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  • Roch WAMYTAN
  • Homme politique, membre de l'Union Calédonienne et du FLNKS, Signataire de l'accord de Nouméa en 1998, Président du groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie
  • Homme politique, membre de l'Union Calédonienne et du FLNKS, Signataire de l'accord de Nouméa en 1998, Président du groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie

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Citoyenneté calédonienne socle du destin commun
Présentation d'une loi de pays proposant le drapeau du FLNKS comme drapeau du Pays                   
   
Bilan des déplacements dans la région du président du Congrès (coopération interparlementaire)         
       

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12 mars 2014 3 12 /03 /mars /2014 23:30

02252632-photo-logo-onu

M. l’Ambassadeur de Sierra Leone et Vice-président du C24,

M. l’Ambassadeur de Papouasie Nouvelle-Guinée,

M. le Directeur de la section des traités du ministère fidjien des Affaires étrangère,

M. le Premier secrétaire de la mission permanente de l’Equateur,

M. le Conseiller de Papouasie-Nouvelle-Guinée,

M. l’expert électoral indépendant,

Mme le Chef de l’unité décolonisation,

M. l’expert de l’unité décolonisation,

Mme la secrétaire du Comité des 24,

Mesdames, Messieurs,


Nous sommes très heureux de vous accueillir aujourd’hui à la villa du congrès et nous vous souhaitons chaleureusement la bienvenue.

Cela va faire quasiment un an que nous vous avons transmis le dossier réalisé par la commission « Politique et Citoyenneté du FLNKS et du Parti Travailliste » soulevant les anomalies constatées dans le processus de révision de la liste électorale spéciale pour le scrutin des provinciales du 11 mai 2014.

Suite à cette transmission nous nous sommes rendus trois fois auprès de l’Organisation des Nations Unies pour vous sensibiliser à ce dossier et vous faire part de nos préoccupations. J’ai ainsi pu m’exprimer une première fois devant la 4ème commission et par deux fois devant votre comité des 24.

Je tiens à vous exprimer une nouvelle fois ma reconnaissance d’avoir bien voulu prendre en considération nos demandes et organiser cette mission de visite en Nouvelle-Calédonie au moment où les commissions de révision des listes électorales ont commencé leur travail.

Sur le contexte de cette mission, je tiens à déplorer qu’elle s’inscrive dans un cadre polémique puisqu’elle est contestée par les partis politiques locaux non indépendantistes.

Je tiens également à souligner que l’ensemble des institutions de la Nouvelle-Calédonie, ont été écartées sciemment de l’organisation de la mission par le Haut-Commissaire, représentant de l’Etat. En effet, malgré l’esprit de concorde qui prévaut dans l’accord de Nouméa, nous nous sommes vus refuser la communication de votre programme et ce n’est que vendredi dernier que nous avons été informés de la rencontre de ce jour. Cependant, le haut-commissariat a daigné nous envoyer votre programme en tout début d’après-midi.

Pourtant, lors de mon entrevue en février dernier à Paris avec le Premier ministre, M. Ayrault, celui-ci m’avait indiqué qu’il avait donné son accord pour la tenue de cette mission et que la France n’avait rien à cacher.

M. Lurel, Ministre des Outremers déclarait pour sa part que : « Le gouvernement ne voit aucune objection à la venue d'une mission de travail, début mars, afin de poursuivre le dialogue et les explications avec le comité sur les conditions de révision des listes spéciales pour le scrutin des provinciales de mai prochain", rappelant la "tradition de collaboration" de la France avec ce comité.

Dans le même temps, le Haut-commissaire déclarait sur une antenne radio le 28 février dernier à propos de votre mission : "Ils vont venir constater l'excellent fonctionnement, sous la présidence de magistrats de l'ordre judiciaire, des Commissions administratives spéciales. Ils ne vont pas venir se mêler des affaires, ni les contrôler, ni interférer. Pas du tout".

Or, il s’avère que malgré ces déclarations, vous êtes empêchés de constater le fonctionnement des commissions administratives de révision des listes électorales et force est de constater que votre programme est déséquilibré.

Depuis une semaine, les remontées que nous avons du travail des commissions démontrent que celles-ci fonctionnent sur un mode éminemment politique au lieu de l’application stricte de la loi. Fréquemment, le magistrat et le délégué FLNKS qui demandent l’application des critères de droit se trouvent mis en minorité face aux trois autres membres dont le représentant de l’Etat. Ces derniers appliquent des consignes politiques délivrées par l’Etat tant au niveau national que local. Ces consignes venant parfois contrecarrer l’aspect proprement juridique de ce dossier.

Les demandes de radiation des personnes qui ne remplissent pas les critères de résidence ou d’inscription sur la liste générale de 1998 ou le tableau annexe sont systématiquement refusées à la majorité des voix tandis que les demandes nouvelles d’inscription sans apport de preuve sont acceptées.

En outre, le fonctionnement des commissions a mis en exergue que nous étions souvent confrontés à la preuve impossible. Nous avons appris que les fichiers d’entrée de la Police Air Frontière en Nouvelle-Calédonie pour la période concernée ont été détruits et malgré nos demandes, les fiches d’accès de l’Institut de Statistiques ne nous ont pas été fournies.

Le FLNKS qui demande le règlement des anomalies par le droit, s’apprête à déposer des recours pour demander au juge l’annulation de certaines décisions des commissions qui concernent la demande d’inscription des kanaks inscrits sur le tableau annexe et la demande de radiation des personnes ne remplissant pas les critères requis. Une fois les recours devant le tribunal de première instance épuisés, nous saisirons la plus haute instance judicaire française, soit la cour de cassation.

Cette situation démontre l’existence de manœuvres déjà éprouvées de la France coloniale en faveur de la politique coloniale de peuplement de la Nouvelle-Calédonie et la volonté affichée de ne pas franchir la ligne rouge de l’indépendance.

Nous faisons le constat que votre programme n’est pas équilibré par rapport à l’état des forces politiques et de la société civile existant dans ce Pays. Il nous semblait important que votre délégation puisse s’entretenir notamment avec les prisonniers, la commission politique et citoyenneté du FLNKS et du parti travailliste ainsi que d’autres associations.

Aussi, j’ai décidé d’associer dans le temps qui a été imparti au congrès, la commission politique et citoyenneté, sans laquelle les anomalies n’auraient pas été révélées, le parti travailliste qui a été fortement impliqué également aux côtés de cette commission dans ce dossier, le professeur de droit public Mathias CHAUCHAT et le Comité Vérité et Justice qui va vous remettre un document.

Au vu de l’ampleur des anomalies constatées et des premiers résultats des commissions, votre mission revêt une importance historique particulière pour la transparence et la sincérité du processus électoral du scrutin des provinciales de mai 2014.

En dépit des difficultés de votre programme, nous espérons que vous arriverez à recueillir l’ensemble des informations nécessaires et à percevoir les anomalies relevant du fonctionnement des commissions administratives. Ces anomalies préfigurent des difficultés qui se poseront pour l’élaboration du corps électoral concernant la consultation sur l’accès à la pleine souveraineté du pays.

Avant d’entamer nos différentes réunions de travail, je souhaite vous accueillir coutumièrement par un geste de bienvenue et un échange de cadeaux.

 

 

 

 

 

 

 

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10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 08:09

Les 6720 personnes sont des personnes qui sont nées hors du territoire, et nous avons comparé les deux listes. C'est-à-dire, si ces personnes sont sur la liste spéciale de 2013, automatiquement, ils doivent figurer sur la liste générale de 1998. Or, cet ensemble de personnes, 6720, sont sur la liste spéciale, mais ne figurent pas sur la liste générale de 1998, en l'occurrence, ce sont des gens qui sont arrivés après 98 et n'ont pas le droit de vote. Explications en détails.


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3 janvier 2014 5 03 /01 /janvier /2014 22:11

 

Déclaration au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, à l'occasion de la réunion de la 4ème commission de l'Assemblée Générale sur les politiques spéciales et la décolonisation.

J'ai fait état de la situation actuelle sur la révision de la liste électorale spéciale pour les élections provinciales de 2014. A ce jour, plus de 3000 personnes nées hors de la Nouvelle-Calédonie seraient inscrites sur la liste électorale spéciale alors qu'elles ne rempliraient pas les critères pour être citoyen. Parallèlement environ 2000 Kanak figurent toujours sur le tableau annexe des personnes non admises à voter en 2014. J'ai souligné que cette situation pose la question de la transparence du processus de révision des listes par les commissions de contrôle administratif présidées par des magistrats français. Si une telle situation n'étaient pas rétablie, le problème de la sincérité des résultats du scrutin de mai 2014 serait posé. A terme elle porterait atteinte au principe de la majorité qualifiée des 3/5 ieme des élus du Congrès, majorité nécessaire au déclenchement de la consultation référendaire telle que prévue par l'accord de Nouméa. Afin de remédier à ces anomalies constatées, j'ai sollicité une mission d'observation de l'ONU en Nouvelle Calédonie avant les élections de mai 2014.

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11 octobre 2013 5 11 /10 /octobre /2013 22:59

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Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres de la Quatrième Commission,

Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter Mr le président (Carlos Garcia Gonzales) pour votre élection à la présidence de cette 4ième commission. Je voudrai aussi vous remercier de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer en tant que président du congrès de la Nouvelle Calédonie (notre assemblée législative) et signataire FLNKS de l’Accord de Nouméa.

Le 24 septembre 2013, la Nouvelle Calédonie commémorait le 160ième anniversaire de la prise de possession du pays kanak par la France. 160 ans d’histoire, 160 ans de lutte pour tenter de sortir d’un système qui a marginalisé et rendu minoritaire le peuple kanak dans son propre pays. Grâce au combat mené par le FLNKS (mouvement de libération) et à votre soutien, la  Nouvelle Calédonie a été réinscrite sur la liste des pays à décoloniser de l’ONU en 1986, de même que les accords de Matignon-Oudinot de 1988 puis celui de Nouméa en 1998 ont été signés.

Ces accords sont des avancées importantes sur la voie de l’émancipation et de la décolonisation. Mais du chemin reste à parcourir face à un Etat qui s’est donné comme principe pour ses territoires d’outre-mer : la ligne rouge de l’indépendance interdite. Et ce, au nom de sa place dans le monde, ses intérêts supérieurs et sa position au 2ième rang de puissance maritime au monde grâce à nous habitants de ces territoires. Il est clair que les stratégies initiées par la France sur certaines de ses compétences s’analysent sous ce prisme. Il en est ainsi pour les alternatives proposées pour la sortie de l’Accord de Nouméa à partir de 2014. Elles sont en fait des remake du genre « union française, communauté ou coopération » plus connue sous le concept de Françafrique, genre de partenariat dont le point commun est de laisser les pouvoirs régaliens à l’ancienne puissance coloniale. Les conclusions du colloque sur les 25 ans des Accords de Matignon qui vient de se tenir à Paris les 8 et 9 octobre le confirme une fois de plus : pas de solution hors de la France. Ce genre d’alternative n’est pas recevable pour nous. Et ce d’autant plus que l’avenir de la Nouvelle Calédonie, pays mélanésien, est à construire dans son réseau de relations avec le Groupe du Fer de Lance Mélanésien et le Forum des Iles du Pacifique.

Ligne rouge de l’indépendance interdite qui se décline de même autour de la problématique de l’établissement des listes de citoyens devant prendre part aux votes pour les élections de mai 2014. Ces élections, les dernières avant la sortie du processus de l’Accord de Nouméa, doivent non seulement renouveler les assemblées de province, le congrès et le gouvernement de la Nouvelle Calédonie mais aussi ouvrir la possibilité d’une première consultation référendaire dès 2014 si les 3/5ième du congrès issus de ces élections le décident.

En effet, suite à la dernière réunion officielle des révisions des listes électorales spéciales présidées par des magistrats français en avril 2015, un travail de contrôle a été effectué par le FLNKS sur ces listes. Et grande a été notre préoccupation car, selon ces résultats, non encore définitifs, plus de 3000 personnes nées hors de la Nouvelle Calédonie ont été admises à voter alors qu’elles ne rempliraient pas les critères. Ce droit de vote ayant été restreint aux seules personnes inscrites sur les listes générales au moment du référendum de ratification de l’accord de Nouméa en novembre 1998, ainsi qu’à leurs descendants. Parallèlement, plus de 1 900 Kanak remplissant les critères ont été exclus du vote et se trouvent être placés sur le tableau annexe des non admis à voter à ces élections.

Comment peut-on regarder l’avenir avec sérénité si de nombreux Kanak ne peuvent pas exercer leur droit de vote, tandis que d’autres le feront à leur place ? Quel serait la sincérité des résultats du vote de mai 2014 ou du référendum, avec de telles anomalies constatées ?

Il est ainsi indispensable que la France respecte sa Parole donnée et que les listes soient établies en toute transparence et équité afin d’éviter les risques de fraude électorale. L’Etat ne peut pas se cantonner dans une attitude de neutralité et d’équidistance permanente, son rôle d’acteur majeur de la décolonisation doit jouer au niveau de l’établissement des listes électorales, en toute transparence et en toute équité.

Enfin dans son rôle de garant du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, il est important qu’une mission de l’ONU puisse se réaliser en Nouvelle Calédonie avant les élections de mai 2014. De même qu’il conviendra qu’une mission d’observation des élections soit diligentée en Nouvelle Calédonie. Enfin j’apporte tout mon soutien à la demande du Vanuatu d’accueillir l’an prochain le séminaire régional du Comité Spécial de Décolonisation. 

