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  • Roch WAMYTAN
  • Homme politique, membre de l'Union Calédonienne et du FLNKS, Signataire de l'accord de Nouméa en 1998, Président du groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie
  • Homme politique, membre de l'Union Calédonienne et du FLNKS, Signataire de l'accord de Nouméa en 1998, Président du groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 01:22

 

survival.gifUn Comité des signataires a été créé par l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 entre le gouvernement français, les  indépendantistes du Front délibération nationale kanak et socialiste (FLNKS) et les anti-indépendantistes du Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR). Il est  chargé de préparer et de suivre l’application de cet accord. Cette lettre a été adressée le 5 décembre 2012, la veille de la  réunion à l’Hôtel de Matignon du 10e Comité des signataires, à Jean-Marc Ayrault par Roch Wamytan, signataire FLNKS de l’Accord de Nouméa, cosignée par Néko Hnepeunne, Union Calédonienne, Alosio Sako, Rassemblement Démocratique Océanien et  Sylvain Pabouty, Dynamique Unitaire Sud.


Les Accords de Matignon et  de Nouméa ont été conclus avec des hommes de conviction qui avaient une vision ouverte et imaginative de l’avenir. L’objectif était bien sûr le retour de la paix entre les communautés mais aussi de s’attaquer aux origines de leur confrontation, à savoir un système et une société hérités de la colonisation. Alors que notre  préoccupation majeure reste aujourd’hui de construire le vivre ensemble et de se projeter dans un avenir commun, nous souhaitons vous faire part des préoccupations, voire des inquiétudes, dont notre délégation se fera l’écho à l’occasion de ce 10e Comité des Signataires. A moins de deux ans de la dernière période institutionnelle qui débutera avec les élections provinciales de 2014, il est essentiel de rappeler ce qui a incité le FLNKS à signer les Accords de Matignon- Oudinot, puis l’Accord de Nouméa. La colonisation française en Nouvelle- Calédonie a conduit à rendre délibérément minoritaire le peuple kanak dans son propre  ays. Cette volonté a perduré tardivement comme en témoigne la directive Messmer du 18 juillet 1972 qui recommandait « de faire du blanc » pour noyer toute idée d’indépendance.


Une domination organisée qui s’est perpétuée dans les institutions  calédoniennes, où les indépendantistes, représentant la grande majorité des Kanak ont toujours été cantonnés dans leur condition minoritaire, à l’exception de la période 1957-1969 à l’issue de laquelle l’Etat français se réappropria le pouvoir. Il en résultat une histoire politique mouvementée qui fit estimer aux indépendantistes que le fonctionnement des institutions locales ne permettait pas aux Kanak d’apporter des réponses à leurs aspirations légitimes. L’histoire l’atteste, la démocratie fût utilisée pour maintenir les Kanak en marge de leur pays, ce qui les incita à sortir des institutions le 18 novembre 1984. Le 26 juin 1988, les représentants du FLNKS apposèrent leur signature à Matignon, puis le 5 mai 1998 à Nouméa parce que ces accords prévoyaient des mécanismes de rééquilibrage en faveur des Kanak et un processus d’accès du pays à la pleine souveraineté. En d’autres termes, ces accords engageaient un processus de décolonisation auquel les indépendantistes ont accepté d’associer les « victimes de l’histoire » dont ils ont reconnu la légitimité lors de la Table ronde de Nainville-les-Roches en juillet 1983.


Pour les indépendantistes, réintégrer les institutions et participer à nouveau à la vie démocratique correspondait donc au pari qu’il était possible de faire progresser la décolonisation avec les non indépendantistes. A la veille de 2013, alors que  déclencher la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté sera bientôt possible, il faut faire le constat que d’importantes difficultés politiques surviennent et que l’Accord de Nouméa est à nouveau discuté dans son esprit et dans sa lettre, au point de remettre en cause sa dimension décolonisatrice. Transferts de compétences incomplets, remise en cause de certains acquis comme le partage des responsabilités institutionnelles, réformes structurelles indispensables dont la perspective s’éloigne, le tout sur fond de bilan mitigé de l’Accord de Nouméa conduisent les indépendantistes à s’interroger sur la volonté des autres signataires à respecter leur engagement. Une question resurgit : cherche-t-on à nouveau à utiliser le rapport de force politique issu de la colonisation de peuplement pour bloquer le processus de décolonisation en cours ?


Comme en 2011 – et nous l’avions déjà relevé lors des précédents Comités des signataires – nous faisons le constat que des dispositions importantes de l’Accord de Nouméa connaissent des retards, mettant un peu plus en difficulté les responsables politiques calédoniens et l’Etat. Nous rappelons, encore une fois, que ces retards ne sont pas le fait des indépendantistes : « les préalables techniques et financiers au démarrage de l’usine du Nord, l’aboutissement du dossier du corps électoral gelé, la mise en œuvre tardive du chantier des signes identitaires, le non-respect de l’esprit et des principes des transferts de  compétences... Autant de causes ayant retardé la concrétisation des fondamentaux de l’Accord de Nouméa, à savoir le  rééquilibrage, une meilleure intégration des réalités kanak, la citoyenneté, une transmission des compétences sur la base d’un meilleur service en direction de notre population… ».


