Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Profil

  • Roch WAMYTAN
  • Homme politique, membre de l'Union Calédonienne et du FLNKS, Signataire de l'accord de Nouméa en 1998, Président du groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie
  • Homme politique, membre de l'Union Calédonienne et du FLNKS, Signataire de l'accord de Nouméa en 1998, Président du groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie

Vidéos

Citoyenneté calédonienne socle du destin commun
Présentation d'une loi de pays proposant le drapeau du FLNKS comme drapeau du Pays                   
   
Bilan des déplacements dans la région du président du Congrès (coopération interparlementaire)         
       
10 décembre 2012 1 10 /12 /décembre /2012 22:28

T6-D51K4141.jpgHôtel de Matignon

Le Xème comité des Signataire de l’Accord de Nouméa, institué par le point 6.5 de l’Accord, s’est réuni le jeudi 6 décembre 2012, sous la présidence de M. Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre.

Ont participé à ce comité, en leur qualité de signataire, M. Roch WAMYTAN accompagné de M. Alosio SAKO, M. Paul NEAOUTYINE accompagné de M. André NEMIA, M. Victor TUTUGORO accompagné de M. Jean CREUGNET, M. Pierre FROGIER, M. Simon LOUECKHOTE accompagné de Mme Pascale DONIGUIAN-PANCHOU, M. Bernard DELADRIERE, M. Harold MARTIN accompagné de Mme Sylvie ROBINEAU.

Ont également participé les parlementaires et les représentants des institutions de Nouvelle-Calédonie : Mme Sonia LAGARDE, députée de la 1èrecirconscription, M. Philippe GOMES, député de la 2èmecirconscription, M. Hilarion VENDEGOU, sénateur, M. Maurice PONGA, député européen, M. Gérard POADJA, président du Congrès, Mme Cynthia LIGEARD, présidente de la Province sud, M. Néko HNEPEUNE, président de la Province des îles Loyauté, M. Luc WEMA, Président du Sénat Coutumier.

Le Xème Comité a enfin été élargi aux forces politiques représentées par un groupe au Congrès de Nouvelle-Calédonie ; M. Pierre BRETEGNIER, Mme Rusmaeni SANMOHAMAT, Mme Caroline MACHORO-REIGNIER, M. Sylvain PABOUTY, M. Gérard REIGNIER, M. Gilbert TYUIENON, M. Jean-Pierre DJAIWE, M. Philippe MICHEL et Mme Sutita SIO LAGADEC ont participé à la réunion à ce titre.

Etaient également présents M. Victorin LUREL ministre des outre-mer, M. Marc VIZY, conseiller du Président de la République, M. Albert DUPUY, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ainsi que M. Vincent BOUVIER, délégué Général aux outre-mer.

Les travaux du Xème Comité des Signataires ont été ouverts par le Premier ministre. Tous les points inscrits ont fait l’objet d’une présentation liminaire synthétique par le haut-commissaire ou le délégué général à l’Outre-mer, puis ont donné lieu aux échanges et conclusions retranscrits dans le présent relevé de conclusions.

 

I/ les transferts de compétences :

 

Le calendrier 2013 des prochains transferts de compétence est rappelé : 1erjanvier 2013 pour la sécurité civile et la circulation aérienne intérieure, 1erjuillet 2013 pour le droit civil et le droit commercial. Les derniers transferts de compétence à opérer relèvent de l’article 27 de la loi organique et concernent l’enseignement supérieur, la communication audiovisuelle, les règles relatives à l’administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, au contrôle de légalité des collectivités publiques et de leurs établissements publics. Partie intégrante des transferts prévus, ils doivent néanmoins faire l’objet d’une demande du Congrès pour être éventuellement  engagés.

1.                  Il ressort des échanges une attente, partagée par tous les partenaires calédoniens, d’un accompagnement renforcé des transferts par l’Etat, notamment une fois qu’ils sont réalisés. Cette attente est d’autant plus forte que les transferts restant à intervenir recouvrent des matières à la fois fondamentales et à forte technicité, qui touchent à l’organisation même des institutions et impacteront la vie quotidienne des calédoniens.