Je vous remercie.

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10 octobre 2013 4 10 /10 /octobre /2013 18:07

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Session of the United Nations
General Assembly 4th Committee
October 2013

                   

United Nations (New York), 4th Committee,

Conference Room 3 (conference building), Wednesday, 9 October 2013, 3pm.

Chair,

Distinguished Members of the 4th Committee

 

Let me first congratulate you Mr. Chairman (Carlos Garcia Gonzales) on your election as Chair of the 4th Committee.

I wish also to thank you for this opportunity to speak as President of the Congress of New Caledonia (our legislative assembly) and as an FLNKS signatory to the Noumea Accord.

 

On 24, September 2013, New Caledonia commemorated the 160th anniversary of the claiming of the Kanak Country by France. 160 years of history, 160 years of struggle to try and emerge from a system that has marginalized the Kanak People and made it a minority in its own country. Thanks to the FLNKS (National Liberation Movement) struggle and thanks to your support, New Caledonia was reinstated on the UN list of Non-Self-Governing territories in 1986, and the 1988 Matignon-Oudinot and the 1998 Noumea Accords were signed.

 

            These agreements are important steps on the road to emancipation and decolonization.  But there remains a long way to go against a State which pursues a principle with its overseas territories: the red line of prohibited independence. It does so on the grounds of its place in the world, its higher interests and its position as second-ranking maritime power in the world through us, the inhabitants of these territories. It is clear that the strategies initiated by France in some of its powers can be analyzed using this prism. The same can be said for the alternatives proposed for the Noumea Accord exit process as from 2014. They are actually a kind of remake of the "French Union, community or cooperation" better known as the concept of ‘Françafrique’, kind of partnership whose common feature is to leave the sovereign powers to the former colonial power. The conclusions of the symposium for the 25th anniversary of the Matignon Accords  recently held in Paris, on 8 and 9 October this year, confirms this once again: no solution outside France. This kind of alternative is not acceptable to us. And all the more so because the future of New Caledonia, a Melanesian country, should be built in a network of relationships with the Melanesian Spearhead Group and the Pacific Islands Forum.

 

This red line of forbidden independence also clouds the issue of the establishment of the lists of citizens eligible to take part in voting for the elections due in May 2014. These elections, the last before the conclusion of the Noumea Accord process, will not only renew the provincial assemblies, the Congress, and the Government of New Caledonia, but also open the way for an initial referendum in 2014 if 3/5th of the Congress stemming from these elections so decides.

 

In this regard, following the last official meeting to review the special electoral lists chaired by French judges in April 2013, a verification process was carried out by the FLNKS on these lists. And great was our concern because, according to these results, not yet final, more than 3,000 people born outside New Caledonia were deemed eligible to vote although they do not meet the criteria. This right to vote has been restricted to those persons registered on the general roll at the time of the referendum for the ratification of the Noumea Accord in November 1998, and their descendants. Meanwhile, more than 1,900 Kanak who do meet the criteria were excluded from the vote and are to be placed on the Appended Table of those who are not entitled to vote in these elections.

 

How can we look to the future with confidence if so many Kanak cannot exercise their right to vote, while others will do for them? What would be the fairness of the voting results in the May 2014 elections or the referendum, with such anomalies?

 

It is therefore essential that France keep its Word and that the lists be drawn up in a completely transparent and equitable way in order to avoid the risk of electoral malpractice. The State cannot remain restricted to a constant position of neutrality, always maintaining an equal distance between the parties; its role as a major player in decolonization must be played transparently and fairly in the process of preparing the electoral rolls.

 

Finally, in its role as guarantor of the right of peoples to self-determination, it is important that a UN mission visit New Caledonia before the elections in May 2014. Similarly, it would be appropriate that an election observer group be sent to New Caledonia. Lastly, I give my full support to Vanuatu’s request to host next year's regional seminar of the Special Committee on Decolonization.

 

 

                                                                      Thank you.

 

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10 octobre 2013 4 10 /10 /octobre /2013 09:39

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J'ai fait une déclaration au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, à l'occasion de la réunion de la 4ème commission de l'Assemblée Générale sur les politiques spéciales et la décolonisation.

J'ai fait état de la situation actuelle sur la révision de la liste électorale spéciale pour les élections provinciales de 2014. A ce jour, plus de 3000 personnes nées hors de la Nouvelle-Calédonie seraient inscrites sur la liste électorale spéciale alors qu'elles ne rempliraient pas les critères pour être citoyen. Parallèlement environ 2000 Kanak figurent toujours sur le tableau annexe des personnes non admises à voter en 2014. J'ai souligné que cette situation pose la question de la transparence du processus de révision des listes par les commissions de contrôle administratif présidées par des magistrats français. Si une telle situation n'étaient pas rétablie, le problème de la sincérité des résultats du scrutin de mai 2014 serait posé. A terme elle porterait atteinte au principe de la majorité qualifiée des 3/5 ème des élus du Congrès, majorité nécessaire au déclenchement de la consultation référendaire telle que prévue par l'accord de Nouméa. Afin de remédier à ces anomalies constatées, j'ai sollicité une mission d'observation de l'ONU en Nouvelle Calédonie avant les élections de mai 2014.

Site de la commission  : http://www.un.org/fr/ga/fourth/

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2 juin 2013 7 02 /06 /juin /2013 08:06

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Caribbean Regional Seminar 2013

Third International Decade for the Eradication of Colonialism: First quarter review of developments & trends

Special Committee on Decolonization

United Nations

Quito, Ecuador

28-30 May 2013

 

Summary

            In 1986, New Caledonia was reinstated on the UN list of Non-Self-Governing Territories to be decolonized. It has now reached a critical phase of its history since it is nearing the end of the period covered by the Noumea Accord, signed in 1998 and regarded as governing a process of decolonization. The Accord provides for a referendum on accession to full sovereignty, to be held between 2014 and 2018 depending on the outcome of the provincial elections scheduled for 2014.

Preparations are currently under way for these elections through the completion and review of the electoral rolls constituting the special electorates (for provincial elections and the referendum on self-determination).

The purpose of this presentation is to address the problems encountered recently in the electoral roll review process.

Historyshows, however, that problems in registering the electorate to vote on the issue of self-determination are recurrent in New Caledonia. They reflect the policy of the French Government, which aims to make the Kanak a minority in order to maintain its sovereignty and interests in New Caledonia and Oceania. This policy can be summarized in a few words: the red lineof prohibited Independence.

 

Text

 

Introduction

 

Your Excellency Mr. Chairman,

Distinguished Members of the Special Committee on Decolonization,

Distinguished Representatives of Ecuador,

Ladies and Gentlemen,

            Let me begin by congratulating you, Mr. Chairman, on your election and that of members of your office to preside over this important Committee on Decolonization. Let me also acknowledge the immense contribution of your Committee, which has allowed many colonized peoples to gain Independence, and to congratulate you on the adoption of the resolution reinscribing Polynesia on the list of Non-Self-Governing Territories on 17 May 2013. This re-inscription is of great importance for New Caledonia because like us, Polynesia is under colonization by France.

            Before setting out before you the difficulties regarding the end of the period covered by the Noumea Accord, signed on 5 May 1998 by the FLNKS (Kanak and Socialist Front for National Liberation), the RPCR (Rally for Caledonia in the Republic-Rassemblement pour la Calédonie dans la République) and the French State, I would like also to thank you very much for inviting us to participate in this important regional seminar. As you may know Mr. Julien Boanemoi was the one who should attend the seminar replacing Mr. Roch Wamytan. But he had travel problems and was blocked in New Zealand. We would like to sincerely apologize for the inconvenience and we would like to express you our gratitude for making this Skype presentation possible. My name is Stéphanie Graff. I am Mr. Wamytan political advisor. I speak to you today on behalf of Mr. Wamytan, signatory to the 1998 Noumea Accord and Vice-President of the Congress of New Caledonia, who has previously been invited as an expert, but who, for schedule reasons, was unfortunately unable to attend the seminar. He is currently involved in consultations in Papua New Guinea in a group of eminent persons, to define a vision for the next 25 years for the Melanesian Spearhead Group regional organization, in which the FLNKS liberation movement, is a full member.

            We are gathered today, as we near the end of the first quarter of the Third Decade for the Eradication of Colonialism, to discuss progress with the Action Plan for the Eradication of Colonialism and the advancement of processes of decolonization in the remaining Non-Self-Governing Territories.

            New Caledonia was reinstated on the UN list of countries to be decolonized in 1986. It is now entering a critical phase of the decolonization process introduced by the Noumea Accord because we are nearing the end of the Accord period and we are preparing for the 2014 provincial elections, which should lead to the referendum on accession to full sovereignty for the country, between 2014 and 2018.

            In preparing for the elections, we are encountering many difficulties as regards the registration of the restricted electorate. We havetherefore chosen to focus this presentation on the issue of the special electoral bodies for both provincial elections and the referendum on self-determination. Who votes is of course central to the exercise of the right to self-determination of a colonized people.

            We will begin by resituating the historical context through various agreements that have resulted in the definition of special electoral bodies. Historyitself is marking time because the difficulties with demarcating the electorate for the referenda on self-determination are recurrent and unproductive in New Caledonia.

            We then will set out the problems we are facing today before developing what remains a constant feature over time: the policy implemented by the French Government seeking to prevent Independence for New Caledonia. Indeed, these challenges are for us no more than further proof of the State’s commitment to doing its utmost to maintain its own sovereignty and defend its interests in New Caledonia.

            Because of the history of colonization and contrary to international law, New Caledonia in 2013 is still under colonization by the French Government and thus considered French and European. Since the signing of the Matignon Accords, the French Government has adopted the attitude of an arbitrator between "two communities": one for Independence and the other anti-Independence. This is a maneuver that can be described as the well-known "pyromaniac / fireman" maneuver. Because the French State is not the arbiter of colonization in New Caledonia, it is the main player in it.

            We will conclude by submitting to you our fears for the future but also our hopes and expectations, and the solutions that could be implemented with your support.

            Because for us today it is a matter of finding solutions so that, on the one hand, the colonized people can exercise its right to self-determination and Independence in accordance with the historical and political agreements entered into with the State, and consistent with international law on decolonization. But the goal is also to reflect together on the measures to be taken so that colonialism will be eradicated in New Caledonia before the end of the third decade.

 

1. History of voting rights and the settler colony.

            The Kanak People has historically fought for its freedom and independence every step of the way. From 1853 to the present day, our history is one of constant struggle.

            Since 1975, the Kanak People, the colonized people of New Caledonia, has been claiming itsright to Independence.

            According to the UN, peoples’ right to self-determination in the context of decolonization concerns the colonized people. But historically the Kanak have chosen to share this right with others in their country.

            In that connection, in 1983, 30 years ago now, during the negotiations at Nainville-les-Roches (France) between representatives of the French State, the Independence Front and the ‘Rally for Caledonia in the Republic’, the Kanak People, wishing to exercise its right to self-determination, nevertheless agreed to include in the referendum electorate those considered to be “victims of history”, in other words the descendants of settlers, convicts and “Communards”. It is for this reason that the electorate for the referendum on self-determination was extended to those to whom the Kanak were willing to reach out to build the future country together.

            But the State has been constantly trying to make the Kanak a minority in order to maintain its sovereignty in New Caledonia. This was also why the insurgency began in 1984. The purpose was to boycott the Socialist Minister Georges Lemoine’s institutional arrangements (‘the Lemoine Status’) under which the electorate for the referendum did not honour the commitments given at Nainville-les-Roches.

            Similarly, the signing of the Matignon-Oudinot Accords in 1988 and the Noumea Accord in 1998 concerns agreements that are for us steps on the road to Independence, the Independence that will "close this unfinished chapter of history" as stated by the former UN Secretary General, Mr. Kofi Annan on 12 February 2003 with subsequent encouragement from Ban Ki-Moon to accelerate the process of decolonization.

            The Matignon-Oudinot and Noumea Accords are decolonization agreements, which had the effect of restoring and maintaining peace in New Caledonia. Strictly speaking, they are not peace agreements as some senior French officials have claimed. These agreements were intended to place the Kanak back in a central position, and prepare the country to exercise its right to self-determination by fostering the emergence of a common consciousness within a New Caledonian citizenship arrangement. Thisin turn has its foundation in the definition of a special electoral body for provincial elections and the special electoral body for the poll on the passage of the territory to full sovereignty.

            This special electorate for provincial elections is defined in Article 188 of the Organic Law of 1999 further implementing the Noumea Accord.

            The electorate for the provincial elections is different from the electorate for the vote on the attainment of full sovereignty, which is the subject of Article 218 of the Organic Law.

            The provincial elections are, however, of great importance in the decolonization process under way in New Caledonia because, for the electoral process on accession to full sovereignty to be organized by the territory of New Caledonia in 2014, it is required that 3/5th of the members of Congress so decide. Should Congress fail to raise this qualified majority, it is the French State which will organize the vote on accession to full sovereignty as from 2018.

            The independence referendum has been asked for by the pro Independence group since their first independence claim (1975). But the State has constantly put it off, claiming that the country was not ready. So from one agreement to another, the electorate for the referendum has been expanded. FLNKS has accepted many concessions. But today's conflicting interpretations are ushering in disturbing trends. The French Governments’ intentions concealed behind virginal neutrality and relayed by those of the anti-independence factions, who are becoming increasingly strident, are continuously pushing further for the expansion of the special electorates. It is imperative that we denounce these abuses that threaten the decolonization process in progress, but that also threaten peace in New Caledonia. The history of decolonization has also shown the need for vigilance when we see what the colonial system has been capable of: excluding indigenous peoples from the right to vote, double college, colony for settlement, real-fake colonial referendums, rigging of lists, etc.

