PV du comité technique du 7 décembre 2012 (Accord de Nouméa)

Le comité technique s’est réuni, au lendemain du Comité des signataires, le vendredi 7 décembre 2012 de 10h10 à 13h15 à la salle gouverneur Felix EBOUE, ministère des outre-mer, sous la présidence du directeur de cabinet du ministre Victorin LUREL, accompagné du préfet Vincent BOUVIER, Laurent CABRERA et de chargés de mission. Une invitation à déjeuner par le ministre a clôturé la série de réunions ouvertes en début de semaine dans le cadre de ce 10^ièmecomité des signataires. Les principales décisions suivantes ont été actées, elles seront complétées par le PV officiel qui nous sera transmis dans les prochaines semaines par le ministère.

1)- Accompagnement des transferts de compétence

La structure d’appui.

Une structure pérenne d’appui interministériel sera mise en place à compter du 15 janvier 2013. Elle sera placée sous l’autorité hiérarchique du préfet BOUVIER (DEGEOM) avec à sa tête un chef de service clairement identifié. Dans chaque ministère, sera désigné un référent de cette structure, chargé notamment de flécher les dossiers vers les bons interlocuteurs. La structure travaillera sur un programme préalablement établi.

Mobilité des agents calédoniens en poste en France

Il s’agit du cas de calédoniens de plus en plus nombreux ayant réussi à un concours national (police nationale, administration pénitentiaire, magistrature, secteur de la santé, de l’économie etc), souhaitant être affectés sur des postes d’accueil en Nouvelle Calédonie, mais qui, pour des raisons statutaires rencontrent les pires difficultés à quitter leur poste.

Une liste exhaustive sera dressée afin d’identifier ces agents fonctionnaires en poste dans les différents ministères ou organismes divers. Ce travail a commencé depuis le mois de juillet 2012. Il est prévu qu’en interministériel une homogénéisation des statuts soit entreprise sur les parcours des postes concernés. L’objectif donné est d’arriver à des orientations claires au cours du premier semestre 2013.

Emploi d’avenir

Le dispositif existe déjà pour le secteur de l’enseignement. Il convient de l’étendre dans le cadre de cofinancement Etat-Régions/Nouvelle Calédonie.

Formation des magistrats calédoniens

Le dispositif évoqué par l’ancienne Garde des sceaux, Madame Rachida DATI et abordé dans les comités des signataires précédents, n’a pas vu le jour. Ce qui est en mis en œuvre actuellement se fait par le biais d’une extension de la convention Nouvelle Calédonie/ Sciences PO Paris, avec la Faculté de droit de Bordeaux où existe un département « préparation à l’accès au concours de la magistrature ».

Le premier ministre a affirmé sa volonté politique de tout mettre en œuvre pour accélérer la formation des cadres, car tel est le souhait fortement exprimé par les responsables politiques du pays.

Formation des médecins et professions de santé

Le dispositif de formation des médecins en Nouvelle Calédonie n’est plus satisfaisant sur le plan du rééquilibrage. En dix ans, ce dispositif a permis à 100 étudiants  de réussir le concours de la fin de la première année. Seuls 5 kanak se trouvent dans ce groupe, la grande majorité est constituée par des jeunes issus de familles métropolitaines. Or ce dispositif, porté pendant longtemps par les élus du FLNKS, a été imaginé pour faciliter l’accès aux professions de santé à des étudiants kanak, océanien, caldoche, en fait à une catégorie de population défavorisée. Partant de ce constat alarmant, la délégation FLNKS après avoir rencontré les responsables de cette formation (professeurs  de la faculté de médecine Pierre et Marie Curie de  La Salpêtrière Paris) a proposé au comité des signataires d’acter une méthode dans le cadre d’un dispositif global de formation des cadres afin de remédier à cette situation catastrophique (cf le relevé de conclusion).

2)- Modification de la loi organique

Une série de  proposition de modification sera présentée prochainement par le gouvernement : pouvoir de police administrative au président du gouvernement, création d’une autorité de la concurrence locale … (CF liste dans PV officiel)

Citoyens calédoniens inscrits sur le tableau annexe

En marge a été abordée la question de l’inscription sur les listes spéciales des 1870 kanak placés sur le tableau annexe par décision des commissions de révision des listes électorales, chiffre établi par la commission FLNKS à partir des noms. Calédonie Ensemble identifie environ 4900 calédoniens à partir du lieu de naissance. Un scénario envisagé pour régler ce problème consistait à une modification de la loi organique, compte tenu de la complexité de la situation, ce scénario n’a pas été retenu. L’important est de trouver la méthode la plus efficace pour réintégrer ces personnes dans leur droit légitime de voter chez eux pour les élections provinciales.

La proposition avancée consiste donc à renforcer la structure qui travaille déjà sous l’autorité du haut commissaire sur cette problématique. Un point de l’existant sera fait à la demande du ministre V. LUREL et il est proposé qu’un magistrat soit intégré dans le groupe ad hoc dont la dernière réunion remonte au 1^erdécembre 2011. La date butoir pour tenter de régler ce problème délicat a été fixé au mois d’avril 2013.