Le Premier ministre a annoncé, à l’issue des échanges, la volonté de l’Etat d’assurer un véritable accompagnement des autorités calédoniennes dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités. A cet effet, il a décidé la création d’une structure interministérielle d’appui pérenne, chargée de l’accompagnement des transferts de compétences, en cours ou réalisés. Pilotée par un chef de service directement placé auprès du Délégué général à l’outre-mer, cette structure sera composée d’un référent désigné par chaque ministère et se réunira au moins une fois par trimestre. Elle aura notamment pour mission, en liaison avec les autorités calédonienne, de :

Définir les modalités de mise à jour des branches du droit déjà transférés,

Traiter en temps réel les modalités et les problèmes posés par les transferts en cours,

Préparer les transferts susceptibles d’être opérés, notamment ceux de l’article 27, de sorte que le Congrès dispose de tous les éléments d’appréciation lorsqu’il sera amené à se prononcer conformément à la loi organique, en vue de leur présentation au prochain comité des signataires.

 

2.                  Le 1er janvier prochain, interviendra au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie le transfert de compétence en matière de « police et sécurité de la circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l’activité principale n’est pas le transport aérien international ». Dans cette perspective, le Comité des signataires se félicite du fait que la Nouvelle-Calédonie et l’Etat exerceront leurs compétences respectives en matière d’aviation civile au sein du service unique, la Direction de l’aviation civil en Nouvelle-Calédonie, crée dès mai 2010 par une convention intervenue sur le fondement de l’article 56-1 de la loi organique, qui regroupe 230 agents dont une majorité de personnels de statut néo-calédonien et a d’ores et déjà fait la preuve de sa pertinence.

En vue de la bonne mise en œuvre de ce transfert, le Comité des signataires invite la structure pérenne chargée de l’accompagnement des transfert de compétences à examiner le projet de convention d’accompagnement, la proposition présentée par l’Etat d’un dispositif visant à permettre à la Nouvelle-Calédonie d’exercer sa nouvelle compétence réglementaire ainsi que les autres modalités du transfert qui interviendront dans les cadres conventionnels prévus par la loi organique.

3.                  Enfin, en ce qui concerne la compétence enseignement déjà transférée, le Premier ministre a confirmé l’engagement de l’Etat à mener à bien la construction des lycées de Mont-Dore et de Pouembout. Les études seront poursuivies en 2013.

Pour la suite, le Premier ministre a précisé qu’il veillerait à ce que l’ensemble des crédits nécessaires pour la construction des lycées soient mobilisés, après validation définitive du cahier des charges des projets. A cet effet une mission technique d’experts se rendra en Nouvelle-Calédonie au début de l’année 2013.

Les partenaires locaux de l’accord de Nouméa ont rappelé leur souhait que la livraison de la première tranche de ces deux établissements intervienne à la rentrée 2016.

 

II/ Modification de la loi organique :

 

La problématique du pouvoir de police administrative spéciale du Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie intéresse des compétences transférées (circulation maritime) ou à transférer en 2013 (circulation aérienne et sécurité civile). Le Congrès a sollicité dans sa résolution du 12 mai 2011 la dévolution d’un tel pouvoir au Président du gouvernement, aux côtés du pouvoir de police administrative générale du haut-commissaire.

Le gouvernement s’engage à présenter cette modification de l’article 134 de la loi organique, dans les meilleurs délais et en tout état de cause au premier semestre 2013, selon le vecteur législatif privilégié.

Par ailleurs, le comité se prononce en faveur de la modification de la loi organique statutaire afin de permettre la création par la Nouvelle-Calédonie d’autorités administratives indépendantes locales dotées de toutes les prérogatives afférentes, ou de créer directement dans la loi organique de telles autorités, en premier lieu dans le domaine de la concurrence.