 

2. Problems and challenges for the registration of the special electorates

            On 29 March 2013, the Policy and Citizenship Committee of the FLNKS and the Labour Party sent you, Mr. Chairman, a letter informing you of the problems concerning the review of the special electoral roll for the provincial elections. We take this opportunity, Mr. Chairman, to thank you for your response to our letter sent on 8 April and in which you encourage us to participate in the seminar to discuss the problems we face and find solutions.

            Each year from March 1 to April 16, meetings were held of the administrative oversight committees for the special electoral roll in all 33 municipalities of our country. Those special electoral list review committees are provided for by the Organic Law, in Article 189.

            The purpose of these committees is to consider all applications made by persons wishing to be included in the special electoral list and to decide if they can be added to it or not.

            Please allow me to provide you with some examples of procedural problems and especially issues with the interpretation of the relevant texts that, we are encountering in the administrative review committees for the special electoral roll:

 FLNKS delegates are always a minority : indeed each committee is composed of five persons, chaired by a judge of the judiciary designated by the First President of the Court of Cassation, on which also sits a representative who is a registered voter nominated by the FLNKS. Decisions are made by a majority process. However, the FLNKS delegates are always in a minority, especially in the municipalities of Southern New Caledonia, which are predominantly non-pro Independence. The other three members of the committee are a representative of the State, a representative of the mayor and a representative who is a registered voter nominated by the RPCR (the RUMP currently).

 Nearly 1870 Kanak people will not be able to exercise their right to self-determination because they are on the Appended Table of voters not eligible to vote in the next provincial elections. But we see the administrative review committees rejecting Kanak persons’ applications to vote in the provincial elections. This year again, more than 200 Kanak were placed on the Appended Table of voters not eligible to vote in the next provincial elections;

 In addition, on the basis of biased and oriented interpretations of the text, we see the committees deciding to add to the special electoral roll the names of many voters who, for us, do not meet the requirements of the Noumea Accord, as set out in the Constitutional Law No. 2007-237 dated 23 February 2007.

            Once more we record that the procedures are not being followed; many Kanak cannot exercise their right to self-determination by the vote, while others will do it instead of them, although the legislation should not permit it, thus making the Kanak into an even smaller minority for the future poll on achievement of full sovereignty.

            As explained by Mathias Chauchat, a New Caledonian Senior Professor of Law, we are seeing more maneuvers and attempts to circumvent the Noumea Accord, including the proposed amendment of the organic law. Mr. Chauchat states that "on the pretext of defining citizenship, which is perfectly well defined down to the name of every individual today, it has again proposed to broaden its scope". This method can make it possible to get round the legal impossibility of backtracking onthe frozen electorate through its inclusion in the French Constitution.

            No training was provided for the special electoral list review process and none of the necessary material was provided (Appended Table 1998) to help people serve on the list review committees.Members of the FLNKS serving on these committees felt unprepared to face the complexity of the definition of the electoral body and its implementation. Neither was any training or information campaign conducted with the Kanak people, and especially the youth, for them to be fully aware of the steps to take to exercise their right to self-determination. According to the Plan of Action for the Second International Decade for the Eradication of Colonialism, « The United Nations, in cooperation with the administering Powers, should ensure that all acts of self-determination are preceded by adequate and unbiased campaigns of political education. ». This is what we strongly wish to see in the light of the current situation.

            In addition, it seems very important to add that, as regards the special electorate for the vote on the country's accession to full sovereignty, supposed to take place between 2014 and 2018, and which is defined differently from the special electorate for provincial elections, work has not started on producing this list. The French Government is not providing us with any support although we are between one and five years away from this consultation. It should be remembered that Point 5 of the Noumea Accord specifies that this vote, taking the form of a question to be answered, will focus on "the transfer to New Caledonia of the sovereignty powers, access to international status of full responsibility and the evolution of citizenship into nationality."

            A working group chaired by the High Commissioner in New Caledonia is supposed to consider the preparations for this referendum in the coming weeks. In addition, the steering committee on the institutional future of the country established in June 2010 at the meeting of the signatories of the Noumea Accord provides food for thought on the various alternatives in terms of constitutional status.

            Vigilance should however be maintained as regards possible French Government maneuvers to change the question referred to in the agreement and the Organic Law of 1999 to orient the choice of New Caledonians towards cancelling the referendum on Independence and replacing it with a new agreement like the Matignon and Noumea accords.

 

3. French Government Policy: The Red Line of Forbidden Independence?

             Asthe history of decolonization has shown us, France does not want Independence for our country, and neither does it wants Independence for "its" other overseas territories.

            Its flat refusal in response to moves to reinstate Polynesia on the list of Non-Self-Governing Territories and accusations against the UN, I quote, a "blatant interference, complete lack of respect for the democratic choices made by the people of Polynesia and avoidance of decolonization goals" are only further proof.

            France will do everything possible to prevent our countries attaining full sovereignty: attempts to neutralize and to destabilize pro-Independence political parties and national liberation movements, killings of pro-Independence leaders, manipulation and destabilization practices tried and tested in former French colonies. Françafrique’ is an example.

            In this regard, a Truth Committee’ was established following the 30th anniversary of the assassination of Pierre Declercq, the Secretary-General of the Caledonian Union, in 1981. The descendants of several people murdered in New Caledonia during the so-called "Events" period expressed their desire to know the truth about the murder of their father, grandfather, uncle, etc. The Committee members believe that, with a view to building the country's future, we must be clear about its past. Too many gray areas surround these deaths and in particular the people really behind several murders. This search for truth is currently occupying the members of the Truth Committee.

            In addition, the Kanak People is being suffocated by a large-scale immigration policy from the French overseas territories and from France. The Kanak People is increasingly becoming a smaller minority in its own country. The migratory flow has increased significantly since the signing of the Matignon and Noumea Accords. This is happening despite the promises of Mr. Michel Rocard who, as Prime Minister at the signing of the Matignon Accords in 1988, had undertaken to stop migration.

            This immigration is mainly into the Southern Province where the specter of partition is taking shape through settlement mostly by Europeans. The scenario is well known, it failed in the New Hebrides (Vanuatu) in 1980 but worked for the island of Mayotte in the Comoros Islands in 1975. The UN has also been criticizing France since 1975 for the illegal occupation of Mayotte. Over 20 resolutions were passed for that purpose, so far with no tangible results.

            This mass immigration harms the decolonization process and the right to self-determination and Independence of the colonized people, the Kanak people, and that of the New Caledonian citizens to whom the Kanak People has reached out to build a free and independent country.

            The goal is clear, it is to populate New Caledonia (in line with Prime Minister Mesmer’s circular in 1972) in order to submerge the Kanak demographically and thus deprive them of access to Independence.

            At present,we entertain doubts and are assuming, and this needs to be verified, that the colonial settlement which is still ongoing from mainland France is a "deliberate" form of colonial settlement. This would mean that some people, who arrive, especially for positions in the public service, are encouraged to come to New Caledonia because they meet the criteria to be able to vote in the poll on the accession of the territory to full sovereignty.

            However, according to the Plan of Action for the Second International Decade for the Eradication of Colonialism, “Administering Powers should ensure that any exercises of the right to self-determination are not affected by changes in the demographic composition of the Territories under their administration as a result of immigration or the displacement of the peoples of the Territories.”

            In addition, we are witnessing our country gradually being placed in a situation of economic dependency by the French State. Indeed, not having the slightest intention to withdraw from the Asia-Pacific region "the new place for global growth" as recently stated by U.S. President Barack Obama, France maintains its overseas territories in a situation of being welfare handout recipients through "targeted and selective", immigration excessive tax exemption, financial transfers and public servant salary index-linking, all of which contribute to creating an artificial bubble in which occursartificial growth with high incomes, a high cost of living and major social inequalities.

            It is clear that, in the name of French grandeur, its place in the world, its best interests, its rank as the second largest sea power in the world behind the U.S., it wants to make sure it keeps its sovereign powers in New Caledonia, and all the more so as Oceania is considered as the new center of the world.

 

4. New Caledonia is a Pacific Island, France is European.

            Recently, a symposium organized by the French Senate in Paris in January 2013 reconfirmed the French interest in the French Pacific territories. It is now recognized that the Pacific has become the center of global growth, with a huge potential that can meet the challenges of the 21st century (energy, raw materials, food).

            The future now rotates around the development of marine resources which are becoming strong employment providers through biodiversity, fisheries, mining of rare earths (yielding rare metals used in the manufacture of computers, tablets, Smartphones, lasers, solar panels, radars and missiles).

            The speakers at the symposium advocated defending French higher interests in this part of the world in conjunction with French public and private companies including, for example the TOTAL oil company through gas projects in Papua New Guinea or those already operating New Caledonia and Polynesia. France also defends its own interests by using the French territories as a bridgehead or support base.

            FLNKShas been generous in the time it has allowed to elapse in orderbuild and attain Independence. Significant results have been achieved, but serious abuses due to the French Government’s deliberate policy of containment have guided New Caledonia towards a one-way street from which, increasingly, France does not want it to emerge in the name of the higher interests of the Nation.

            It is therefore necessary to find the right way out to counter this strategy. Particularly by strengthening the position of the FLNKS within the Melanesian Spearhead Group and with closer cooperation with the Pacific Forum. Regarding the Melanesian Spearhead Group, so long as New Caledonia is not Independent, it is out of the question for the moment for the FLNKS to hand over its seat to the Government of New Caledonia. The same can be said with regard to the Pacific Forum in which we believe that New Caledonia should not obtain full membership status as it is not independent. Because otherwise it is France who would, as a "Trojan Horse", be coming into these regional organizations, which have been involved in every struggle for the Independence of the Kanak People.

            Further, it is necessary that the Melanesian Spearhead Group continues to speak on behalf of the FLNKS within the Pacific Islands Forum, the Non-Aligned Movement and the United Nations.For its part, the FLNKS by its institutional representatives in Kanaky will reinvigorate the partnership with the Melanesian Spearhead Group through senior staff training, economic and trade cooperation, the development of trade, etc. The position of Chair of the regional organization will be in the hands of the FLNKS after the summit in June this year and will be a historic opportunity to anchor New Caledonia even more deeply in the Pacific and Melanesian environment. Our country, which will commemorate 160 years of French possession on 24 September 2013, is not pre-destined to eternally play the role of stooge to its administering authority whose sole purpose is to assert before nations in this region its status as a "Pacific" country in order to capitalize on this position. The geographical and political reality is that France, located 20000 km from the Pacific, is a European state and not a Pacific one. To constantly ride roughshod over this basic reality is equivalent to maintaining the colonialist and imperialist system and paves the way for future conflicts. More than ever, New Caledonia, Melanesia and the Pacific need stability, cohesion and peace.

 

Conclusions and recommendations

            In this presentation we also want to express to you our fears.

            With a biased electorate for the provincials and for the referendum on the accession to full sovereignty, the results will be false.If the referendum for the country's attainment of full sovereignty ended in failure and New Caledonia did not achieve Independence, is there not a risk that it would be removed from the UN list of Non-Self-Governing Territories? Because the French Government’s goal is the removal of New Caledonia from the list.

            In addition, the State has always been opposed to the reinscription of New Caledonia on the list, as it has been for Polynesia. The Government is doing everything in its power for the results of future votes to be in its favor, hence the maneuvers on the special electoral bodies and the perpetuation of "selected" colonial settlement.

            We would therefore like a more significant and more direct intervention from the UN regarding oversight of the Noumea Accord, both in terms of its application and from the point of view of the many traps that betray it in spirit and in practice.

            We are urging the United Nations to act in its role to "do whatever it takes for the eradication of colonialism completely and quickly," and therefore no longer to just let time do its work. Indeed for New Caledonia this year, 2013, commemorates important events: 160 years of colonization, 135 years since the Kanak revolt of 1878, 60 years since Kanak entered New Caledonian institutions, 30 years since the Nainville-les-Roches agreements, 25 years since the Matignon-Oudinot Accords and 15 since the Noumea Accord. To help us to "close this parenthesis in history" that the colonization of our country represents, the United Nations must play its full partas a player in the "Decade of Action" to quickly end maneuvers and hindrances against decolonization.

            As the objective of the seminar is to assist the Special Committee on Decolonization in the search for practical solutions and policy approaches to be taken to continue the United Nations decolonization process, we believe that significant and permanent local monitoring by experts appointed by the United Nations, on all preparations for the exercising of the right to self-determination in New Caledonia, would be crucial to the arbitration role, which belongs to the UN and not the colonial state, in order to ensure respect for the right to self-determination and Independence of the colonized people and the people to whom it opened access to such rights. The last mission by the Special Committee on Decolonization was a mission carried out jointly with the Pacific Forum in 1999.

            In addition, in grappling with the problem of the unequal power balance between the colonized and the colonizing state, reinforced by anti-Independence colonial settler movement seeking to make the Kanak into a minority, we would like to have guarantees that the case of New Caledonia will be still under UN supervision and that New Caledonia will not be removed from the list. Because we believethat this is an option being seriously considered and worked on by France in the event of failure of the referendum. Thus, as a precautionary and safety measure, would it not be a possibility to guarantee that the FLNKS obtain the status of NLM (National Liberation Movement) within the UN? This question arises when we witness attempts by the State to try and minimize, at every opportunity, the legitimacy of the FLNKS, as was the case during the last signatories committee meeting in December 2012.