Voilà ce que nous écrivions en 2011 en introduisant un certain nombre de dossiers que nous souhaitions voir traiter et qui restent d’actualité.  Mais cette situation de résistance de la part des non-indépendantistes n’est pas nouvelle. Dès le deuxième Comité des signataires, en janvier 2002, le FLNKS a rappelé son souci de voir aboutir la révision constitutionnelle destinée à préciser le contenu du corps électoral alors que le RPCR confirmait son opposition à cette réforme. Pourtant la reconnaissance d’une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, dont le corps électoral restreint est la principale fondation, était bien une condition politique majeure de l’Accord du 5 mai 1998.


Le Sénat faisait ainsi observer en 2007 que « la définition du corps électoral pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté et  pour les élections provinciales est un point essentiel de l'équilibre défini par le processus de Nouméa et s'inscrit dans le prolongement des accords de Matignon ». Il a fallu attendre la réunion du Congrès de Versailles, le 19  février 2007, pour entériner par 724 voix contre 90, le gel du corps électoral puis la décision de la Cour européenne des droits de l’homme en 2009 pour mettre un terme à cette affaire. Cela établit définitivement que la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie ne peut s’accommoder, commece fut le cas dans un passé récent, d’une volonté d’en faire à nouveau une « terre de peuplement »… Faut-il encore rappeler à ceux qui nous donnent des leçons de respect de la démocratie et de combat contre les inégalités que les Kanak ne sont devenus citoyens qu’en octobre 1946 et n’ont eu accès au suffrage universel qu’en octobre 1957…


Les non-indépendantistes démontrèrent aussi une constance à ne pas respecter le FLNKS, à le maintenir dans une position minoritaire et à refuser un partage du pouvoir. Ainsi, de 1999 à 2004, la FCCI [Fédération des comités de coordination indépendantistes], issue d’une dissidence du FLNKS, et le RPCR de Jacques Lafleur ont constitué un groupe commun au Congrès afin de préserver leur majorité absolue. Pourtant, le premier et le second Comité des signataires (2000 et 2002) appelaient à plus de collégialité dans l’élaboration et la prise de décision au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie, ainsi qu’à des rencontres plus fréquentes des signataires entre deux comités afin de résoudre les contentieux… Autre illustration du non-respect de l’esprit de l’Accord, la résistance des non indépendantistes dans la concrétisation de l’usine du Nord. Ce grand projet industriel a pu aboutir grâce à la seule détermination des partis indépendantistes et de l’Etat qui, en sortant d’une position de neutralité, a soutenu et rendu possible ce projet en application de l’objectif de rééquilibrage.


La période 2011-2012 ne s’est pas distinguée par une inversion de tendance malgré quelques initiatives aujourd’hui combattues par les plus conservateurs.


Ce nouveau Comité des signataires voit donc resurgir les mêmes problématiques avec parfois une remise en cause des fondamentaux de l’Accord, à savoir la pleine reconnaissance de l’identité kanak, la réalité d’un rééquilibrage dans l’ensemble de la vie économique et sociale, la remise en cause de la capacité de la Nouvelle-Calédonie à s’émanciper, à assumer ses responsabilités au travers des transferts où l’Etat garde des éléments essentiels de  pilotage ou de contrôle, voire  des pans entiers de compétences qui compromettent le bon exercice des transferts. Au-delà, les indispensables luttes contre les inégalités, à travers notamment la mise en place de réformes structurelles de la fiscalité et de l’économie, font l’objet de préalables ou de postures de la part de partis politiques qui ont pour résultat le maintien du statu quo et de rentes établies.


Dans ce contexte, notre délégation estime que les conclusions de ce 10e Comité des signataires doivent réaffirmer les  fondements et la finalité politique de l’Accord, soit une décolonisation effective et irréversible de notre pays, devant déboucher sur sa pleine souveraineté, et la construction d’une société équilibrée, rassemblée autour d’un projet collectif.


Le FLNKS rappelait au Comité des signataires de 2007, au travers des propos de Paul Néaoutyine, que « l’Accord de Nouméa a vocation à bâtir un destin commun et une citoyenneté en devenir, à reconnaître l’identité kanak et le droit à l’autodétermination ». Nous restons sur cette tonalité, considérant qu’il sera plus facile d’avancer dans la construction du destin commun à mesure que la décolonisation progresse. Au moment où l’on aborde la dernière phase de l’Accord de Nouméa, il nous paraît indispensable de respecter nos concitoyens en les éclairant pleinement sur les enjeux et en fournissant toutes les données leur permettant de se préparer à choisir lors des prochaines consultations.


