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  • Roch WAMYTAN
  • Homme politique, membre de l'Union Calédonienne et du FLNKS, Signataire de l'accord de Nouméa en 1998, Président du groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie
  • Homme politique, membre de l'Union Calédonienne et du FLNKS, Signataire de l'accord de Nouméa en 1998, Président du groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie

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Citoyenneté calédonienne socle du destin commun
Présentation d'une loi de pays proposant le drapeau du FLNKS comme drapeau du Pays                   
   
Bilan des déplacements dans la région du président du Congrès (coopération interparlementaire)         
       

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15 août 2012 3 15 /08 /août /2012 23:38

BILAN DE L’ACTIVITE DU CONGRES DE LA NOUVELLE- CALEDONIE PAR RAPPORT

A

L’ACCORD DE NOUMEA

Monsieur le Ministre des affaires étrangères de Fidji,

Monsieur le Ministre de la pêche et des ressources marines des Iles Salomon,

Monsieur le Haut commissaire des Iles Salomon,

Monsieur le Haut commissaire de Papouasie Nouvelle Guinée,

Monsieur le Ministre des affaires étrangères du Vanuatu,

Monsieur le Haut commissaire du Vanuatu,

Monsieur le Directeur Général du GFLM,

Je suis ravi de vous accueillir pour cette nouvelle visite ministérielle organisée par le secrétariat du GFLM visant à observer et évaluer la mise en œuvre de l’accord de Nouméa en Nouvelle-Calédonie, sachant que la dernière visite ministérielle date de juin 2010.

J’ai été élu en qualité de président du congrès depuis le mois d’avril 2011 et je me suis attaché durant ma mandature à faire évoluer l’institution pour la rendre performante et prête à relever les défis que représentent les transferts de compétence.

 

Mes chantiers ont été la réorganisation de l’administration, la formation des élus avec la venue d’experts de haut niveau, la mise en place d’un centre de documentation et de recherche pour les élus, la mise en place d’outils de communication moderne avec la mise en place de la retransmission des séances en direct sur le site internet, l’organisation de rendez vous du congrès sur diverses thématiques pour ramener le débat au sein de l’institution et évidemment la coopération régionale que je développerais plus après.

La loi organique prévoit que le renouvellement des membres du bureau et du président du congrès a lieu chaque année. Celui-ci est prévu pour le 29 août prochain...

Je vais maintenant vous livrer quelques éléments de réflexion sur le bilan de l’activité législative du congrès de la Nouvelle-Calédonie durant ma mandature soit pour la période d’avril 2011 à aujourd’hui, au regard des orientations déclinées dans l’accord de Nouméa.

Je vais décliner mon intervention en quatre points :

1. Le Bilan législatif au regard des thématiques évoquées dans l’accord de Nouméa.

Nous avons durant ces 14 mois adoptés des textes importants pour la société calédonienne, 13 Lois de pays et 119 délibérations.

Si la majorité des projets de textes émanaient du gouvernement, l’on peut constater que les élus du congrès ont été dépositaires de 11 propositions de textes. C’est la preuve que notre assemblée a su se saisir des compétences qui lui ont été transférées et des problématiques de la société calédonienne.

Je vous propose de prendre des exemples remarquables de textes adoptés en fonction des thèmes abordés par l’accord de Nouméa.

Les Transferts de compétence de l’Etat français à la Nouvelle-Calédonie :

Les trois derniers transferts de compétence prévus dans le cadre de l’accord de Nouméa et la loi organique ont été votés cette année. Il s’agit de la compétence de la sécurité civile, du droit civil et du droit commercial.

En matière de sécurité civile, la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l’Etat en matière de sécurité civile prévoit que le transfert interviendra à compter du 1er janvier 2014.

La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés.

En matière de droit civil et de droit commercial, la loi de pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012, prévoit que les transferts doivent intervenir au plus tôt le 1er juillet 2013 et au plus tard le 14 mai 2014.

Les matières du droit civil transférées comprennent par exemple, le droit des personnes, le droit des biens et de la propriété.

Les matières du droit commercial concernent le droit du commerce en général, l’organisation des juridictions commerciales, le commerce maritime.

Ces trois transferts de compétences ont été votés dans le cadre de lois de pays conformément au calendrier législatif prévu dans l’accord de Nouméa.

Dans ce cadre, le congrès a fait appel à un professeur agrégé de doit de Sciences Politiques Paris pour aider les élus calédoniens à définir une méthodologie du transfert et réfléchir aux fondements d’un code civil et commercial calédonien.

Les Perspectives :

Il reste également à voter le transfert de l’Agence de développement rural et d’aménagement foncier en charge de la réforme foncière. L’ADRAF sera le dernier établissement public à être transféré après l’Agence de développement de la culture Kanak (ADCK) et le Centre de documentation pédagogique (CDP).

Pour l’avenir, sous réserve d’un accord politique, le groupe indépendantiste devrait déposer une résolution pour demander le transfert de l’article 27 de la loi organique.

Il s’agit des compétences suivantes :

- Les règles relatives à l’administration des provinces, des communes et de leur établissement publics, contrôle de légalité des provinces, et régime comptable et financier des collectivités publiques.

- L’enseignement supérieur

- La communication audiovisuelle.

L’identité kanak:

Un projet de Vœu concernant l’application à la Nouvelle-Calédonie des principes de la Déclaration des nations unies sur les droits des peuples autochtones adoptée en septembre 2007 est en cours de discussion.