            We reiterate our confidence in all the forms of action that you may take, especially with the administering power, so as to enforce the Noumea Accord, a decolonization agreement in its very essence.

            Before I conclude, let me thank your organization for all the contributions to our struggle in the past and those to come. I also thank the Non-Aligned Countries Movement for its support for our struggle and the Melanesian Spearhead Group and the Pacific Islands Forum for their constant support for our claim for Independence.

            Thank you for your attention.

 

                                                                       Roch Wamytan

 

Source : Statement by Ban Ki-Moon, on Friday 21 February 2013, at the opening of the annual session of the Special Committee on Decolonization.

Article 188 : “I. - Congress and the provincial assemblies are elected by an electoral body composed of voters meeting one of the following conditions:

a) Fulfil the requirements to be registered on the electoral lists of New Caledonia established for the poll of 8 November 1998;

b) Be listed on the appended table and have ten years residence in New Caledonia on the date of elections to Congress and the Provincial Assemblies;

c) Have reached the age of majority after 31 October 1998 and either justify ten years of previous residence in New Caledonia in 1998, or have a parent eligible to vote in the election of November 8, 1998 or have one of their parents listed in the appended table and justify a period of ten years of residence in New Caledonia at the date of the election.

II. Periods spent outside New Caledonia to perform national service, for study or training, or for family professional or medical reasons, for people who were previously domiciled in the country, do not interrupt the period taken into consideration when assessing the residence condition.”

Article 218: “Voters registered on the list at the date thereof and who meet one of the following conditions shall be eligible to vote:

a) Those eligible to cast their vote in the poll on 8 November 1998;

b) While not being on the electoral list for the vote on 8 November 1998, those who however, fulfil the residence requirement  required for voting in this poll;

c) While not having been able to be registered on the electoral list for the vote on 8 November 1998 due to non-compliance with the domicile requirement, those who can prove that their absence was due to family or medical or professional reasons;

d) Have had customary civil status or were born in New Caledonia,having had the center of their moral and material interests;

e) Have a parent born in New Caledonia and have the main focus of their moral and material interests there;

f) Are able to justify a period of twenty years of continuous residence in New Caledonia at the time of the vote and no later than 31 December 2014;

g) Being born before 1 January 1989 and having been domiciled in New Caledonia from 1988 to 1998;

h) Being born on or after 1 January 1989 and have reached the age of majority at the time of the vote and having a parent who met the conditions governing participation in the vote on 8 November 1998.

Periods spent outside New Caledonia to perform national service, for study or training, or for family, professional or medical reasons, for people who were previously domiciled there, do not interrupt the period taken it on consideration when assessing the residential condition.

Article 189: « I. - Voters meet the conditions laid down in Article 188 are on the special electoral roll for the election of Congress and provincial assemblies. This list is drawn from the electoral roll in force and the annexed table on voters which are not allowed to participate in the poll.

II. - A Special Administrative Commission is in charge in each polling station of the establishment of the special electoral roll and appendix table on voters not allowed to participate in the poll. It is composed of:

1° A magistrate of the judiciary designated by the first president of the Supreme Court, Chairman;

The administration’s delegate appointed by the High Commissioner;

The mayor of the city or his representative;

Two voters of the municipality, appointed by the High Commissioner, after consultation with the Government of New Caledonia.

In case of a tie in the Administrative Commission, the President shall have the casting vote.

The Commission may consult with one or more representatives appointed by the custom, according to uses recognized, having their domicile in the town and enjoying their electoral rights.

The commission is empowered to make or carry out, through any officer or agent of the judicial police, to all intents and investigations.

III. - The Commission inscribed on the special electoral roll at their request, the eligible voters required by section 188. These people produce any evidence to prove that they meet these requirements.

It also conducts the automatic registration on the special electoral roll of people aged eighteen to the closing date of electoral lists and fulfilling the same conditions. It receives for this purpose the information mentioned in Article L. 17-1 of the Election Code.

An elector who is the subject of a cancellation or refusal of registration or whose registration is challenged is warned without expense and may submit his observations.

IV. - The special electoral roll and Appendix Table are permanent.

They are subject to annual review.

The election is made on the revised list throughout the year following the closure of the list.

During the revision of the special electoral roll before the elections to Congress and the Provincial Assemblies held in their normal term in May, the provisions of Article L. 11-1 of the Election Code are applicable to persons who meet the age condition between the final closing of the special electoral roll and the polling day.

Should the elections to Congress and the Provincial Assemblies are held later in the month of May, are automatically enrolled on the electoral roll of their real home those who meet the age requirement between the last and final closing lists and the election date, provided they meet the other conditions prescribed by law.

When it was done under the provisions of the preceding paragraph, the completed electoral roll accordingly enter into force on the date of the election.

May be placed on the special electoral roll, outside review periods, in addition to the persons referred to in Article L. 30 of the Electoral Code, those that meet during the year conditions as provided for in b and c of I of Article 188. The registration applications filed pursuant to this paragraph shall be accompanied by the necessary justifications, filed with the mayor and shall be forwarded to the committee referred to in II which decides, except for pleas to the court of first instance.

The rectifications to the special electoral list provided for in this Article are made without delay, notwithstanding the closing of the period revision by the commission provided at II. They may be challenged before the Court of First Instance acting in accordance with the provisions of Article L. 25 of the Electoral Code.

V. - The special electoral roll and Appendix Table are updated no later than April 30 of each year and, in the event of dissolution or partial elections, no later than ten days before the election date.

VI. - The provisions of Chapter II of Title I of Book I of the Electoral Code, with the exception of Articles L. 11 L. 16, second to last paragraph of Article L. 17, and Articles L. 17-1, L. 23 L. 37 and L. 40 are applicable to the preparation of the special electoral roll under I.

For the purposesof these provisions, it should be read:

1° “High Commissioner" instead of "prefect"

"Chief administrative subdivision" instead of "sub-prefect" ;

"Court of First Instance" instead of "district court."

VII. - Territorial Institute of Statistics and Economic Studies has a general file on voters on the electoral lists of New Caledonia for the election of the President of the Republic, members of the National Assembly, local councils and European Parliament and referendums, this file also has registered voters on the special electoral roll for the election of Congress and provincial assemblies.

To exercise these powers, the Territorial Institute of Statistics and Economic Studies acting on behalf of the state and is under the authority of the High Commissioner of the Republic.

An agreement between the State and New Caledonia establishes rules under this section, in accordance with Law No. 78-17 of 6 January 1978 relating to computers, files and freedoms. "

Source : "Note on the citizen electorate" written by Mathias Chauchat after the meeting of 26 April 2013 at the High Commissioner at the initiative of the High Commissioner of the French Republic in New Caledonia.

Source : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/onu/evenements-et-actualites-lies-aux/actualites-21429/article/resolution-adoptee-par-l-assemblee

See intervention of the CAAC (Collectif of Associations and Friends of the Comoro Islands) during the anticolonial week the 24 February 2013 : http://www.anticolonial.net/spip.php?article2863)

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29 mai 2013 3 29 /05 /mai /2013 03:28

02252632-photo-logo-onuCaribbean Regional Seminar 2013

Third International Decade for the Eradication of Colonialism: First quarter review of developments & trends

Special Committee on decolonization

United Nations

Quito, Ecuador

28-30 May 2013

 

M. Roch Wamytan

New Caledonia

 

Décolonisation et droit de vote

en Kanaky/Nouvelle-Calédonie

 

Résumé de la présentation

            La Nouvelle-Calédonie est réinscrite sur la liste des pays à décoloniser des Nations Unies depuis 1986. Aujourd’hui, elle est dans une phase critique de son histoire puisqu’elle est proche de la sortie de l’Accord de Nouméa, signé en 1998 et considéré comme un processus de décolonisation du pays. Il est prévu dans cet accord une consultation sur l’accession à la pleine souveraineté qui doit se dérouler entre 2014 et 2018 selon le résultat des élections provinciales de 2014.

Aujourd’hui ces élections sont en cours de préparation au travers de l’élaboration et de la révision des listes électorales qui constituent les corps électoraux spéciaux (pour les élections provinciales et pour la consultation référendaire d’autodétermination).

Cette présentation vise à dénoncer les problèmes rencontrés ces derniers temps lors de la révision des listes électorales.

L’histoire montre néanmoins que les problèmes de constitution du corps électoral devant s’exprimer sur la question de l’autodétermination sont récurrents en Nouvelle-Calédonie. Ils ne sont que le miroir de la politique de l’Etat français qui vise à rendre les Kanak minoritaires afin de maintenir sa souveraineté et ses intérêts en Nouvelle-Calédonie et en Océanie. Cette politique peut se résumer en quelques mots : ligne rouge de l’indépendance interdite.

Texte

Introduction

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Comité Spécial de Décolonisation,

Mesdames et Messieurs les représentants de l’Equateur,

Mesdames et Messieurs,

            Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter, Monsieur le président, pour votre élection et celles des membres de votre bureau à la tête de cet important Comité chargé des problèmes de décolonisation. Permettez-moi aussi de saluer l’immense contribution de votre Comité qui a permis à de nombreux peuples colonisés d’accéder à l’indépendance et de vous féliciter pour l’adoption de la résolution réinscrivant la Polynésie sur la liste des pays à décoloniser en ce 17 mai 2013. Cette réinscription est d’une grande importance pour la Nouvelle-Calédonie puisque comme nous, la Polynésie est colonisée par la France.

             Avant de vous exposer les difficultés que nous rencontrons alors que nous sommes à la sortie de l’Accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 par le FLNKS (Front de libération nationale kanak et socialiste), le RPCR (Rassemblement pour la Calédonie dans la république) et l’Etat français, j’aimerais enfin vous remercier chaleureusement de nous avoir invités à participer à cet important séminaire régional. Comme vous devez le savoir, Julien Boanemoi était celui qui devait assister au séminaire pour représenter Roch Wamytan. Mais il a eu des problèmes durant son voyage et il a été bloqué en Nouvelle-Zélande. Nous voudrions nous excuser sincèrement des désagréments causés et voudrions vous exprimer notre gratitude pour avoir rendant possible cette présentation par Skype. Je m’appelle Stéphanie Graff. Je suis chargée de mission auprès de Monsieur Wamytan à la vice-présidence du Congrès. Je m’exprime devant vous aujourd’hui pour représenter Monsieur Roch Wamytan, signataire de l’Accord de Nouméa de1998 et vice-président du Congrès de Nouvelle-Calédonie, qui était préalablement invité en tant qu’expert, mais qui pour des raisons d’emploi du temps n’a malheureusement pas pu participer à ce séminaire. Il participe en ce moment à des consultations en Papouasie Nouvelle Guinée au sein d’un groupe de personnalités éminentes, chargé de dresser les visions pour les 25 ans à venir de l’organisation régionale du Groupe du Fer de lance mélanésien dont est membre à part entière notre mouvement de libération le FLNKS.

            Nous sommes rassemblés aujourd’hui, alors que nous sommes à la fin du premier quart de la troisième décennie pour l’éradication du colonialisme, afin de discuter de l’évolution du plan d’action pour l’éradication du colonialisme et de l’avancée des processus de décolonisation dans les territoires encore non autonomes.

            La Nouvelle-Calédonie est réinscrite sur la liste des pays à décoloniser depuis 1986. Elle entre aujourd’hui dans une phase critique du processus de décolonisation mis en place par l’Accord de Nouméa puisque nous sommes à la sortie de l’Accord et que nous préparons les élections provinciales de 2014 qui doivent permettre la tenue de la consultation référendaire sur l’accession à la pleine souveraineté du pays, entre 2014 et 2018.

            Nous rencontrons dans la préparation de ces élections de nombreuses difficultés pour l’élaboration du corps électoral restreint. C’est pour cette raison que nous avons choisi de focaliser cette intervention sur la question des corps électoraux spéciaux pour les élections provinciales et la consultation référendaire d’autodétermination. Qui vote est bien entendu central dans l’exercice du droit à l’autodétermination d’un peuple colonisé.

            Nous commencerons donc par replacer le cadre historique au travers des différents accords qui ont abouti à la définition des corps électoraux spéciaux. L’histoire bégaye car les difficultés pour la composition du corps électoral pour les référendums d’autodétermination est en Nouvelle-Calédonie récurrente et redondante.

            Nous vous exposerons ensuite les problèmes que nous rencontrons aujourd’hui avant de développer ce qui demeure une constante dans le temps : la politique mise en place par l’Etat français vise à empêcher l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. En effet, ces difficultés ne sont pour nous qu’une preuve de plus de la volonté de l’Etat de tout faire pour maintenir sa souveraineté et défendre ses intérêts en Nouvelle-Calédonie.

            La Nouvelle Calédonie, à cause de l’histoire de la colonisation, contrairement au droit international, est en 2013 toujours colonisée par l’Etat français et donc considérée comme française et européenne. Depuis la signature des Accords de Matignon, l’Etat français adopte une attitude d’arbitre entre « deux communautés » : les indépendantistes et anti-indépendantistes. C’est une manœuvre que l’on peut qualifier de celle connue « pyromane/pompier ». Car l’Etat français n’est pas arbitre de la colonisation en Nouvelle-Calédonie, il en est le premier acteur.