Les flux de migration externe

L’autre thématique abordée a été l’appréhension et la gestion des flux de migration externe, déjà évoquée au 9^ièmecomité des signataires. Cette question a été raccrochée à la problématique de la citoyenneté dont le comité des signataires (cf relevé des conclusions) a confié la réflexion au Comité de pilotage sur l’avenir institutionnel.

3)-Aspects économiques et sociaux

PMU : en cours, bien qu’il existe deux projets (cf. PV officiel)

Continuité territoriale : une révision du système des critères est en cours (cf PV officiel)

Loi de régulation économique pour l’outre mer du 20 novembre 2012.

Un décret visant à règlementer les frais bancaires est en cours d’élaboration par le gouvernement, il porte sur les principes de la loi et sur la méthode à utiliser. Une discussion avec les banques locales sous l’égide du haut commissaire sera organisée. En cas d’accord, le décret sera bâti sur la base de l’accord. En cas de désaccord, un décret sur la base des arguments avancés et retenus à la fin des négociations qui n’ont pas abouties, sera établi.

La mise en place d’une autorité de la concurrence locale est aussi évoquée mais cela suppose une modification de la loi organique.

En comité des signataires, le ministre proposera aux élus calédoniens de s’inspirer, s’ils le souhaitent, des dispositions de la loi de régulation du 20/11/12. La possibilité de concevoir et voter une loi de régulation économique spécifique à la Nouvelle Calédonie avait d’ailleurs été évoquée par les commissions contre la vie chère.

Police coutumière

Ce dossier est complexe à mener car il relève de l’ordre et la sécurité, donc d’une compétence régalienne. Le principe de la mise en place d’un groupe de travail dédié est acté. Un travail de réflexion sera mené en partenariat avec le haut commissariat, les services judiciaires et en relation avec la commission des affaires coutumières du congrès qui s’est déjà auto saisie de ce dossier. Il est rappelé qu’il convenait en la matière d’exploiter au mieux les dispositions de la médiation pénale coutumière, inscrites dans l’accord de Nouméa, et insuffisamment exploitées dans le cadre du code de procédure pénale.

C’est d’ailleurs ce qu’avait noté au comité des signataires Madame IMBERT-QUARETTA, missionnée en Nouvelle Calédonie sur le dossier du Camp Est et des services judiciaires : « la médiation pénale coutumière n’a connue à ce jour aucun prolongement législatif, il conviendra pour cela de modifier le code de procédure pénale » affirmera t-elle.

Camp Est et Politique pénale

Devant le comité des signataires, la magistrale a présenté les résultats de sa mission du 29 octobre au 10 novembre 2012, elle précisera  les trois axes qui feront l’objet de son rapport à la Garde des Sceaux : abandon de la construction d’une nouvelle prison (coût, difficultés de fonctionnement, réhabilitation de l’existant nécessaire), - restructuration de l’établissement du Camp Est (réhabilitation, conditions de travail du personnel), - rééquilibrage entre le Nord et le sud par la construction d’un centre de courte peine aux environs de Koné.

Concernant la politique pénale, la magistrale insistera sur les alternatives à la prison, la réinsertion des prisonniers,  la compétence de juge d’application des peines étendue aux juges de Koné et Lifou, enfin un meilleur partenariat avec les populations kanak qui doivent être associées aux prises de décision judiciaire, notamment par la médiation pénale coutumière à développer et par le renforcement du rôle des assesseurs coutumiers kanak.

Financement économique et développement des entreprises en Nouvelle Calédonie.

Aspects abordés : financement du logement intermédiaire, création de la BPI (Banque publique d’investissement) qui fait partie des projets du président HOLLANDE et dont la réflexion n’a pas encore aboutie.

4)-Aspects internationaux

La reconnaissance des diplômes obtenus dans des établissements ou universités à l’étranger et notamment dans la région Asie-pacifique, a fait l’objet de discussion, il est convenu de se pencher sur cette question afin de trouver un dispositif pour faciliter la mobilité des étudiants calédoniens : Australie, Nouvelle Zélande, USP (Fidji), UPNG (Papouasie-Nouvelle Guinée)…

Une information est donnée au comité technique sur l’accueil par la Nouvelle Calédonie du sommet du Groupe du Fer de Lance Mélanésien en juillet 2013. La question du visa au Commodore Franck BAINIMARAMA, premier ministre de Fidji, reste posée.

5)- Questions diverses

• TV citoyenne portée par la province Nord (interrogations des responsables de la province nord).

• Sécurité routière
• Rôle du CSA dans l’équilibre politique en Nouvelle Calédonie

• Dette du territoire de Wallis et Futuna au CHT de Nouvelle Calédonie qui se monte à Un milliard Deux cent millions de FCFP. L’attente de paiement de l’Etat porte préjudice aux bonnes relations entre les deux territoires avec un impact non négligeable sur  l’accueil des patients à Nouméa.

R.WAMYTAN, Chef de la délégation UC/FLNKS,

Paris (Maison de la Nouvelle Calédonie), Mardi 11 décembre 2012.

NB: Ce comité se réunit généralement au lendemain du comité des signataires pour débattre des sujets plus techniques. Le PV officiel sera transmis dans les semaines qui viennent par le ministère des outre mer.