C’est aussi une condition pour permettre une évolution effective des mentalités. Nous sommes tout autant persuadés que lever toute ambiguïté sur la finalité de l’accord favorisera la mise en œuvre de  réformes structurelles indispensables et la nécessaire définition d’une politique « pays » dans de nombreux secteurs. Vous l’aurez compris, refusant de nous cantonner aux constats des retards et des échecs, nous continuerons à participer activement à la définition des moyens permettant l’application pleine et entière de l’accord du 5 mai 1998. Pour cette raison, nous souscrivons à la proposition de l’Etat de créer une structure pérenne chargée de tous les transferts de compétence de la Nouvelle-Calédonie, nous en partageons les objectifs mais pour en accroître l’efficacité, nous pensons qu’il faut y adjoindre un échéancier.


Nous voyons dans cette proposition et dans les paroles du ministre des Outremer, M. Victorin Lurel, qui affirme« … qu’on les considère facultatifs ou obligatoires, les transferts de compétences font partie de l’Accord et ont vocation à être menés » une indication que l’Etat, troisième partenaire de l’Accord, a décidé de s’écarter d’une neutralité qui laisse le pas à des affrontements politiques locaux débouchant sur une quasi paralysie institutionnelle du pays.

Voici donc l’état d’esprit qui nous anime à la veille de ce 10e Comité des signataires de l’Accord de Nouméa, une édition qui, nous l’espérons, permettra de poursuivre la réalisation de cet accord, dans son esprit et dans sa lettre, pour le bien-être de tous les Calédoniens. 


Les questions prioritaires à traiter

1.      Revisiter les transferts de compétences, non seulement d’un point de vue technique, mais surtout à travers la maîtrise réelle ou non, de la Nouvelle-Calédonie, à exercer ses compétences. Dans ce cadre nous demandons une extension de l’article 56-2 de la loi organique et la mise en œuvre de l’article 27.


2.      Poursuivre les travaux sur la question des signes identitaires et nous réitérons notre demande d’instauration d’une citoyenneté calédonienne incontestable, conformément à l’Accord de Nouméa et aux dispositions des articles 4 et 188 de la loi organique


3.      Avancer dans la maîtrise des ressources du pays dans le cadre d’un schéma industriel minier et métallurgique qui préserve les intérêts généraux du pays


4.      Développer la maîtrise par la Nouvelle-Calédonie, au travers du schéma d’aménagement et de développement NC 2025, des secteurs porteurs d’avenir dans les domaines de la recherche, du savoir scientifique et technologique, de  l’exploration et de l’exploitation de ressources nouvelles


5.      Se doter des outils de réduction des inégalités économiques et sociales, de justice, de déconstruction de l’économie de rente (politique fiscale, organisation de la concurrence, accès à l’emploi…) qui, par leur inexistence ou les retards dans la  mise en oeuvre, minent le socle de la démocratie calédonienne


6.      L’entière légitimité de la reconnaissance de l'identité kanak passe impérativement par le lien à la terre. La mise en place du fonds de garantie sur terres coutumières ainsi que le dispositif des ZODEP [zones de développement prioritaires],  participeront à une meilleure valorisation du foncier coutumier. Par conséquent, le transfert de l’ADRAF [agence de développement rural et d'aménagement foncier] devra prendre en compte ces impératifs de rééquilibrage.

7.      Développer la formation des cadres supérieurs locaux notamment kanak et océaniens, et cela dès la formation initiale, pour des métiers et des fonctions où ils sont aujourd’hui absents. Un effort particulier sera mis en oeuvre par les partenaires de l’Accord de Nouméa pour informer, sensibiliser, et favoriser l’accès des étudiants kanak et océaniens aux études de santé, leur réussite aux concours et les meilleures conditions de leur retour en Nouvelle- Calédonie. Cet effort particulier pour la santé s’appuiera, notamment, sur un groupe de travail à mettre en place à Paris. Dès le premier Comité des signataires qui s’est tenu le 2 mai 2000 à Nouméa, les partenaires ont fait de la formation, initiale et continue, une priorité pour le développement de la Nouvelle-Calédonie et « de l’accompagnement de la Nouvelle- Calédonie sur la voie de l’émancipation ». Il s’agit notamment de permettre à laNouvelle-Calédonie de mieux sepréparer à l’exercice de compétencesrégaliennes


8.      Permettre à la Nouvelle-Calédonie de mieux appréhender et gérer les flux migratoiresexternes


9.  Mobiliser l’ensemble des structures et des dispositifs locauxet nationaux, en faveur de lajeunesse kanak et océanienne,  en perte de repères, subissant les inégalitéssociales, les inégalités scolaires et l’exclusion du système scolaire, souffrant d’un manque de reconnaissance identitaire dans leur vie quotidienne ou dans des institutions, y compris de la République


10.  La définition d’une politique pénale qui intègre davantage les infractions économiques et fiscales. Nous demandons une mission d’expertise et d’évaluation sur le fonctionnementde la justice en Nouvelle-Calédonie


11.  La mise en place par le  CSA d’une enquête sur les dérives de la station locale de service public NC1ère ainsi que l’instauration d’une procédure de contrôle permanente du pluralisme politique et des temps de parole.Cette procédure est essentielle alors que la Nouvelle-Calédonie aborde une période cruciale qui déterminera son avenir politique.


Sources : mon article a été publié dans Les Nouvelles de Survival n° 86, janvier 2013

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