            Nous terminerons par vous soumettre nos craintes pour l’avenir mais aussi nos espoirs et nos attentes, et les solutions qui pourraient être mises en place avec votre soutien.

            Car il s’agit pour nous aujourd’hui de trouver des solutions afin que d’une part, le peuple colonisé puisse exercer son droit à l’autodétermination et à l’indépendance selon les accords politiques et historiques passés avec l’Etat et selon le respect du droit international sur la décolonisation. Mais aussi il s’agit de réfléchir ensemble aux mesures à prendre afin que le colonialisme soit éradiqué en Nouvelle-Calédonie avant la fin de la troisième décennie.

 

1. Historique du droit de vote et de la colonie de peuplement

            Le peuple kanak s’est de tout temps battu pour sa liberté et son indépendance. De 1853 à nos jours, notre histoire est celle de luttes incessantes.

            Depuis 1975, le peuple kanak, peuple colonisé de Nouvelle-Calédonie, revendique son droit à l’indépendance.

            Selon l’ONU, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes dans le cadre des décolonisations concerne le peuple colonisé. Mais historiquement les Kanak ont choisi d’ouvrir ce droit à d'autres dans leur pays.

            Ainsi, en 1983, il y a donc 30 ans, lors des négociations de Nainville-les-Roches entre l’Etat, les représentants du Front Indépendantiste, et le Rassemblement pour la Calédonie dans la République, le peuple kanak, souhaitant exercer son droit à l’autodétermination, avait malgré tout accepté d’intégrer dans le corps électoral de ce référendum ceux considérés comme étant « victimes de l’histoire », c’est-à-dire les descendants de colons, de bagnards, ou encore de communards. C’est pour cette raison que le corps électoral pour le référendum a été élargi à ceux envers qui les Kanak acceptaient de tendre la main pour construire ensemble le pays de demain.

            Mais l’Etat n’a eu de cesse de chercher à rendre les Kanak minoritaires afin de maintenir sa souveraineté en Nouvelle-Calédonie. Ce fut d’ailleurs la raison pour laquelle l’insurrection de 1984 commença. Il s’agissait de boycotter le statut du Ministre socialiste Georges Lemoine dont le corps électoral pour le référendum ne respectait pas les engagements pris à Nainville-les-Roches.

            La signature des Accords de Matignon-Oudinot en 1988 et Nouméa en 1998 constituent de même des accords qui sont pour nous des étapes sur la voie de l’indépendance, l’indépendance qui viendra « clôturer ce chapitre inachevé de l’histoire » comme l’a rappelé l’ancien secrétaire générale de l’ONU, Mr. Kofi Annan le 12 février 2003 et selon les encouragements de Ban Ki-Moon pour accélérer les processus de décolonisation.

            Les Accords de Matignon-Oudinot, comme l’Accord de Nouméa, sont des accords de décolonisation, ayant eu pour conséquence de ramener et de maintenir la paix en Nouvelle Calédonie. Ils ne sont pas à proprement parler des accords de paix comme certains hauts responsables français l’ont affirmé. Ces accords devaient permettre de remettre le kanak au centre du dispositif, et préparer le pays à exercer pleinement son droit à l’autodétermination en accompagnant l’émergence d’une conscience commune dans le cadre d’une citoyenneté calédonienne. Celle-ci se base justement sur la définition du corps électoral spécial pour les élections provinciales et du corps électoral spécial pour la consultation sur l’accession du territoire à la pleine souveraineté.

            Le corps électoral spécial pour les élections provinciales est défini à l’article 188 de la loi organique de 1999 faisant suite à l’Accord de Nouméa.

            Le corps électoral pour les élections provinciales est différent du corps électoral pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté qui lui, fait l’objet de l’article 218 de la même loi organique.

            Néanmoins, les élections provinciales de mai 2014 seront d’une grande importance dans le processus de décolonisation en cours en Nouvelle-Calédonie puisque, pour que la consultation électorale sur l’accession à la pleine souveraineté soit organisée par le territoire de Nouvelle-Calédonie dès 2014, il faut que les 3/5ème des élus du Congrès l’aient décidé. A défaut pour le Congrès de réunir cette majorité qualifiée, l’Etat français organise la consultation d’accession à la pleine souveraineté à partir de 2018.

            Le référendum sur l’indépendance est demandé par les indépendantistes depuis qu’ils revendiquent l’indépendance (1975). Mais l’Etat n’a eu de cesse de le repousser, prétextant que le pays n’était pas prêt. Ainsi, d’accord en accord, le corps électoral pour le référendum a été élargi. Le FLNKS a accepté grand nombres de concessions. Mais aujourd’hui les conflits d’interprétation laissent la place à des dérives inquiétantes. La volonté de l’Etat masquée sous une neutralité virginale et relayée par celle des anti-indépendantistes de plus en plus revendicative, poussent toujours plus loin l’élargissement des corps électoraux spéciaux.

            Il nous faut impérativement dénoncer ces dérives qui menacent le processus de décolonisation en cours, mais qui menace aussi la paix en Nouvelle-Calédonie. L’histoire des décolonisations a de plus montré la nécessaire vigilance lorsqu’on voit ce dont a été capable le système colonial : exclusion des indigènes du droit de vote, double collège, colonie de peuplement, vrais faux référendum coloniaux, trucage des listes, etc.

 

2. Problèmes et enjeux actuels pour l’élaboration des corps électoraux spéciaux

            Le 29 mars 2013, la Commission Politique et Citoyenneté du FLNKS et du Parti travailliste vous a envoyé, Monsieur le Président, un courrier pour vous informer des problèmes rencontrés concernant la révision de la liste électorale spéciale, pour les élections provinciales. Nous profitons de cette occasion, Monsieur le Président, pour vous remercier de votre réponse à notre courrier, envoyée le 8 avril et dans laquelle vous nous encouragez à participer au séminaire afin de discuter ensemble des problèmes que nous rencontrons et d’y trouver des solutions.

            Chaque année, du 1er mars au 16 avril, ont lieu les commissions administratives de contrôle de la liste électorale spéciale dans les 33 communes qui composent la Nouvelle-Calédonie. Ces commissions de révision de la liste électorale spéciale sont prévues à l’article 189 de la loi organique.

L’objet de ces commissions est d’étudier toutes les demandes faites par des personnes souhaitant être inscrites sur la liste électorale spéciale et décider si ces personnes peuvent figurer sur celles-ci ou non.

            Laissez-moi vous énumérer, parmi d’autres, certains des problèmes de procédures et surtout d’interprétation des textes que nous rencontrons au niveau des commissions administratives de révision de la liste électorale spéciale :

le FLNKS est toujours minoritaire : en effet, chaque commission est composée de cinq personnes, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier Président de la Cour de cassation, et au sein de laquelle siège aussi un délégué électeur désigné par le FLNKS. La décision se prend à la majorité. Or les délégués FLNKS sont toujours minoritaires, en particulier dans les mairies du Grand Sud de la Nouvelle-Calédonie majoritairement non indépendantistes. Les trois autres personnes de la commission sot un représentant de l’Etat, un représentant de la mairie et un délégué électeur désigné par le RPCR (le RUMP actuellement) ;

 près de 1870 personnes kanak ne pourront pas exercer leur droit à l’autodétermination car ils figurent sur un tableau annexe des électeurs non admis à voter aux prochaines élections provinciales. Or nous constatons dans les commissions administratives de révision des listes le rejet de dossiers de personnes kanak souhaitant voter aux élections provinciales. Cette année encore, plus de 200 Kanak ont été placés sur le tableau annexe des électeurs non admis à voter aux prochaines élections provinciales ;

 de plus, basée sur des interprétations biaisées et orientées du texte, nous constatons dans les commissions la décision de faire figurer sur la liste électorale spéciale de nombreux électeurs qui, pour nous, ne remplissent pas les conditions prévues par l’Accord de Nouméa, rappelée par la loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007.

            Aujourd’hui encore, nous constatons que les procédures ne sont pas respectées, que de nombreux Kanak ne pourront pas exercer leur droit à l’autodétermination par le vote, tandis que d’autres le feront à leur place ; alors que les textes ne le permettent pas rendant toujours encore plus les Kanak minoritaires pour la future consultation électorale d’accession à la pleine souveraineté.

            Comme l’explique Mathias Chauchat, professeur calédonien agrégé de droit, nous assistons de plus à des manœuvres et des tentatives de contournement de l’Accord de Nouméa, notamment par la proposition de modification de la loi organique. Monsieur Chauchat affirme que « sous prétexte de définir la citoyenneté, qui est parfaitement délimitée jusqu’au nom de chaque individu aujourd’hui, il a été proposé une nouvelle fois d’en élargir le périmètre. ». Or, cette méthode permettra de contourner l’impossibilité juridique de revenir sur le corps électoral gelé grâce à son inclusion dans la Constitution de la France.

            Pour la révision des listes électorales spéciales, aucune formation n’a été fournie, aucun support nécessaire (tableau annexe de 1998) pour siéger dans les commissions de révision des listes. Les membres du FLNKS siégeant au sein de ces commissions se sentaient démunis face à la complexité de la définition du corps en électoral et de sa mise en application. D’autre part, aucune formation ou campagne d’information n’a été réalisée auprès du peuple kanak, et notamment vers sa jeunesse afin qu’elle soit parfaitement consciente des démarches à effectuer pour pouvoir exercer son droit à l’autodétermination. Selon le Plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, « [l’] Organisation des Nations Unies devrait, en collaboration avec les puissances administrantes, veiller à ce que tous les processus d’autodétermination soient précédés de campagnes d’éducation politique adéquates et impartiales. ». C’est ce que nous souhaiterions vivement au vue de la situation actuelle.

            De plus, il nous paraît primordial d’ajouter que concernant le corps électoral spécial pour la consultation sur l’accession du pays à la pleine souveraineté, censée se dérouler entre 2014 et 2018, et dont la définition est différente que pour le corps électoral spécial pour les élections provinciales, aucun travail n’a été commencé pour l’élaboration de cette liste. L’Etat ne nous fournit aucun support alors que nous sommes entre un an et cinq ans de cette consultation. Rappelons que le point 5 de l’accord de Nouméa précise que cette consultation, sous forme de question, portera sur « le transfert à la Nouvelle Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ».

            Un groupe de travail présidé par le Haut commissaire en Nouvelle Calédonie doit se pencher sur la préparation cette consultation référendaire dans les semaines à venir. Par ailleurs le comité de pilotage sur l’avenir institutionnel du pays mis en place en juin 2010 lors de la réunion des signataires de l’accord de Nouméa propose des pistes de réflexion sur les différentes alternatives statutaires.

            Il convient cependant de rester vigilant sur d’éventuelles manœuvres de l’Etat consistant à modifier la question prévue dans le texte de l’accord et la loi organique de 1999, afin d’orienter le choix des populations calédoniennes vers une annulation du référendum sur l’indépendance et le remplacer par un nouvel accord de type Matignon et Nouméa.

 

3. Politique de l’Etat français : ligne rouge de l’indépendance interdite ?

            Comme l’histoire des décolonisations nous l’a montré, la France ne souhaite pas l’indépendance de notre pays, comme elle ne souhaite pas non plus l’indépendance de « ses » outre-mer.

            Son refus manifesté à l’égard de la réinscription de la Polynésie sur la liste des territoires non autonomes et ses accusations envers l’ONU, je cite, d’ « ingérence flagrante, d’absence complète de respect pour les choix démocratique des Polynésiens, de détournement des objectifs fixés en matière de décolonisation » n’en sont qu’une autre preuve.

            La France met tout en œuvre pour empêcher l’accession de nos pays à la pleine souveraineté : tentatives de neutralisation et de déstabilisation, des partis indépendantistes et des mouvements de libération nationale, assassinats des leaders indépendantistes, pratiques de manipulation et de déstabilisation testées et mises en œuvre dans d’ex-colonies françaises. La Françafrique en est un exemple.

            Ainsi, un Comité Vérité s’est créé à la suite du 30ème anniversaire de l’assassinat de Pierre DECLERCQ, secrétaire général de l’Union Calédonienne, en 1981. Les descendants de plusieurs personnes assassinées en Nouvelle-Calédonie pendant la période dite des « Evènements » ont exprimé leur souhait de savoir la vérité sur l’assassinat de leur père, grand- père, oncle, etc. Les membres du Comité considèrent que, dans une perspective de construction de l’avenir du pays, il faut être au clair avec son passé. Trop de zones d’ombre entourent ces morts et notamment concernant les commanditaires de plusieurs assassinats. C’est dans cette recherche de vérité que travaillent actuellement les membres du Comité vérité.

            De plus, le peuple kanak est asphyxié par une politique d’immigration massive en provenance de la France et des territoires d’outre-mer français. Le peuple kanak devient de plus en plus minoritaire dans son propre pays. Le flux migratoire a considérablement augmenté depuis la signature des Accords de Matignon et de Nouméa. Cela malgré les promesses de Mr Michel Rocard qui s’était engagé en tant que Premier ministre lors de la signature des Accords de Matignon en 1988 à bloquer les flux migratoires.

            Cette immigration concerne principalement la Province Sud où le spectre de la partition se dessine par un peuplement à majorité européenne. Le scénario est bien connu, il a échoué aux Nouvelles Hébrides (Vanuatu) en 1980 mais a réussi pour l’île de Mayotte aux îles Comores en 1975. L’ONU condamne d’ailleurs la France, depuis 1975, pour l’occupation illégale de Mayotte. Plus de 20 résolutions ont été votées dans ce sens, sans résultat tangible à ce jour.

