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  • Roch WAMYTAN
  • Homme politique, membre de l'Union Calédonienne et du FLNKS, Signataire de l'accord de Nouméa en 1998, Président du groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie
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27 octobre 2012 6 27 /10 /octobre /2012 00:09

Séminaire de la Fédération des GDPL de la Province Sud

(Des GDPL au développement du foncier coutumier)

Nouméa, Centre culturel Tjibaou, 26,27 octobre 2012.

Mr le président de la Fédération et les membres du bureau

Messieurs les représentants des institutions

Messieurs les représentants des autorités coutumières

Messieurs les représentants des administrations

Messieurs les représentants des GDPL

Mesdames et messieurs

Au nom du congrès de la Nouvelle Calédonie et de son président, Gérard POADJA, retenu en Province nord, que je représente ce matin, je voudrai tout d’abord saluer l’ensemble des participants à ce séminaire organisé par la Fédération des GDPL de la province sud. Adresser par ailleurs mes vives félicitations au bureau de la Fédération ainsi qu’à son président, Mr Julien BOANEMOI pour cette initiative appropriée à la situation vécue par les responsables et les personnes impliquées dans la gestion des GDPL.

La question des GDPL est importante parce que c’est un outil juridique spécifique qui a été mis en place, en 1982, il y a plus de 30 ans, pour permettre le développement sur foncier coutumier. Le « développement », compris comme « mise en place de tout projet ayant vocation à être réalisé sur les terres coutumières » était le corolaire au processus de revendication des terres initiées à cette époque. Dans l’esprit des initiateurs de cet instrument original, la revendication des terres ne pouvait être une fin en soi mais devait déboucher sur un développement économique du foncier coutumier. Cette vision se trouva dès le départ en contradiction avec la revendication foncière kanak basée essentiellement sur une problématique identitaire : retrouver le lien à la terre brisée par les opérations de cantonnement colonial, c’était reconquérir son identité et partant sa dignité d’homme et de peuple. D’ailleurs le slogan politique indépendantiste de l’époque était bien : « nos terres sans condition »

Par ailleurs, le lien à la terre se faisant par le clan, la revendication se trouva de fait liée au système clanique, embarqué malgré lui dans l’aventure du développement via le GDPL. Pour des raisons politiques, des malentendus ou des considérations anthropologiques parfois mal digérées, il fut ainsi décidé de connecter le système clanique au développement économique. Toutes les implications de cet attelage quelque peu hétéroclite ne furent pas correctement évaluées parce qu’il fallait aller vite face à la montée en puissance des revendications foncières kanak. Souvenez vous le pays était dans la continuité de la réforme foncière de 1978 du ministre de l’outre mer de Valéry Giscard d’Estaing, Paul DIJOUD et dans la mise en œuvre de la politique foncière du nouveau gouvernement socialiste de 1981, par le biais notamment des ordonnances foncières votées par l’assemblée territoriale en juillet 1982. Le GDPL fut donc porté sur les fonds baptismaux rapidement dégrossi, on dirait « brut de décoffrage », laissant le soin aux générations futures de lui donner toute son efficacité opérationnelle.

Le président Julien BOANEMOI parlera d’ailleurs de « coquille vide », tellement vide qu’on ne saura finalement trop quoi faire de ce vide sidéral. D’autres diront que ce fut une structure née par « défaut » de mieux, ou encore un « fourre tout » dans lequel chacun était libre de faire ce qu’il entendait. Les questions sont telles qu’il est légitime de se demandait si le GDPL fut un outil destiné à mettre en valeur le foncier coutumier tout en assurant la cohésion du groupe, un genre de piège à rat, ou à la limite une fausse bonne idée ? On dit souvent que l’enfer est pavé de bonnes intentions !

Que peut-on constater au bout de 30 ans d’existence ? Tout d’abord que le GDPL a rempli parfaitement son rôle dans sa mission d’outil de revendication foncière, porteur des titres de propriété clanique ou tribal. Au de la de ce rôle, le bilan est mitigé du fait de son caractère de souplesse extrême et de limite d’action et d’initiative mal définie, ouvrant la voie à des interprétations tout azimut. Il existe ainsi une multitude de formes de GDPL. L’activité de certains est liée à une décision d’attribution de foncier coutumier. L’activité d’autres est liée à un projet de développement économique sur et hors terre coutumière. On voit aussi émerger des GDPL qui quittent le périmètre proprement foncier pour constituer des groupements d’intérêts de personnes. Le corpus juridique minime a ainsi permis de répondre à une multiplicité de situation à l’instar de la façon dont ont été utilisés les coopératives, les GIE ou maintenant les SAS.