 

III/ Avancement des trois comités locaux de pilotage :

 

Comité de pilotage sur le bilan de l’Accord de Nouméa : le bilan de l’accord de Nouméa tel qu’il ressort de l’étude réalisée par le cabinet de CM International est considéré comme un bilan d’étape. Néanmoins, les missionnaires ont également mis en exergue des points restants à améliorer.

A la suite des échanges, portant notamment sur la dimension nouvelle de certaines politiques intéressant la Nouvelle-Calédonie dans son ensemble, il est donné acte que le rééquilibrage n’est pas terminé mais qu’il existe une volonté commune de réfléchir aux moyens de concilier rééquilibrage entre provinces, développement d’activités économiques, niveau d’équipements structurels et répartition géographique de la population. A ce titre, le comité des signataires a décidé de constituer un groupe de travail (Etat, gouvernement, Congrès et Provinces) au sein du comité de pilotage. La réflexion qui y sera menée pourrait s’articuler utilement avec celle conduite dans le cadre de la réforme fiscale et de ressources nouvelles mobilisables. Il est convenu que les premiers travaux de ce groupe puissent être présentés en septembre 2013.

 

Comité de pilotage sur l’Avenir Institutionnel : la mission de réflexion sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie a présenté son programme de travail pour l’année 2013, portant sur le thème des compétences régaliennes et sur le cadre juridique de la phase finale de l’Accord de Nouméa qui s’ouvrira dès les élections provinciales de 2014. Ce programme est agréé par le comité des signataires qui souhaite également que la mission puisse modéliser par simulations les différentes hypothèses majeures d’évolution institutionnelle et établir une cartographie d’exercice des compétences régaliennes selon les grandes options envisageables en fonction du résultat de la consultation prévue par l’Accord. Par ailleurs, la mission poursuivra et approfondira sa réflexion sur la citoyenneté calédonienne et proposera au comité de pilotage des pistes pour en améliorer les traductions concrètes.

 

Comité stratégique industriel et sujets relatifs au Nickel

 

1.Projet de KONIAMBO – Usine du Nord (Koniambo Nickel –KNS)

L’Etat réaffirme son soutien au projet de Koniambo et répondra dès le début 2013 à la demande de déblocage de la dernière tranche de défiscalisation, conditionnée à un audit des dépenses réalisées par Koniambo Nickel SAS.

La mission menée par Anne Duthilleul s’attachera suivre le calendrier d’achèvement, le démarrage de la première tranche de l’usine dans les prochaines semaines et sa montée en production progressive à partir du lancement de la deuxième tranche en 2013.

 

2.  Projet de GORO – Usine du Sud (Vale Nouvelle-Calédonie)

Le suivi de la mission continuera à s’exercer sur ce projet jusqu’à son achèvement physique, attendu fin 2012, et au-delà tout au long de sa montée en production.

 

3. Schéma stratégique industriel du Nickel en Nouvelle-Calédonie

Le comité des signataires se félicite de la conclusion des travaux d’analyse et de réflexion en vue de l’élaboration d’un schéma Stratégique Industriel du Nickel intervenue lors du Comité Stratégique Industriel du 21 novembre 2012.

Fort de la volonté politique d’avancer ensemble exprimée d’un commun accord lors du dernier CSI, il décide de poursuivre l’élaboration du Schéma Stratégique Industriel dans une instance plus restreinte telle que la Conférence des Présidents prévue au schéma de mise en valeur des richesses minières de la Nouvelle-Calédonie, élargie au représentant de l’Etat et au Président du Congrès, pour travailler efficacement dans les mois qui viennent avec l’appui d’Anne Duthilleul.

 

Cette instance restreinte sera également chargée de revoir les analyses et propositions relatives au Nickel formulées dans le cadre de l’élaboration du Schéma de développement et d’aménagement NC 2025 afin d’assurer leur cohérence avec le Schéma Stratégique Industriel à venir.

L’Etat reste très attentif à l’évolution du capital d’ERAMET/SLN et encourage ERAMET et la STCPI à poursuivre la révision de leur pacte d’actionnaires de la SLN.