            Cette immigration massive porte préjudice au processus de décolonisation et au droit à l’autodétermination et à l’indépendance du peuple colonisé, le peuple kanak, et aux citoyens calédoniens à qui il a tendu la main pour construire un pays libre et indépendant.

            Le but est clair, il s’agit de peupler la Nouvelle-Calédonie (dans la droite ligne de la circulaire du Premier Ministre Mesmer en 1972) afin de noyer le Kanak démographiquement pour le priver d’accéder à l’indépendance.

            A ce jour, nous avons des doutes et émettons des suppositions, qui restent à vérifier, que la colonie de peuplement qui continue à arriver de Métropole est une colonie de peuplement "choisie". C’est-à-dire que certaines personnes qui arriveraient, notamment pour des postes dans la fonction publique seraient incitées à venir en Nouvelle-Calédonie parce qu’elles correspondraient aux critères pour pouvoir voter à la consultation sur l’accession du territoire à la pleine souveraineté.

            Or, selon le Plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, « [l]es puissances administrantes devraient veiller à ce que l’exercice du droit à l’autodétermination ne soit pas entravé par des modifications de la composition démographique dues à l’immigration ou au déplacement de populations dans les territoires qu’elles administrent. ».

            De plus, nous assistons  à une mise progressive sous assistance économique du pays par l’Etat français. En effet, n’ayant pas la moindre intention de se retirer de cette région Asie Pacifique, « nouveau lieu de la croissance mondiale » comme le précisait récemment le président américain Barak OBAMA, la France maintient ses territoires d’outre mer dans une situation d’assistanat par l’immigration "ciblée et choisie", la défiscalisation à outrance, les transferts financiers et l’indexation des salaires des fonctionnaires, tous ces éléments qui contribuent à créer une bulle artificielle où se développe une croissance factice avec de hauts revenus, une vie chère et de fortes inégalités sociales.

            Il est clair, qu’au nom de la grandeur de la France, de sa place dans le monde, de ses intérêts supérieurs, de son rang de deuxième puissance maritime au monde derrière les USA, celle-ci souhaite s’assurer de garder les pouvoirs régaliens en Nouvelle-Calédonie, et ce d’autant plus que l’Océanie est considéré comme le nouveau centre du monde.

 

4. La Nouvelle-Calédonie est océanienne, la France est européenne.

            Récemment, un colloque organisé par le sénat français en janvier 2013 à Paris a confirmé à nouveau l’intérêt de la France pour ses territoires français du Pacifique. Il est désormais admis que le Pacifique est devenu le centre de la croissance mondiale, muni d’un potentiel considérable pouvant relever les défis du 21ième siècle (énergie, matières premières, nourriture).

            L’avenir est désormais tourné vers les exploitations des ressources marines qui deviennent de forts vecteurs d’emploi par la biodiversité, les ressources halieutiques, l’exploitation des terres rares (permettant d’extraire les métaux rares entrant dans la fabrication des ordinateurs, tablettes, Smartphones, lasers, panneaux photovoltaïques, radars, missiles).

            Les intervenants de ce colloque préconisaient ainsi de défendre dans cette partie du monde les intérêts supérieurs de la France en lien avec les entreprises françaises publiques et privées dont par exemple la compagnie pétrolière TOTAL au travers des projets de gaz en Papouasie Nouvelle Guinée ou celles opérant déjà en Nouvelle Calédonie et Polynésie française. La France défend aussi ses intérêts en se servant des territoires français comme tête de pont ou base arrière de la France et de l’Europe.

            Le FLNKS a donné du temps au temps pour construire et atteindre son indépendance. Des résultats importants ont été obtenus, mais des dérives graves suite à une volonté délibérée d’enfermement de l’Etat, ont conduit la Nouvelle Calédonie vers une trappe dans laquelle la France l’enferme de plus en plus au nom des intérêts supérieurs de la Nation.

            Il est donc nécessaire de trouver la bonne porte de sortie pour contrer cette stratégie. Notamment par un renforcement de la place du FLNKS au sein du Groupe du Fer de Lance Mélanésien et une coopération rapprochée avec le Forum du Pacifique. S’agissant du Groupe du Fer de lance mélanésien, il est ainsi hors de question pour le moment, tant que la Nouvelle-Calédonie n’est pas indépendante, que le FLNKS y puisse céder sa place au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Il en est de même en ce qui concerne le Forum du Pacifique pour lequel nous pensons que la Nouvelle-Calédonie ne doit pas obtenir le statut de membre à part entière tant qu’elle n’est pas indépendante. Car ce serait à coup sûr faire entrer la France, suivant le principe du « cheval de Troie » dans ces organisations régionales qui ont été de tous les combats pour l’indépendance du peuple kanak.

            Par ailleurs, il est nécessaire que le Groupe du Fer de Lance Mélanésien continue de porter la parole du FLNKS au Forum des Iles du Pacifique, au mouvement des pays non alignés et à l’ONU. De son coté, le FLNKS par ses représentants institutionnels en Kanaky devra redynamiser le partenariat avec le Groupe du Fer de Lance Mélanésien par la formation des cadres, la coopération économique et commerciale, le développement des échanges, etc. La présidence de l’organisation régionale revenant pour deux ans au FLNKS après la tenue du sommet en juin prochain, constituera une opportunité historique pour ancrer encore plus la Nouvelle Calédonie dans son environnement mélanésien et océanien. Notre pays qui va commémorer les 160 ans de  prise de possession par la France le 24 septembre 2013, n’a pas vocation à jouer éternellement  le rôle de faire valoir de son autorité de tutelle dont le seul but est d’affirmer aux yeux des nations de cette région son statut de pays « océanien » afin de tirer profit de cette position. La réalité géographique et politique rappelle que la France, située à 20000 km du pacifique est un état européen et non océanien. Tordre le coup en permanence à cette réalité de base équivaut à entretenir le système colonialiste et impérialiste, et fait le lit des futures situations conflictuelles. Plus que jamais la Nouvelle Calédonie, la Mélanésie et le Pacifique, ont besoin de stabilité, de cohésion et de paix.

 

Conclusions et recommandations

            Aux termes de cet exposé nous souhaitons vous exprimer aussi nos craintes.

          Avec un corps électoral biaisé aux provinciales et à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté, les résultats vont être erronés. Si la consultation pour l’accession du pays à la pleine souveraineté se solde par un échec et que la Nouvelle-Calédonie n’accède pas à l’indépendance, n’y a t-il pas un risque que celle-ci soit retirée de la liste des pays à décoloniser? Car l'objectif de l'Etat est bien le retrait de la Nouvelle-Calédonie de la liste.

            D'ailleurs l'Etat a toujours été contre la réinscription de la Nouvelle-Calédonie sur la liste, comme il l’a été pour la Polynésie. L'Etat fait tout pour que les résultats des votes à venir soient en sa faveur d'où les manœuvres sur les corps électoraux spéciaux et la perpétuation d’une colonisation de peuplement "choisi".

            En conséquence, nous souhaiterions une intervention plus importante et plus directe de l’ONU en ce qui concerne le contrôle de l’Accord de Nouméa, tant sur le plan de son application, que sur les nombreux pièges qui en détournent l’esprit et la lettre.

            Nous sollicitons les Nations Unies dans son rôle de « faire tout ce qu’il faut pour que le colonialisme soit éliminé complètement et rapidement », et donc de ne plus laisser de temps au temps. En effet pour la Nouvelle Calédonie cette année 2013 commémore des  évènements importants : 160 ans de colonisation, 135 ans de la révolte kanak de 1878, 60 ans de l’entrée des kanak dans les institutions calédoniennes, 30 ans des accords de Nainville les roches, 25 ans des accords de Matignon-Oudinot et 15 ans des accords de Nouméa. Afin de nous aider à « fermer cette parenthèse de l’histoire » qu’est la colonisation de notre pays, l’ONU doit pleinement jouer son rôle d’acteur dans le cadre de la « décennie d’action » pour mettre fin rapidement, aux manœuvres et aux freins contre la décolonisation.

            Ainsi, l’objectif du séminaire étant d’assister le Comité spécial de décolonisation dans la recherche de solutions pratiques et d’approches politiques à mener pour poursuivre le processus de décolonisation des Nations Unies, nous pensons qu’une surveillance locale importante et permanente par des experts nommés par les Nations Unies sur l’ensemble des préparatifs à l’exercice du droit à l’autodétermination en Nouvelle-Calédonie serait primordiale pour assurer le rôle d’arbitre qui revient à l’ONU et non à l’Etat colonisateur, et ce afin de veiller au respect du droit à l’autodétermination et à l’indépendance du peuple colonisé et des populations auxquelles il a ouvert l’exercice de ces droits. La dernière mission du Comité Spécial de Décolonisation s’est effectuée conjointement avec une mission du Forum du Pacifique en 1999.

            En outre, face au problème du rapport de force inégal entre le peuple colonisé et l’Etat colonisateur, renforcé par la colonie de peuplement anti-indépendantiste et afin de rendre les kanak minoritaires, nous aimerions avoir des garanties que le cas de la Nouvelle-Calédonie soit toujours sous surveillance de l'ONU et que la Nouvelle-Calédonie ne soit pas retirée de la liste. Car nous pensons qu’il s’agit là d’une option sérieusement envisagée et travaillée par la France en cas d’échec de la consultation référendaire. Ainsi, par mesure de précaution et de sécurité, ne serait-ce pas une possibilité de garantie que le FLNKS obtienne le statut de MLN  (Mouvement de libération nationale) au sein de l'ONU? Cette question se pose lorsqu’on assiste aux tentatives de l’Etat de minimiser à chaque occasion la légitimité du FLNKS à l’instar du dernier comité des signataires de décembre 2012.

            Nous réitérons notre confiance dans toutes les formes d’actions que vous pourrez entreprendre, notamment auprès de la puissance administrante afin de faire respecter l’accord de Nouméa, accord de décolonisation par essence.

            Permettez-moi avant de conclure de remercier votre organisation pour toutes les contributions apportées à notre lutte dans le passé et pour celles à venir. Je remercie enfin le soutien à notre combat du Mouvement des Pays non alignés, ainsi que l’appui permanent du Groupe du fer de Lance Mélanésien et du Forum du Pacifique à notre revendication d’indépendance.

            Je vous remercie de votre attention.

 


Source : Déclaration de Ban Ki-Moon, vendredi 21 février 2013, lors de l’ouverture de la session annuelle du Comité Spécial de Décolonisation.

Article 188 : « I. - Le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé des électeurs satisfaisant à l’une des conditions suivantes :

a) Remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;

b) Etre inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province ;

c) Avoir atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d’une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection.

II. - Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile. »

Article 218 : « Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale à la date de celle-ci et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

a) Avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;

b) N’étant pas inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;

c) N’ayant pas pu être inscrits sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ;

d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;

e) Avoir l’un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux;

f) Pouvoir justifier d’une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 décembre 2014 ;

g) Etre nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;

h) Etre nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l’âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.

Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile. »

Article 189 : « I. - Les électeurs remplissant les conditions fixées à l’article 188 sont inscrits sur la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province. Cette liste est dressée à partir de la liste électorale en vigueur et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin.

II. - Une commission administrative spéciale est chargée dans chaque bureau de vote de l’établissement de la liste électorale spéciale et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin. Elle est composée :

1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation, président ;

2° Du délégué de l’administration désigné par le haut-commissaire ;

3° Du maire de la commune ou de son représentant ;

4° De deux électeurs de la commune, désignés par le haut-commissaire, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

En cas de partage des voix au sein de la commission administrative, celle du président est prépondérante.

La commission peut consulter un ou plusieurs représentants de la coutume désignés selon les usages reconnus, ayant leur domicile dans la commune et jouissant de leurs droits électoraux.

La commission est habilitée à procéder ou à faire procéder, par tout officier ou agent de police judiciaire, à toutes investigations utiles.

III. - La commission inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs remplissant les conditions exigées par l’article 188. Ces personnes produisent tous les éléments de nature à prouver qu’elles remplissent ces conditions.

Elle procède en outre à l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale des personnes âgées de dix-huit ans à la date de clôture des listes électorales et remplissant les mêmes conditions. Elle reçoit à cette fin les informations mentionnées à l’article L. 17-1 du code électoral.

L’électeur qui fait l’objet d’une radiation ou d’un refus d’inscription ou dont l’inscription est contestée est averti sans frais et peut présenter ses observations.

IV. - La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont permanents.

Ils font l’objet d’une révision annuelle.

L’élection se fait sur la liste révisée pendant toute l’année qui suit la clôture de la liste.

Lors de la révision de la liste électorale spéciale précédant la tenue d’élections au congrès et aux assemblées de province organisées à leur terme normal au mois de mai, les dispositions de l’article L. 11-1 du code électoral sont applicables aux personnes qui remplissent la condition d’âge entre la clôture définitive de la liste électorale spéciale et la date du scrutin.

Au cas où les élections au congrès et aux assemblées de province sont organisées postérieurement au mois de mai, sont inscrites d’office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d’âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

Quand il a été fait application des dispositions de l’alinéa précédent, la liste électorale complétée en conséquence entre en vigueur à la date de l’élection.