La terre :

- Une délibération n° 194 du 5 mars 2012 fixant les modalités de délimitation des zones de développement prioritaires (ZODEP) de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte permet au gouvernement d’instituer des zones de développement prioritaires limitées géographiquement qui pourront bénéficier d’un régime fiscal privilégié. Ce système permettra de favoriser le développement social, économique et écologique de l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.

La politique sociale :

- Loi du pays n° 2011-7 du 28 décembre 2011 portant modification du complément de retraite de solidarité et de l’aide sociale aux personnes âgées.

2. Les commissions spéciales :

Outre le rééquilibrage institutionnel, l’accord de Nouméa comprend également le rééquilibrage économique et social.

Or celui-ci peine à se traduire dans les faits. Par ailleurs, le coût élevé de la vie, qu’il soit comparé aux autres pays de la zone, à la métropole ou aux départements d’Outre-Mer, exclut des circuits économiques des milliers de Calédoniens et accroit l’impact des inégalités de richesse.

Notre représentation a souhaité répondre à ces problématiques en créant deux commissions spéciales :

La commission spéciale sur la vie chère que je préside, créée par délibération n° 146 du 1er septembre 2011, qui permet à tous les partenaires d’étudier ensemble les réformes nécessaires à la baisse de la cherté de la vie en Nouvelle-Calédonie. Nous avons donc abouti à la signature d’un document « les accords économiques et sociaux », le 12 juin dernier. Ce document implique toutes les catégories de la population calédonienne dans une optique de rééquilibrage économique et social, de réduction des inégalités. Ils concernent les deux volets complémentaires des prix et des revenus. Ils annoncent des réformes de structure de l’économie calédonienne, visant à la moderniser, à permettre une meilleure redistribution des fruits de la croissance et à favoriser l’emploi.

La commission spéciale fiscalité, créée par délibération n° 71/CP du 21 octobre 2011 chargée d’étudier les textes relatifs à la réforme globale de la fiscalité calédonienne. Cette commission a été créée suite à une proposition de délibération que j’ai déposé en 2010. Elle est actuellement présidée par Mme Caroline MACHORO, présidente du groupe FLNKS.

Cette commission vise les objectifs suivants :

- Augmenter les ressources fiscales de la collectivité ;

- Garantir les équilibres en terme de redistribution notamment aux autres collectivités dans le cadre du budget de répartition ;

- Assurer le financement des réformes sociales à venir ;

- Assurer une meilleure équité fiscale.

3. Les symboles et signes identitaires :

Plusieurs projets de textes ont été déposés concernant le drapeau commun. J’ai moi même en qualité de président du groupe FLNKS déposé une proposition de loi de pays sur ce sujet.

Par ailleurs, en ma qualité de président de l’institution, j’ai entamé un travail sur le logo, la signalétique du congrès pour pouvoir intégrer les signes identitaires kanaks (deux drapeaux, sculptures).

4. Les relations régionales :

J’ai souhaité mettre en place une coopération interparlementaire avec les pays de la région pacifique. Pour cela plusieurs missions d’approches ont réalisées avec le Vanuatu, la Papouasie Nouvelle-Guinée, les Iles Salomons, Fidji, l’Australie qui ont mis en évidence l’intérêt de l’ensemble des présidents d’assemblées étrangères rencontrées de développer cette coopération dans les domaines variés.

  • Exemple de coopération :

Convention signée avec le parlement du Vanuatu, grâce à l’aide du congrès, celui-ci se verra doter prochainement d’un système de retransmission des séances en direct. (Délibération n° 164 du 10 décembre 2011 habilitant le président du congrès à négocier et à signer une convention de partenariat entre le Parlement de la République de Vanuatu et le congrès de la Nouvelle-Calédonie).

La convention que nous avons signée avec le groupe du fer de lance mélanésien permet au secrétariat d’accorder une assistance dans les déplacements, interprétariat, francophonie et formation. Également l’installation de micros et de matériel pour l’interprétariat.

Un avenant à la convention signée en février 2012 à Port-Vila (siège du M.S.G) sera d’ailleurs signée ce soir.

  • Moyens mis en place au congrès :

- mise en place d’un système de visioconférence pour pouvoir dialoguer avec les assemblées délibérantes de la région,

- mise en place d’une commission intérieure dédiée aux relations extérieures.

Par ailleurs, je viens de participer en qualité d’observateur à Apia, Samoa les 6 et 7 août dernier à l’atelier de travail du « Pacific Parliamentary Network », regroupant les parlements de la région Pacifique. Cet atelier de travail s’effectuait sous le patronage de l’Union Interparlementaire, une organisation internationale des parlements créés en 1889.

Le thème de la conférence était : L’évolution des relations entre les Parlement et leurs communautés dans le Pacifique.

Cette invitation du Congrès de la Nouvelle-Calédonie comme observateur à cet atelier régional est la première suite concrète de la visite effectuée par la délégation du Congrès au Parlement de Canberra en avril dernier. Ledit atelier concerne le groupe ASIE PACIFIQUE de l'Union Interparlementaire (UIP) qui regroupe 162 membres et 10 membres associés.

Je souhaite que dans le cadre des transferts de compétences, notre représentation puisse dans le cadre de l’exercice de cette compétence normative, réaliser des emprunts aux systèmes juridiques de la région qui permettraient par exemple de faciliter la fluidité des rapports entre le territoire et les autres pays de la zone pacifique.convention-MSG-director.jpg

Nous allons maintenant procéder à la signature de l’avenant de la convention entre le congrès de la Nouvelle-Calédonie et le secrétariat du Groupe du fer de lance mélanésien avant de partager le kava de l’amitié suivant la tradition océanienne.

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