 

IV/ Bilan des signes identitaires :

 

Le représentant de l’IEOM présente les signes identitaires qui seront repris dans la nouvelle gamme de billets, y compris le futur billet de 20.000 fcp. Le Comité approuve le dispositif présenté ainsi que la date et les modalités de mise en circulation des nouvelles coupures. Le premier ministre a attiré l’attention du comité sur l’urgence pour le Congrès à délibérer sur cette dernière coupure.

 

A l’occasion de ce point, le comité note avec satisfaction l’avis favorable rendu à l’unanimité par la commission de la législation et de la réglementation générales sur la proposition de délibération pour la constitution d’une commission en charge de réfléchir à l’adoption d’un drapeau exprimant l’identité kanak et le futur partagé entre tous. Dans l’attente, et tant qu’une solution n’aura pas été trouvée, les deux drapeaux doivent coexister, comme l’a décidé le congrès, sans que cela n’obère la recherche en commun du drapeau par les partenaires calédoniennes, conformément au point 1.5 de l’Accord de Nouméa.

 

V/ Les constats de développement :

 

Le comité se félicite que les arbitrages effectués dans le cadre de la gestion 2012 sous l’autorité de M. Jean-Marc AYRAULT, ont permis le déblocage de la signature des deux derniers contrats 2011-2015, le contrat Etat-Nouvelle-Calédonie ayant été signé en présence de M. Victorin LUREL le 23 novembre dernier et le contrat Etat-Intercollectivités devant l’être d’ici la fin de l’année. Le ministre des outre-mer indique qu’il sera particulièrement vigilant sur le respect de ses engagement, y compris par les opérateurs de l’Etat et qu’un point annuel sera fait à la fin du premier semestre dans la perspective des préparations budgétaires.

 

VI/ Sécurité et Justice :

 

1.  Le Comité prend acte des préoccupations exprimées en son sein en matière d’insécurité. Le ministre souligne que la Nouvelle-Calédonie n’est pas, comparativement, sous-dotée en moyens. Néanmoins, dans la période qui s’ouvre, il convient que l’ensemble des autorités, au premier rang desquelles l’Etat, soient particulièrement attentives à toutes les évolutions qui peuvent mettre en péril la cohésion de la société calédonienne. Une vigilance accrue sera donc apportée par l’Etat au maintien des effectifs de sécurité publique, au renforcement de recrutements de calédoniens, et à l’appui aux initiatives des institutions du territoire en termes de prévention et de cohésion sociale.

 

Plus particulièrement, le comité note que le sentiment d’insécurité en Nouvelle-Calédonie est accentué par des conflits sociaux et coutumiers, par un phénomène d’alcoolisation accru, par les violences intra familiales et la délinquance des mineurs. A ce titre, le Gouvernement sera attentif à l’action des forces de sécurité publiques et se tient prêt à accompagner la Nouvelle-Calédonie sur le volet « prévention » de la délinquance, notamment en ce qui concerne les mineurs, l’alcoolisme et les violences intrafamiliales.

 

2.  Mme Imbert-Quaretta a présenté les préconisations de son rapport remis le 22 novembre dernier à la Garde des Sceaux, élaborées à la suite d’une phase de concertation avec les acteurs locaux : d’une part, une reconstruction sur site de la prison du Camp-Est et, d’autre part, l’implantation près de Koné d’une antenne pénitentiaire.

Le comité prend acte de ce que le rapport préconise de privilégier le maintien du centre pénitentiaire au Camp Est, et appelle à ce que l’opération en cours de rénovation d’urgence soit conduite dans les délais et qu’il soit mis fin à la surpopulation carcérale temporairement par un transfert des détenus dans des structures modulaires permettant ainsi la réalisation des travaux de rénovation des bâtiments actuels.

 

Le comité note avec satisfaction la recommandation faite d’installer dans les environs de Koné une antenne locale, dans le cadre de ce projet pénitentiaire, et le représentant de la Garde des Sceaux indique que le ministère de la justice examine les conditions de mise en œuvre des recommandations du rapport de Mme IMBERT-QUARETTA : à ce titre, le dimensionnement de cette antenne et sa parfaite articulation avec la politique pénale doit faire l’objet d’étude complémentaire en 2013.