Peuvent être inscrites sur la liste électorale spéciale en dehors des périodes de révision, outre les personnes mentionnées à l’article L. 30 du code électoral, celles qui remplissent en cours d’année les conditions prévues aux b et c du I de l’article 188. Les demandes d’inscription déposées en application du présent alinéa sont, accompagnées des justifications nécessaires, déposées à la mairie ; elles sont transmises à la commission prévue au II qui statue, sauf recours au tribunal de première instance.

Les rectifications à la liste électorale spéciale prévues au présent article sont effectuées sans délai, nonobstant la clôture de la période de révision par la commission prévue au II. Elles pourront être contestées devant le tribunal de première instance qui statue conformément aux dispositions de l’article L. 25 du code électoral.

V. - La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont mis à jour au plus tard le 30 avril de chaque année et, en cas de dissolution ou d’élection partielles, au plus tard dix jours avant la date du scrutin.

VI. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l’exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 17, et des articles L. 17-1, L. 23, L. 37 et L. 40 sont applicables pour l’établissement de la liste électorale spéciale prévue au I.

Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de lire :

1° “ Haut-commissaire “ au lieu de : “ préfet “ ;

2° “ Chef de subdivision administrative “ au lieu de :” sous-préfet “ ;

3° “ Tribunal de première instance “ au lieu de : “ tribunal d’instance “.

VII. - L’Institut territorial de la statistique et des études économiques tient un fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie pour l’élection du Président de la République, des députés à l’Assemblée nationale, des conseils municipaux et du Parlement européen et pour les référendums ; ce fichier comporte également les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province.

Pour l’exercice de ces attributions, l’Institut territorial de la statistique et des études économiques agit pour le compte de l’Etat et est placé sous l’autorité du haut-commissaire de la République.

Une convention entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités d’application du présent article, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Source : « Note sur le corps électoral citoyen » écrite par Mathias Chauchat suite à la réunion du 26 avril 2013 au Haut-commissariat à l’initiative du Haut-commissaire de la République française en Nouvelle-Calédonie.

Source : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/onu/evenements-et-actualites-lies-aux/actualites-21429/article/resolution-adoptee-par-l-assemblee

Cf. intervention du CAAC (Collectif des Associations et des Amis des Comores) lors de la semaine anticoloniale le 24 février 2013 : http://www.anticolonial.net/spip.php?article2863

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11 avril 2013 4 11 /04 /avril /2013 12:41

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Commission Politique et Citoyenneté                                                       

Du FLNKS et du PARTI TRAVAILLISTE

Nouvelle-Calédonie

                                                                                              Nouméa, le 29 mars 2013

 

 

                                                                                               à

 

                                                                                              Monsieur le président du

Comité spécial de décolonisation

de l’Assemblée Générale des Nations Unies

 

 

Objet : Révision de la liste électorale spéciale

 

 

 

            Monsieur le président,

 

            Comme chaque année, du 1er mars au 16 avril 2013 ont lieu les commissions administratives de contrôle de la liste électorale SPECIALE dans chacune des 33 mairies de notre Pays.

 

            Cette liste électorale spéciale constitue le corps électoral pour les élections provinciales, défini à l’article 188 de la loi organique de 1999 faisant suite à l’Accord de Nouméa.

Le corps électoral pour les élections provinciales est différent du corps électoral pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté qui lui, fait l’objet de l’article 218 de la même loi organique.

Néanmoins, les élections provinciales sont d’une grande importance dans le processus de décolonisation en cours en Nouvelle-Calédonie puisque, pour que la consultation électorale sur l’accession à la pleine souveraineté soit organisée par le territoire de Nouvelle-Calédonie à partir de 2014, il faut que les 3/5ème des élus du Congrès l’aient décidé.

Le cas échéant, c’est l’Etat français qui organisera la consultation d’accession à la pleine souveraineté à partir de 2018.

 

            Par ce courrier, nous souhaiterions porter à votre connaissance, Monsieur le président, ainsi qu’à celle des membres du Comité de décolonisation, les difficultés que nous rencontrons dans les commissions de révision de la liste électorale spéciale, prévue par la loi organique à l’article 189.

 

            En effet, chaque commission est composée de cinq personnes, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour de Cassation, et au sein de laquelle siège aussi un délégué électeur désigné par le FLNKS.

 

L’objet de ces commissions est d’étudier toutes les demandes faites par des personnes souhaitant être inscrites sur la liste électorale spéciale et décider si ces personnes peuvent figurer sur celle-ci ou non.

 

La décision se prend à la majorité. Or, les délégués FLNKS sont toujours minoritaires, en particulier dans les mairies du Grand sud de la Nouvelle-Calédonie majoritairement non indépendantistes. Les trois autres personnes de la commission sont un représentant de l’Etat, un représentant de la mairie et un délégué électeur désigné par le RPCR (le RUMP actuellement).

 

Le travail des commissions ayant eu lieu (première étape avant des recours possibles, gracieux et contentieux), les délégués FLNKS tiennent à dénoncer de très nombreuses difficultés ayant pour conséquences :

- le rejet de dossiers de personnes kanak, les maintenant sur un tableau annexe des électeurs non admis à voter aux prochaines élections provinciales,

- la décision de faire figurer sur la liste électorale spéciale de nombreux électeurs qui, pour nous, ne remplissent pas les conditions prévues par l’Accord de Nouméa, rappelée par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007.

 

Les difficultés rencontrées sont, entre autres, liées à la mise en œuvre de la procédure.

Une  liste est préparée en concertation (Direction de la Réglementation et de l’Administration – Institut de la Statistique et des Etudes Economiques - Mairie) à partir de trois situations :

* les électeurs qui ont demandé à changer de bureau de vote,

* les jeunes ayant atteint leur majorité dans l’année 2012 et jusqu’à février 2013 (soit cette année,

ceux nés en 1994 et 1995), en vue d’une inscription d’office,

* toutes les demandes déposées en mairie durant l’année 2012.

 

Pour l’ambiance générale du travail :

Alors qu’ont eu lieu depuis 2010 plusieurs réunions organisées par le Haut-commissaire de la République pour clarifier la procédure, cette année, la liste s’est trouvée établie par ordre alphabétique mélangeant les trois types de demandes, ce qui a rendu le travail plus difficile. Ainsi, lorsque le magistrat lit le nom de l’électeur concerné, il est particulièrement difficile de comprendre à quelle situation ce nouvel électeur  appartient. Tout va très vite.

Les conditions pour être placé sur la liste spéciale étant différentes pour les uns et les autres,  et  n’ayant pas la liste sous les yeux, il est alors pratiquement impossible de savoir s’il est question d’un électeur  kanak ou pas ; s’il s’agit d’un jeune à inscrire d’office, quelle est sa date de naissance, son lieu de naissance ; s’il s’agit d’une demande d’un électeur plus âgé, si cette demande a été déposée dans l’année, etc. Le magistrat poursuit sa lecture…

 

Mais les questions et les demandes de précision du délégué FLNKS, sont peu appréciées…, font perdre du temps…

Or, le délégué du FLNKS a besoin de prendre note en cas de désaccord, de relever les éléments qui sont  contestés… Ce travail est pratiquement impossible à réaliser.

Toutes décisions étant prises à la majorité, les votes sont pratiquement toujours de 1 contre 4.

 

Pour les délégués du FLNKS, le travail rendu par les commissions est loin d’être suffisant par rapport aux enjeux qui en découlent. Un document de travail (la liste) devrait pouvoir être remis à chaque membre de la commission, une préparation meilleure des dossiers par l’ISEE et les mairies devrait être effectuée…

 

 

Les désaccords entre le délégué du FLNKS et les quatre autres membres de la commission sont nombreux. Ils proviennent en particulier de l’application de directives données par le Haut- Commissariat aux magistrats qui ne sont pas toujours conformes à la loi. 

 

Pour les jeunes inscrits d’office 

Bien que cela soit contraire aux règles prévues dans l’accord, tout jeune né en Nouvelle-Calédonie est placé sur la liste spéciale par présomption, sans tenir compte de la situation des parents (ainsi en a été décidé par le représentant de l’Etat en 2008).

En fait, les parents doivent remplir les conditions du scrutin du 8 novembre 1998 ou figurer sur le tableau annexe et donc, avoir été électeur avant 1998 et avoir séjourné 10 ans continus en Nouvelle-Calédonie au plus tard de 1998 à 2008, et bien entendu y vivre encore en 2013 (cf. les articles 189 titre III et 188 IC).

Toutes ces conditions ne sont pas vérifiées. Le nombre de ces jeunes, pour la plupart non kanak, placés de cette façon sur la liste spéciale, est relativement important surtout à  Nouméa, la capitale. 

 

Les jeunes nés hors du territoire avec un parent sur la liste spéciale bénéficient bien entendu aussi de cette inscription, mais la commission ne vérifie pas toujours que cette condition soit appliquée.

 

Pour les électeurs ayant atteint leur majorité au 31 octobre 1998, donc nés après 1980

Les délégués du FLNKS ont constamment rappelé à la commission qu’il était nécessaire que les parents soient bien inscrits au tableau annexe de 1998. Ce tableau, depuis le début de l’accord de Nouméa en 1999, n’a jamais pu être consulté par les membres des commissions administratives de contrôle de la liste électorale spéciale (celui-ci n’existerait pas selon le Haut-commissaire de la République). Cette condition, prévue par la loi, n’est même pas examinée en commission ! En conséquence, bien des personnes figurent sur la liste spéciale sans remplir les conditions.

 

Pour les demandes déposées dans l’année

La situation devient encore plus complexe. Seuls les justificatifs de présence sur le territoire allant de 1998 à 2008 fournis sont vérifiés par la commission. L’absence de preuves comme remplissant les conditions du scrutin du 8 novembre 1998 ou d’avoir été électeur entre 1988 et 1998 n’est même pas non plus considérée.

 

Une des représentantes de l’Etat a même certifié que la loi organique était supérieure à la loi constitutionnelle de 2007, mettant en œuvre le corps électoral gelé. Ceci, sans que le magistrat ne réagisse. Elle a ajouté que pour les jeunes à inscrire d’office, rien n’avait à être vérifié. Cette pratique revient donc à appliquer le corps électoral glissant contre lequel le FLNKS s’était battu pendant des années pour faire respecter les accords historiques signés avec l’Etat. Il avait finalement obtenu gain de cause en 2007 au travers de la loi constitutionnelle citée ci-dessus en faveur du corps électoral gelé qu’il défendait.

 

Pour certains dossiers de personnes kanak à qui il manque un justificatif d’au moins six mois de résidence en Nouvelle-Calédonie, voire plus, la demande du délégué du FLNKS est que la commission mène une enquête auprès des coutumiers de la commune. Ce dispositif prévu à l’article 189 a purement été refusé par le magistrat.

 

Des personnes ayant déposé leur dossier dans l’année sont présentées à la commission comme n’ayant pas fait de demande, tel que prévu par la loi organique à l’article 189 titre III.  A  Nouméa, des personnes kanak ayant fait leur démarche d’inscription en 2012 se retrouvent, elles aussi, identifiées comme n’ayant pas déposé de demande pour être sur la liste spéciale. Cette situation est très troublante : la mairie a-t-elle proposé le formulaire à remplir à l’électeur concerné ? Les dossiers sont-ils perdus comme cela s’est produit à la mairie du Mont Dore où dix dossiers ont été égarés !  

 

En conclusion 

            Nous souhaitons porter à votre attention la situation alarmante dans laquelle nous nous trouvons. Depuis 1975, le peuple kanak, peuple colonisé de Nouvelle-Calédonie, revendique son droit à l’indépendance.

En 1983, lors des négociations de la table ronde de Nainville-les-Roches entre l’Etat, les représentants du Front Indépendantiste, et le Rassemblement pour la Calédonie dans la République, le peuple kanak, souhaitant exercer son droit à l’autodétermination, avait malgré tout accepté d’intégrer dans le corps électoral de ce référendum ceux considérés comme étant des « victimes de l’histoire », c’est-à-dire les descendants de colons, de bagnards, ou encore de communards. C’est pour cette raison que le corps électoral pour le référendum d’autodétermination a été élargi à ceux envers qui les Kanak acceptaient de tendre la main pour construire ensemble le pays de demain.

 

Mais l’Etat n’a eu de cesse de chercher à rendre les Kanak minoritaires afin de maintenir sa souveraineté en Nouvelle-Calédonie. Ce fut d’ailleurs la raison pour laquelle l’insurrection de 1984 commença. Il s’agissait de boycotter le statut Lemoine dont le corps électoral pour le référendum ne respectait pas les engagements pris au moment de la table ronde de Nainville-les-Roches.

 

Aujourd’hui encore, nous constatons que les procédures ne sont pas respectées, que de nombreux Kanak ne pourront pas exercer leur droit à l’autodétermination par le vote, tandis que d’autres le feront à leur place, alors que les textes ne leur permettent pas, rendant toujours encore plus les Kanak minoritaires pour la future consultation électorale d’accession à la pleine souveraineté.

 

La commission Politique et Citoyenneté du FLNKS et du Parti Travailliste est témoin depuis plusieurs années de cette situation qui place des NON CITOYENS sur la liste électorale spéciale et qui maintient des personnes kanak sur le tableau annexe des électeurs non admis à voter aux élections provinciales du Pays en 2014.