Par ailleurs après 30 ans de fonctionnement, on ne peut pas affirmer que le développement sur terres coutumières a atteint sa vitesse de croisière, on n’en est encore loin ! Sans cohérence dans l’organisation et le fonctionnement des GDPL, l’efficacité ne sera pas au rendez vous. Car il est clair qu’aujourd’hui le système a atteint ses limites, il devient nécessaire et urgent d’engager une réflexion sur un cadre juridique minimal qui permette de sécuriser les GDPL et de promouvoir leur action en terme d’aménagement et de développement économique sur les terres coutumières.

La fédération des GDPL de la province sud, initiateur de ce séminaire a très bien compris la situation car tous ses membres sont impliqués depuis de nombreuses années dans ce type de problématique. Pour beaucoup d’entre vous, l’idée de se regrouper en fédération a germer il y a dix ans de cela, le moment est venu de se poser les vrais questions et de proposer calmement les solutions tendant à se donner de véritables outils de développement des terres coutumières à un moment où le foncier se fait rare et cher notamment en province sud autour des centres urbains. Il est temps de saisir l’opportunité.

Les trois thématiques choisis par les organisateurs du séminaire semblent à ce propos très pertinents car elles donnent des pistes sérieuses pour enfin moderniser et promouvoir un outil juridique qui a mal vieilli faute d’être mal né.

1. La gouvernance, c’est-à-dire toutes les règles qui garantissent le bon fonctionnement des GDPL. C’est essentiel, notamment pour rassurer les promoteurs qu’ils soient kanak ou non kanak.

A cet égard, il est important que les GDPL soient être gérés par leurs mandataires et leurs membres. Le conseil de clan ne doit pas constamment interférer dans cette gestion car la situation devient alors ingérable. S’il est normal que le conseil de clan soit consulté, associé, il n’est pas en charge de décider. Cette autonomie doit être respectée une fois que les règles du jeu sont fixées clairement et que la légitimité des mandataires et des membres est assurée. Ceci afin de déconnecter le clan de la gestion économique proprement dit. Il restera alors à trouver d’une part la bonne articulation afin que l’information soit fluide entre le clan et le pole gestion, d’autre part à imaginer le meilleur système de filtrage qui puisse protéger ce pole gestion des turbulences et tensions internes au clan. Les exemples sont légions en matière de projets de développement qui ont échoué parce que victimes collatéraux des conflits claniques.

Par ailleurs, il demeure important que l’ensemble des clans liés à une terre à mettre en valeur soit bien identifié répertorié, approché et consulté. Il ne faut oublier que certains clans ont été expulsés à des centaines de km de leur terre d’origine, quittée par exemple il y a 153 ans (révoltes de la région de Nouméa en 1859) ou 134 ans (révolte du grand chef ATAI en 1878). L’éloignement dans l’espace et le temps oblige à ce que personne ne doive être oublié, ou mis volontairement à l’écart.

2. L’aménagement, c’est-à-dire tout le processus qui permet d’organiser de manière rationnelle, le projet et de l’insérer dans son environnement. C’est la nécessité de travailler, non plus au coup par coup, mais dans le cadre d’un schéma global. C’est la nécessité de coordonner les actions et de définir l’instance qui peut le faire.

Pourquoi ne pas mettre en place, sur le foncier coutumier, un véritable « plan d’aménagement », comme il existe sur le foncier de droit commun un « plan d’urbanisme directeur » ?

3. Le développement économique, c’est-à-dire tous les mécanismes qui permettent de valoriser, en terme de retombée financière, le foncier coutumier. Et, cet aspect de la problématique pose la question du partage des retombées économiques.

Vous l’avez bien compris, le sujet est passionnant…Le statu quo n’est plus acceptable. C’est un véritable défi, pour nous, d’engager cette réflexion, de revisiter ces 30 ans de pratiques, d’identifier les blocages, les lourdeurs et les freins mais aussi les avancées et expériences positives, afin de trouver des solutions pour faire de cet outil aménagé ou transformé, un véritable instrument de développement et de croissance cohérent et accepté par tous.

Je vous souhaite bon travail.

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