 

Il indique que le rapport de Mme IMBERT-QUARETTA sera adressé à l’ensemble des autorités locales. Il a par ailleurs annoncé que deux poste de magistrats, dont un juge de l’application des peins seraient créés en janvier 2013.

 

VII/ Vie chère :

 

L’Etat rappelle aux membres du comité que la loi portant régulation outre-mer récemment promulguée n’est pas applicable, pour la plupart de ses dispositions, en Nouvelle-Calédonie, dès lors que les matières abordées relèvent de sa compétence. Il appelle ses partenaires calédoniens à transposer celles des dispositions qu’ils jugeront utile à la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie, et indique qu’il se tient prêt à apporter son soutien dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une législation locale dans ce domaine.

 

Le comité prend note de la présentation faite par le ministre des outre-mer de la nature du dispositif réglementaire qui sera rapidement adopté pour mettre en œuvre les dispositions de la loi portant régulation économique outre-mer relatives à la modération de la tarification bancaire en Nouvelle-Calédonie.

   

VIII/ Formation des hommes

 

1. Le comité appelle à mettre en œuvre les recommandations du rapport d’évaluation du programme « cadres avenir », en mettant plus particulièrement l’accent sur une amélioration du travail en direction des entreprises et de l’accompagnement des stagiaires dans leur insertion professionnelle, la poursuite des efforts en direction du Nord et des Îles pour un meilleur équilibrage géographique, l’adoption d’un virage stratégique vers les formations d’excellence pour alimenter les postes générés par les transferts de compétences et les postes d’encadrement supérieur du secteur privé.

Par ailleurs, le ministre des outre-mer indique qu’une démarche de formalisation de parcours individualisés sera engagée, qui passera notamment par le détachement, pour une durée déterminée, d’agents de la fonction publique locale dans les administrations d’Etat, en Nouvelle-Calédonie et en administration centrale.  

 

La structure d’appui interministérielle pérenne devra fixer des objectifs afin d’assurer la montée en expertise de cadres calédoniens, notamment dans le champ des compétences transférées.

 

2. S’agissant de la représentation des calédoniens, et plus particulièrement des kanak, dans la fonction publique d’Etat régalienne, le comité prend acte de la volonté affirmée par le Premier ministre de conduire une politique volontariste afin que des progrès significatifs soient accomplis pendant la présente législature. Des actions concrète seront présentées et engagées dès le premier semestre de l’année 2013.

 

Dans ce cadre, le comité des signataires appelle à ce qu’un effort particulier soit mis en œuvre par les partenaires de l’accord de Nouméa pour informer, sensibiliser et favoriser l’accès des étudiants kanak et océaniens aux études de santé, leur réussite aux concours et les meilleurs conditions de leur retour en Nouvelle-Calédonie. Cet effort s’appuiera notamment sur un groupe de travail mis en place à Paris.

 

3. Pour ce qui est du dispositif « emploi d’avenir », le comité note que si, conformément au statut de la Nouvelle-Calédonie, ce dispositif ne peut s’appliquer localement que si le Congrès adopte son propre dispositif d’aide à l’emploi, l’Etat se montre disposé à apporter un appui en terme d’ingénierie aux autorités calédoniennes et à conventionner le cas échéant avec la Nouvelle-Calédonie, afin de préciser selon quels critères il pourrait participer au cofinancement des emplois d’avenir, mis en œuvre par la législation de Nouvelle-Calédonie.

 

Par ailleurs, le comité des signataires rend hommage appuyé au rôle du régiment calédonien du SMA dans son action en faveur de l’insertion des jeunes.

 

Le comité s’accorde sur la tenue d’un prochain comité des signataires au plus tard en septembre 2013.

 

Partager cet article

Repost 0
Published by Roch WAMYTAN - dans COMITE SIGNATAIRES ADN
commenter cet article

commentaires