C’est pourquoi, la commission ne peut que renforcer la demande du FLNKS qui sollicite les instances de l’ONU à se rendre en Nouvelle-Calédonie avant fin avril 2014 pour :

 

* assurer une surveillance du processus de décolonisation se réalisant au travers des élections provinciales de 2014 et de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté pouvant intervenir à cette date,

 

* obtenir une véritable révision de la liste spéciale en vigueur, afin d’y faire figurer les électeurs kanak et supprimer tous les électeurs non citoyens,

 

* établir le corps électoral pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté, au côté d’un conseiller d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat français selon l’article 219 de la loi organique et d’un expert nommé par l’ONU. Ce corps électoral non encore établi doit répondre à des conditions d’inscription spécifiques.

 

 

En vous remerciant pour votre attention et espérant que la situation vécue et les attentes de la commission Politique et Citoyenneté du FLNKS et du Parti Travailliste sauront solliciter votre bienveillance, nous vous prions de recevoir, Monsieur le président, nos sincères salutations.

 

 

Pour La commission Politique et Citoyenneté

 

 

Roch WAMYTAN                                                                          Madeleine OUNOU

Signataire FLNKS                                                                            Dynamique Unitaire Sud

de l’Accord de Nouméa 

 

 

Maryka KAPOERI                                                                        Jacques WABETE

 

 

 

Marguerite DECLERCQ

 

P.J. : un dossier de presse.

 

Copie transmise à :

 

Monsieur le président de la République française,

Monsieur le Premier ministre,

Monsieur le Ministre des Outre-Mer,

Monsieur le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,

La Quatrième commission de l’Assemblée Générale des Nations Unies chargée des politiques spéciales et de la décolonisation,

L’association des maires de Nouvelle-Calédonie,

L’association française des maires de la Nouvelle-Calédonie,

L’Union Calédonienne (UC),

Le Parti de Libération Kanak (PALIKA),

Le Parti Travailliste (PT),

Le Rassemblement Démocratique Océanien (RDO),

L’Union Progressiste Mélanésienne (UPM),

La Dynamique Unitaire Sud (DUS).

Article 188 : « I. - Le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé des électeurs satisfaisant à l’une des conditions suivantes :

a) Remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;

b) Etre inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province ;

c) Avoir atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d’une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection.

II. - Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile. »

 

Article 218 : « Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale à la date de celle-ci et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

a) Avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;

b) N’étant pas inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;

c) N’ayant pas pu être inscrits sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ;

d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;

e) Avoir l’un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;

f) Pouvoir justifier d’une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 décembre 2014 ;

g) Etre nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;

h) Etre nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l’âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.

Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile. »

Il s’agit de la loi constitutionnelle du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution française (sur la composition du corps électoral pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie).

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28 octobre 2005 5 28 /10 /octobre /2005 00:48
onuBy Roch Wamytan
 
NEW YORK (Oct. 10) - Let me begin by congratulating you, Mr. President, for your election and the election of the members of your office who lead this important Commission charged with the issue of decolonization. I would like to acknowledge the work that has been carried out by the United Nations under the leadership of Mr. Kofi Annan concerning issues of world security and the fight against poverty.
With regard to New Caledonia, the UN is very well aware of the history of the Kanak people. In fact, in 1946, our country was included in the list of countries that were to be decolonized; its name was however withdrawn in 1947 under the pressure of France. It was included again, pursuant to Resolution 41-41 A of December 2, 1986, thanks to the work of the FLNKS [Kanak and Socialist National Liberation Front party], which was backed in this struggle by regional organizations such as the "Groupe du fer de lance mélanesien" (The Melanesian Spearhead Group), the Pacific Forum, and the Nonaligned Countries Movement. Since 1986, the representatives of the Kanak people and the Government of New Caledonia have come to express their hopes and expectations before your Commission. I have done this as Vice-President, then President of the FLNKS and today, as signatory of the Noumea Agreement. I would also like to speak on behalf of the Rheebu Nuu Committee and the Autochthonous Council on Natural Resources.
[PIR editor’s note: The Noumea accord, signed by France in 1998, allows a degree of autonomy to New Caledonia over a transition period of up to 20 years. New Caledonians are due to vote on independence from France between the years 2013 and 2018.]
 
The destabilizing maneuverings orchestrated by nostalgic groups of the former French colonial empire have practically imploded the FLNKS, which embodies our future emerging State. Nevertheless, the FLNKS must reorganize itself since the fight for emancipation has not ended. For 152 years, the French State has always opposed independence by means of various forms of oppression.
The State will always oppose the French Constitution vis-à-vis international law. Neither the Decolonization Charter of 1960, nor the annexed Resolutions and Plans of Action adopted by the General Assembly on the occasion of the two decades for the eradication of colonization: 1991 -2000 and 2001 – 2010 (Resolution Number 55/146, of December 8, 2000) have not been respected by this administering power.
The independence of our country is non negotiable, only the stages leading to it are. It is in this direction that the leaders of the United Nations continue to call out on the supervising authorities in order to accelerate the process of accession to independence of Non-Autonomous Territories. The declarations made on February 12, 2003, by the United Nations’ General Secretary, Mr. Kofi Annan, during the opening of the session of the Decolonization Committee are unambiguous: "We must close this unachieved chapter of history", or even the declarations made during the opening of the session of the same Committee on February 14, 2004: "In the 21st century, colonialism is an anachronism." The President of the Special Committee even added that "colonialism is a remnant of the past".
It is in this frame of mind that the FLNKS signed on May 5, 1998, the Noumea Agreement together with France and the RPCR.
Contrary to what some high dignitaries affirm, the Noumea Agreement is not a peace agreement; it is in fact a decolonization agreement under international law. On this count, any evolution toward independence is under the supervision of the United Nations. Given the settlement of colonial litigations, this Agreement must put the Kanak people back at the core of the process, ensure the political and economic emancipation of the country, and monitor the emergence of a common awareness with regard to Caledonian citizenship. That is why the FLNKS demands a strict application of the Agreement which must be respected in the letter and spirit of the text.
It is upsetting to notice that seven years and a half after the signature of this agreement on May 5, 1998, the main affairs concerned are in a state of deadlock.
The Kanak individual must be at the core of the process, he remains nonetheless marginalized. This marginalization has increased in certain key sectors of society.
The European settlement policies have continued despite the promises of the most eminent French political leaders such as Michel Roccard, signatory of the Matignon Agreement in 1988.
This policy of Metropolitan settlement continues in 2005, under the guise of the reinforcement of bonds between Metropolitan France and the collectivities overseas. The French Government has just granted US$4.5 million to help residents buy round-trip tickets for France. This measure will especially benefit the people from Metropolitan France who have just settled in New Caledonia. France continues to pay the costs of its European settlement policy despite of international Law.
This massive immigration, arising in the wake of the big metallurgic and tax-exemption projects, regards essentially the South Province. The haunting shadow of partition is embodied by a population that is mostly European in this Province. This well-known scenario failed in Vanuatu in 1980, but was successful for Mayotte in the Comoros Islands in 1975 as a result of the auto-determination referendum. This can be reason enough for the Kanak people to denounce this agreement and be under the protection of the UN, as it was the case for East Timor before its independence.
This situation has heightened the disintegration of the Kanak society, with all the blights it entails: loss of cultural references, marginalization of the youth …
Concerning Kanak education and employment, the lack of success of Kanak children in French school and university programs has been noticed for some decades now.
In general terms, the school remains an elitist establishment with regard to the award of diplomas, even if many resources have been put into place. After 152 years of colonization, there has not been a single Kanak lawyer who is member of the Noumea Bar Association, only one university professor, three doctors, and some ten engineers.
Despite the importance of this measure, local employment is still not protected by the law of the land. Even in the civil service, the number of Kanak individuals admitted to the State examinations has drastically diminished. In the private sector, few companies have established a real partnership with a system of 400 executives (since 1988) and future executives (since 1999) in which the objective aimed at readjusting the number of Kanak people in supervisory positions; hence the current call for immigration.
Real Estate in detriment of the Kanak people.
The Noumea Agreement recognized the need of satisfying land claims in semi-urban areas and acted on the principle to give appropriate means to the ADRAF. However, the budget for land purchase of this State organization was set for 2005 to US$1.1 million. With this amount of money, the capacity for land purchase stands at about 150 hectares of land at the price of the are, especially in the suburban areas, a drop of water amid all the lands claimed by the Kanak clans. The need for land among the Kanak people is especially obvious in the South Province where a big number of clans have seen their legitimate claims rejected in the name of economic development or a growing urbanization.
Near Noumea, in the municipality of Dumbea, in Paita or Bowrail, real estate operations intended for urban development consider as insignificant the number of claims brought forward by the descendants of the clans who were driven away from their lands since the beginning of colonization. Kanak officials have been brought before the courts and condemned for having defended their lands.
The Kanak people have been forced to fight in order to defend their environment. Since 1880, more than 2 million tons of nickel have been extracted from the mountains.
For 125 years, the country has been drained and polluted, the mountains have been shattered, forests swallowed up, rivers and lagoons have become sterile and muddy. The fauna, flora, biodiversity, marine, aquatic and earth ecosystems have been destroyed. Villages and tribes have been displaced and the great mining centers, still running or not, portray an image of desolation. At present, there is no environmental code and the current regulations and mining police date back to the 1950’s. For now, no sustainable program for rehabilitation of the polluted sites has been established by the institutions of New Caledonia and the State. The clans and chefferies, and the mining villages have received no compensation.
On a political level, the regulations concerning the RIGHT to vote in the provincial elections have been delayed. This right was reserved to the people of the country and was arbitrarily extended to the new comers, while it constitutes the balancing point of the architecture of the Noumea Agreement. During his visit to Noumea in 2003, Jacques Chirac promised to settle this issue before the end of his mandate.
The Committee of signatories of January 2005 had planned a schedule that has just been postponed until 2006, and it is likely to be postponed sine die because of the presidential elections in France.
Concerning the economy, the power remains in the hands of Non-Kanak people.
The trend is leading toward a strengthening of this control. The Kanak people are absent from this sector. The pretext is that the Kanak people, like South Pacific populations, would have little interest in the management of companies.
The only sector where the Kanak people intervene is mining, and this has been mainly the result of the political fight and the proximity of nickel deposits in customary zones or under customary influence.
After 152 years of colonization, we can observe that the pillaging of natural resources has continued and intensified. This pillaging is detrimental to the exercise of the future right to auto-determination and endangers the viability of the future Kanak State. This entirely contradicts the provisions of Articles 12 and 17, Chapter IV of the Plan of Action.
The Noumea Agreement has provided for in Article 39 of the Organic Law of March 1999, the establishment of a mining scheme, an environmental regulation, and a transparent mining policy before the deadline of January 1, 2004. None of which has been done. At present, three main metallurgic projects are under way (North, South and Noumea). If these projects achieve the objectives they announced, New Caledonia should produce about 1,500,000 tons of nickel for the period 2009 - 2019. At this pace, the resources of our country, called for auto-determination between 2014 and 2019, will quickly run out. In such conditions, how could the populations decide for their future in a country that is completely pillaged and polluted? We are in front of a new offensive by the colonial and neocolonial forces to secure their total involvement in the South Province that may cause partition and industrial and chemical pollution.
In fact, in the absence of an environmental monitoring system, the Inco project in the south has established a chemical treatment based on sulfuric acids with the approval of the South Province and the French State through exorbitant dispensations concerning the respect of regulations for heavy metal dumping at sea and atmospheric waste. In addition to this, basic environmental studies are not carried out properly and remain insufficient.
The current policy of non respect of the Noumea Agreement and the provisions stipulated by international law, the industrial pollution in the South Pacific region will considerably increase. Are the countries of the Melanesian Spearhead Group and the Pacific Forum aware of this risk? Have they been at least officially informed, as is provided for in the Apia and Noumea conventions?
Confronted with these potential risks, the Kanak Chefferies have organized themselves and created two structures: the Rheebu Nuu Committee for the South and the Autochthonous Council for the management of Natural Resources.
Concerning the Inco’s southern factory, the Rheebu Nuu Committee reckons that it represents the creation of a real industrial dumpster in the south of New Caledonia. Once again, it is all about big money, the Goro nickel playing here the same role as during the famous nickel boom of 1968 -1972 that lured more than 40,000 people into New Caledonia and drowned the nationalistic claims of the Kanak and Caledonian people.
It is therefore urgent to establish a monitoring and follow-up system for the previous contracts signed between multinationals and municipalities, by drawing on the initiatives of Global Witness and asking the UN to put in place an ad hoc commission in order to protect the wealth of New Caledonia, following the example of what was done for Congo.
As a conclusion of this presentation, I am calling for the vigilance of your organization with regard to the emancipation process launched in my country. France must be reminded of its role as actor of a successful decolonization in a world undergoing permanent crisis. It must let us the choice to decide of our future and refrain from imposing us a choice according to its own interests. It has the capacity to do so, thanks to its genius, acknowledged in the entire world.
The future of the Kanak people, a colonized people, is under your responsibility. Help our people to terminate colonialism, this historical parenthesis, with dignity. Do not let the Kanak people sunk in the dumps of history. Following the initiative taken by some FLNKS officials, as signatory of the Noumea Agreement, I support the proposal to organize the next UN decolonization seminar in Noumea in 2006. I finally request that due to the drifts in the Noumea Agreement, the UN set up a mission in New Caledonia, it did in 1999.
I am also speaking on behalf of the President of French Polynesia, Oscar Temaru, whom I met last Saturday in Tahiti, so that the UN may review the issue of putting French Polynesia back on the list of countries to decolonize.
Roch Wamytan, a signatory of the Noumea accord, is a member of the pro-independence Kanak and Socialist National Liberation Front party (FLNKS).
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