accent sur une amélioration du travail en direction des entreprises et de l’accompagnement des stagiaires dans leur insertion professionnelle, la poursuite des efforts en direction du Nord et des Îles pour un meilleur équilibrage géographique, l’adoption d’un virage stratégique vers les formations d’excellence pour alimenter les postes générés par les transferts de compétences et les postes d’encadrement supérieur du secteur privé.

Par ailleurs, le ministre des outre-mer indique qu’une démarche de formalisation de parcours individualisés sera engagée, qui passera notamment par le détachement, pour une durée déterminée, d’agents de la fonction publique locale dans les administrations d’Etat, en Nouvelle-Calédonie et en administration centrale.  

 

La structure d’appui interministérielle pérenne devra fixer des objectifs afin d’assurer la montée en expertise de cadres calédoniens, notamment dans le champ des compétences transférées.

 

2. S’agissant de la représentation des calédoniens, et plus particulièrement des kanak, dans la fonction publique d’Etat régalienne, le comité prend acte de la volonté affirmée par le Premier ministre de conduire une politique volontariste afin que des progrès significatifs soient accomplis pendant la présente législature. Des actions concrète seront présentées et engagées dès le premier semestre de l’année 2013.

 

Dans ce cadre, le comité des signataires appelle à ce qu’un effort particulier soit mis en œuvre par les partenaires de l’accord de Nouméa pour informer, sensibiliser et favoriser l’accès des étudiants kanak et océaniens aux études de santé, leur réussite aux concours et les meilleurs conditions de leur retour en Nouvelle-Calédonie. Cet effort s’appuiera notamment sur un groupe de travail mis en place à Paris.

 

3. Pour ce qui est du dispositif « emploi d’avenir », le comité note que si, conformément au statut de la Nouvelle-Calédonie, ce dispositif ne peut s’appliquer localement que si le Congrès adopte son propre dispositif d’aide à l’emploi, l’Etat se montre disposé à apporter un appui en terme d’ingénierie aux autorités calédoniennes et à conventionner le cas échéant avec la Nouvelle-Calédonie, afin de préciser selon quels critères il pourrait participer au cofinancement des emplois d’avenir, mis en œuvre par la législation de Nouvelle-Calédonie.

 

Par ailleurs, le comité des signataires rend hommage appuyé au rôle du régiment calédonien du SMA dans son action en faveur de l’insertion des jeunes.

 

Le comité s’accorde sur la tenue d’un prochain comité des signataires au plus tard en septembre 2013.

 

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